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  • David Sanglier

Améliorer la présentation bilantielle des comptes sociaux sans impact fiscal immédiat

Afin de fournir une image plus fidèle de leur patrimoine et de leur situation financière, les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur les revenus sont autorisées à procéder à une réévaluation libre de leurs éléments d’actifs immobilisés. Cette réévaluation ne peut porter que sur l’ensemble des immobilisations corporelles et financières. En sont donc exclus les immobilisations incorporelles autres que les titres, les stocks et les valeurs mobilières de placement.


La réévaluation libre conduit à constater un écart de réévaluation correspondant à la différence entre la valeur réévaluée et la valeur nette comptable des actifs.


D’un point de vue comptable, cet écart de réévaluation est inscrit au passif du bilan dans les capitaux propres.


Fiscalement, il constitue un revenu imposable dans les conditions de droit commun. Dès lors, pour la détermination du résultat imposable, il doit être réintégré extra-comptablement sur le tableau 2058-A, conduisant à une imposition immédiate dès l’exercice de réalisation de la réévaluation.


Dans le contexte actuel de crise économique liée au covid-19, afin d’inciter les entreprises à renforcer leurs capitaux propres, la loi de finances pour 2021 met en place un dispositif temporaire et optionnel de lissage des effets de la réévaluation libre, codifié à l’article 238 bis JB nouveau du CGI.


Le dispositif s'applique à la première opération de réévaluation constatée au terme d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2022, soit les exercices 2020, 2021 et 2022 pour les entreprises qui clôturent leur exercice le 31 décembre.


Dans ce dispositif temporaire, l’imposition de l’écart de réévaluation n’est pas immédiate, mais fait l’objet d’un étalement ou d’un sursis d’imposition, en fonction de la nature amortissable ou non de l’immobilisation réévaluée.


Une réintégration fractionnée de l’écart de réévaluation des immobilisations amortissables


Lorsque l’entreprise procède à la réévaluation libre dans les conditions mentionnées au paragraphe précédent, l’écart de réévaluation constaté sur les immobilisations amortissables n’est pas pris en compte pour la détermination de son résultat imposable de l’exercice de réévaluation, sous réserve qu’elle s’engage à réintégrer dans son résultat imposable l’écart de réévaluation par parts égales :


-sur quinze ans pour les constructions ainsi que pour les plantations et les agencements et aménagements des terrains amortissables sur une période au moins égale à cette durée ;

-sur cinq ans pour les autres actifs amortissables.


Signalons que la loi ne comporte pas de dispositions sur l'exercice à partir duquel doit débuter la réintégration de l'écart de réévaluation par 5e ou 15e (exercice de réévaluation ou exercice suivant cette réévaluation).


Un exemple chiffré figurant dans le rapport de la commission des finances de l'Assemblée nationale du 8 octobre 2020 retient comme premier exercice de réintégration de la fraction de cet écart de réévaluation l'exercice suivant la réalisation de l'opération de réévaluation.


Un sursis d’imposition de l’écart de réévaluation des immobilisations non amortissables


Comme pour les immobilisations amortissables, l’écart de réévaluation constaté sur les immobilisations non amortissables n’est pas pris en compte pour la détermination du résultat imposable de l’exercice de réévaluation et est neutre sur le plan fiscal.


Cet écart bénéficie d’un sursis d’imposition jusqu’à la date de cession de l’immobilisation non amortissable. Lors de la cession de cette immobilisation, l’entreprise doit calculer la plus ou moins-value de cession sur la base de la valeur non réévaluée, la réévaluation étant traitée comme une opération intercalaire.


C’est également la valeur non réévaluée qui est retenue comme base de calcul des provisions pour dépréciation que l’entreprise peut, le cas échéant, constater sur ses immobilisations non amortissables.


Une nouvelle obligation documentaire


L’entreprise doit joindre à la déclaration des résultats de l'exercice de réévaluation et des exercices suivants un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître les renseignements nécessaires au calcul des amortissements, des provisions ou des plus ou moins-values afférents aux immobilisations qui ont fait l’objet d’une réévaluation.

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