Rechercher
  • David Sanglier

ATTESTATION DE DÉPLACEMENT

À compter de 0h00, dans la nuit du jeudi 29 octobre au vendredi 30 octobre, des restrictions de déplacement entrent en vigueur sur le territoire métropolitain et en Martinique et les déplacements non-essentiels ne sont plus autorisés. Ainsi, tout déplacement est soumis à une attestation de déplacement dérogatoire qui peut être générée automatiquement sur le site du ministère de l’intérieur ou téléchargeable aux formats .pdf, .txt, .docx et en langue anglaise.


Le non-respect de ces mesures entraine :

  • une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention)

  • En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention)

  • Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3 750 euros et une peine de 6 mois d'emprisonnement.


Lien de téléchargement de l’attestation de déplacement dérogatoire

1 vue

Contact

CAD+

58A rue du dessous des berges 75013 Paris, France

E-Mail : contact@cadplus.fr

Tél : 01 84 17 80 44

  • White LinkedIn Icon
  • White Facebook Icon