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  • David Sanglier

Echéances de déclaration et de paiement d’impôts directs : nouveaux reports

Communiqué du 17-4-2020

Bercy reporte au 30 juin 2020 la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice 2019 et étend ce report à d’autres déclarations, notamment celle de CVAE. Par ailleurs, un report de paiement du solde de l’IS et du solde de la CVAE est également prévu. L’administration avait récemment accordé aux entreprises la possibilité de souscrire jusqu’au 31 mai 2020 leur déclaration de résultat au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019. Cette mesure concernait les résultats soumis à l’impôt sur les sociétés et les revenus catégoriels (BIC, BNC, BA) imposables à l’impôt sur le revenu (déclarations no 2065, 2031, 2035 et 2139 et leurs annexes). Elle concernait également la déclaration de résultat no 2072 des sociétés civiles immobilières non soumises à l’IS. Le ministre de l’action et des comptes publics annonce que le délai pour souscrire ces différentes déclarations est prolongé jusqu’au 30 juin 2020. 

Ce report s’applique également aux déclarations des résultats des exercices clos en janvier ou février 2020 et aux documents suivants : - déclaration du périmètre d’intégration fiscale ; - déclaration des collectivités sans but lucratif (no 2070) ; - déclaration des sociétés immobilières de copropriété (no 2071) ; - déclaration de CVAE (no 1330) ; - déclaration de liquidation et de régularisation de la CVAE (no 1329-DEF), sauf pour les entreprises créditrices pour lesquelles l’échéance demeure fixée au 5 mai. Par ailleurs, les entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander le report, jusqu’au 30 juin 2020, du paiement des échéances fiscales du mois de mai : solde de l’impôt sur les sociétés (relevé de solde no 2572 et paiement) et solde de la CVAE. Les entreprises qui le peuvent sont toutefois invitées à s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement dans le calendrier initial. Par ailleurs, pour les grandes entreprises et les grands groupes (plus de 5 000 salariés ou d’1,5 Md€ de chiffre d’affaires), les reports d’échéances de paiements ne seront accordés qu’en l’absence de versement de dividendes ou de rachats d’actions jusqu’à la fin de l’année.

A noter : Le calendrier des échéances fiscales des entreprises joint au communiqué prévoit également un report au 30 juin des déclarations de revenus de 2019 comportant des BIC/BNC/BA/revenus fonciers souscrites par voie dématérialisée. Nous croyons comprendre qu’il s’agit des déclarations d’ensemble des contribuables dont une partie des revenus ne peut être connu qu’après la souscription des déclarations de résultats et que le report s’applique que la déclaration d’ensemble soit souscrite en EFI ou en EDI. Un éclaircissement de l’administration serait bienvenu.

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