top of page
Rechercher

Entrepreneurs individuels : les règles de l’option pour l’IS sont fixées !

Photo du rédacteur: David SanglierDavid Sanglier

Les entrepreneurs individuels peuvent être assujettis à l’IS, voire y renoncer, dans les mêmes conditions que les EIRL.

Les entrepreneurs individuels ont désormais la possibilité d’être assujettis à l’IS en optant pour l’assimilation à une EURL. Cette option :

  • doit être notifiée au service des impôts du lieu du principal établissement ;

  • est notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entrepreneur individuel souhaite être assimilé à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée.

La renonciation à l’option demeure possible. Elle doit intervenir avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice au titre duquel s'applique la renonciation à l'option.

18 vues0 commentaire

Comments


Contact

CAD+

58A rue du dessous des berges 75013 Paris, France

E-Mail : contact@cadplus.fr

Tél : 01 84 17 80 44

  • White LinkedIn Icon
  • White Facebook Icon

Merci pour votre envoi !

bottom of page