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  • David Sanglier

Est-ce possible d'attribuer 30 % d'actions gratuites à ses salariés ?

Dans une PME non cotée, une attribution d'actions gratuites ne peut pas excéder 15 % du capital, sauf si tous les salariés bénéficient de cette attribution-là. Pour l’ANSA, il n’est pas question de tenir compte des précédentes attributions dont les salariés ont pu bénéficier.


Les attributions d'actions gratuites dans les sociétés par actions


Attribuer gratuitement des actions : à quoi ça sert ?


On le sait, les sociétés par actions peuvent décider d’attribuer gratuitement à leurs salariés et à certains de leurs mandataires sociaux, ou à ceux des sociétés qui leur sont liées, des actions existantes ou à émettre.


Le plan d’attribution gratuite d’actions peut être un moyen de fidéliser le personnel d’une entreprise et/ou ses dirigeants.


Le pourcentage autorisé d'attribution d'actions gratuites


L’attribution gratuite d’actions nécessite l'autorisation préalable de l’assemblée générale extraordinaire (AGE), lors de laquelle seront fixées les modalités d'attribution, notamment le pourcentage maximal du capital social pouvant être attribué.


En effet, le nombre total des actions gratuites attribuées ne peut, en principe, excéder 10 % du capital social de la société attributrice. Dans les PME non cotées, les statuts peuvent toutefois prévoir un pourcentage d'attribution plus élevé, dans la limite de 15 % du capital social. Ces 2 pourcentages peuvent être dépassés, dans la limite de 30 % du capital social, lorsque les actions gratuites bénéficient à l'ensemble des membres du personnel salarié de la société (c. com. art. L. 225-197-1).


Est considérée comme une petite ou moyenne entreprise (PME) une société qui emploie moins de 250 personnes et qui a soit un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 M€, soit un total du bilan inférieur ou égal à 43 M€ (c. com. art. L. 225-197-1, I. al. 2 ; recommandation CE 2003/361 du 6 mai 2003, ann., art. 2).


L'appréciation du dépassement des seuils autorisés


La problématique soulevée par l'ANSA


Le pourcentage de 10, 15 ou 30 % est apprécié au moment de la décision d’attribution. Ne sont pas prises en compte dans le calcul des plafonds, les actions qui n’ont pas été définitivement attribuées au terme de la période d’acquisition dans le cadre d’une précédente attribution d’actions gratuites et les actions qui ne sont plus soumises à l’obligation de conservation (c. com. art. L. 225-197-1, I, al. 2).


Dans un récent avis, le Comité juridique de l'ANSA apporte des précisions sur l'appréciation du pourcentage d'attribution des actions gratuites.


En effet, la question s'est posée de savoir si, au titre d’une attribution bénéficiant à l'ensemble des salariés et permettant de porter à 30 % la limite autorisée, il fallait prendre en compte ceux d’entre eux qui auraient déjà bénéficié antérieurement d’une attribution gratuite d’actions. Si tel était le cas, ces bénéficiaires « antérieurs » pourraient alors ne pas recevoir de nouvelles actions gratuites au titre de la nouvelle attribution.


Le dépassement des seuils de 10 et 15 % s'apprécie à chaque décision d'attribution et non sur l'exercice social


S'agissant des sociétés cotées, le Comité juridique s'est déjà prononcé sur le critère d'appréciation de dépassement des seuils. Il a considéré que la société disposait de l’exercice entier pour remplir la condition requise. En effet, la loi précise, pour les sociétés cotées, que cette condition doit être remplie « au titre de l'exercice au cours duquel sont attribuées ces actions ». Dès lors, l’attribution à l’ensemble des salariés peut intervenir avant ou après l’attribution destinée aux mandataires sociaux et ce, jusqu’à la clôture de l’exercice (ANSA, comité juridique du 5 décembre 2018, n° 18-062 ; c. com. art. L. 22-10-60).


Toutefois, l'article L. 225-197-1 du code de commerce relatif aux sociétés non cotées ne se réfère pas à un exercice social particulier. C'est pourquoi le Comité juridique de l'ANSA n'applique pas le même raisonnement.


Ainsi, pour le Comité juridique, c’est à chaque décision d’attribution qui conduirait à un dépassement des seuils des 10 % et 15 % du capital d'une société non cotée, dans la limite de 30%, que l’ensemble des salariés de la société doit en bénéficier, sans tenir compte des éventuelles précédentes attributions.

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