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  • David Sanglier

Hausse du plafond des heures supplémentaires exonérées d’IR

Loi 2020-473 du 25-4-2020 art. 4, I

En cas d’heures supplémentaires effectuées entre le début du confinement et la fin de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de coronavirus Covid-19, la limite d’exonération d’impôt sur le revenu est portée à 7 500 € par la deuxième loi de finances rectificative pour 2020.  Les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires réalisées depuis le 1er janvier 2019 sont exonérées d’impôt sur le revenu dans une limite annuelle égale à 5 000 € par salarié (CGI art. 81 quater). L’article 4 de la loi 2020-473 du 25 avril 2020 (deuxième loi de finances rectificative pour 2020) porte cette limite à 7 500 € en présence d’heures effectuées entre le 16 mars et la fin de la période d’urgence sanitaire. Rappelons à cet égard que l’article 4 de la loi 2020-290 du 23 mars 2020 a déclaré l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020, période qui pourra être prorogée par voie législative. L’exonération concerne les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires et complémentaires qui bénéficient de l’exonération de la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse visée à l’article L 241-17, I et III du Code de la sécurité sociale. Rappelons que le dispositif concerne l’ensemble des salariés du secteur privé (y compris les salariés agricoles), les agents de la fonction publique (titulaires ou non) et les salariés relevant des régimes spéciaux. Lorsque des heures supplémentaires sont effectuées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire, la limite d’exonération annuelle est portée à 7 500 €, sans que les rémunérations exonérées au titre des heures supplémentaires travaillées en dehors de la période de l’état d’urgence sanitaire puissent excéder le plafond de 5 000 €. A noter : L’état d’urgence sanitaire ayant débuté le 24 mars 2020, l’application de ce double plafond pose difficulté pour les heures accomplies entre le 16 et le 24 mars. En effet, si les heures concernées par l’augmentation du plafond d’exonération sont celles qui sont effectuées à compter du 16 mars 2020, les heures restant soumises au plafond de 5 000 € sont, aux termes du texte, celles qui sont travaillées « en dehors de la période de l’état d’urgence sanitaire » bien qu’à la lecture des débats parlementaires, il semble que le législateur ait entendu viser les heures réalisées à compter du début du confinement. Ce point devra être clarifié.  Exemple ————————————————————————————————————— 1. Un contribuable effectue en 2020 des heures supplémentaires représentant une rémunération totale de 6 000 €, dont 1 000 € au titre d’heures effectuées en avril. Le plafond de 5 000 € n’étant pas dépassé, la totalité de la rémunération supplémentaire est exonérée d’impôt sur le revenu. 2. Un contribuable effectue en 2020 des heures supplémentaires représentant une rémunération totale de 6 500 €, dont 1 000 € au titre d’heures effectuées en avril. Le plafond de 5 000 € étant dépassé (5 500 €), 500 € seront imposables. Seuls 6 000 € sont donc exonérés d’impôt sur le revenu.


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