Rechercher
  • David Sanglier

Intégration fiscale : un délai supplémentaire pour opter

L’option pour l’intégration fiscale au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 bénéficie du report de délai de la déclaration de résultats et peut ainsi être exercée jusqu’au 31 mai 2020. 

En application de l’article 223 A, III du CGI, l’option pour le régime d’intégration fiscale doit être notifiée au plus tard à l’expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice précédant celui au titre duquel le régime s’applique.

L’administration précise que ce délai d’option est reporté dans les mêmes conditions que le report de l’échéance déclarative en matière de résultat, soit jusqu’au 31 mai 2020. 

Par ailleurs, l’option est normalement notifiée sur papier libre selon le modèle établi par l’administration. Toutefois, dans le contexte actuel, l’administration admet que l’option soit transmise sur un document pdf signé et scanné puis transmis par courriel au service gestionnaire compétent via la messagerie sécurisée du compte fiscal de l’entreprise.

A noter : L’administration ne précise pas si l’accord des filiales pour être membres du groupe est également concerné par le report de délai et par la tolérance sur les modalités de transmission. Il paraît logique que les mêmes règles s’appliquent mais il serait préférable que l’administration l’indique expressément.

0 vue

Contact

CAD+

58A rue du dessous des berges 75013 Paris, France

E-Mail : contact@cadplus.fr

Tél : 01 84 17 80 44

  • White LinkedIn Icon
  • White Facebook Icon