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  • David Sanglier

Minimiser l’impôt en investissant dans sa société

Des dispositions fiscales de faveur permettent au dirigeant ou au salarié qui investit dans sa société de réduire son impôt sur le revenu.


Réductions d’IR-Madelin


Conditions relatives à la souscription


Le dispositif loi Madelin ouvre droit à une réduction d'IR au titre de la souscription au capital de PME. Depuis 2016, le bénéfice de cette réduction d'IR est réservé :

  • soit à la souscription en numéraire au capital initial d'une PME ;

  • soit à l’augmentation de capital par un investisseur indépendant c’est-à-dire un redevable qui n’est ni associé ni actionnaire de cette PME, sauf si les versements constituent un investissement de suivi réunissant certaines conditions.

Qu'est-ce qu'un investissement de suivi ?

L'investissement de suivi s'entend de l'investissement supplémentaire en faveur du financement des risques réalisé dans une entreprise après un ou plusieurs cycles d'investissement. Il doit réunir les conditions suivantes :

  • le contribuable a bénéficié de l'avantage fiscal au titre de son 1er investissement au capital de la société bénéficiaire des versements ;

  • le plan d'entreprise de la société bénéficiaire des versements prévoyait la possibilité d’investissements de suivi ;

  • la société bénéficiaire de l'investissement de suivi n'est pas devenue liée à une autre entreprise.

Conditions relatives à la société cible


PME au sens du Règlement européen

Pour les souscriptions effectuées depuis 2016, les sociétés éligibles doivent répondre à la définition européenne des PME.


Conditions relatives à la société cible

Dispositif réservé aux sociétés répondant à la définition européenne des PME :

  • qui occupent moins de 250 personnes ;

  • et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 M€ (les petites et très petites entreprises sont incluses dans cette catégorie).

En outre, la société doit remplir au moins l'une des conditions suivantes (condition dite de « maturité » appréciée au moment de l'investissement initial) :

  • elle n'exerce son activité sur aucun marché (phase d'amorçage) ;

  • elle exerce son activité sur un marché, quel qu'il soit, depuis moins de 7 ans après sa première vente commerciale caractérisée par un chiffre d'affaires de 250 000 € ;

  • elle exerce depuis plus de 7 ans en cas de besoin d'investissement important (elle a besoin d'un investissement supérieur à 50 % de son chiffre annuel moyen des 5 dernières années sur la base d'un plan d'entreprise en vue d'intégrer un nouveau marché géographique ou de produits).

Enfin, le plafond des souscriptions et des aides ne doit pas excéder 15 M€ à partir du 1er investissement ayant donné droit à la réduction et pendant la durée de vie de l'entreprise. La société cible doit :

  • exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Sont exclues :

  • les activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d'un contrat offrant un complément de rémunération,

  • les activités financières (banque, finance et assurance, y compris pour les versements effectués à compter du 1.01.2020, les activités de courtage et de change), immobilières (y compris, pour les souscriptions effectuées à partir de 2016, les activités de construction d'immeubles en vue de leur vente ou de leur location) ou de gestion de patrimoine mobilier (sociétés de gestion de portefeuille, par exemple),

  • avoir son siège de direction effective dans un État de l'UE ou partie à l'accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (Islande, Norvège et Liechtenstein) ;

  • avoir des actifs autres que des métaux précieux, œuvres d'art, objets de collection, chevaux de course ou de concours, ou sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou alcools ;

  • compter au moins 2 salariés (1 seul si elle doit s’inscrire à la chambre des métiers et de l’artisanat) à la clôture de l'exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la réduction ;

  • être soumise à l’IS dans les conditions de droit commun ou devrait y être soumise, dans les mêmes conditions, si son activité était exercée en France (la réduction est étendue aux sociétés dont les résultats sont soumis, de plein droit ou sur option, à l’impôt sur le revenu en BIC, BA ou BNC ou le seraient, dans les mêmes conditions, si l'activité était exercée en France) ;

  • ne pas être en difficulté.

Ses titres ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation français ou étranger (réductions étendues aux souscriptions au capital de sociétés cotées sur Alternext ou sur un marché libre, Enternext, filiale d’Euronext dédiée aux PME-ETI, marché étranger non réglementé, par exemple AIM de Londres).


Souscriptions via une holding


La réduction d'IR s'applique également aux souscriptions au capital de sociétés holding, animatrices ou non (voir « L'IFI du dirigeant »).


Conditions exigées des sociétés

Holdings animatrices

En sus des conditions applicables aux investissements directs à remplir, la holding animatrice doit au jour de la souscription : -détenir exclusivement des participations dans des sociétés opérationnelles ouvrant droit à la réduction d'IR ; -et être constituée et contrôler au moins une filiale depuis au moins 12 mois à la date de la souscription.

Holdings non animatrices

La holding non animatrice doit à la fois, au jour de la souscription : -réunir l'ensemble des conditions exigées des sociétés éligibles aux investissements directs, à l'exception de la condition tenant à la nature de l'activité de la société, à l'effectif salarié minimal et, pour les souscriptions effectuées depuis 2016, à sa maturité et au plafond de 15 M€ ; -avoir pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités éligibles (au moins 90 % de son actif brut comptable) ; -avoir exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques ; -communiquer un document d'information à chaque investisseur, avant la souscription de ses titres.

Pour les souscriptions effectuées depuis 2016, la holding ne doit pas être associée ou actionnaire de la société au capital de laquelle elle réinvestit (sauf lorsque le réinvestissement constitue un investissement de suivi).


Entreprises solidaires d'utilité sociale et foncières solidaires


La réduction d'IR s'applique également, sous conditions aux souscriptions effectuées en numéraire :

-au capital des entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) (depuis 2016) ;

-au capital initial ou aux augmentations de capital d'entreprises foncières solidaires (depuis 2020).


Souscription via des fonds


La réduction d'IR s'applique à raison des souscriptions en numéraire de parts :

  • de FCPI (fonds communs de placements dans l'innovation) ;

  • de FIP (fonds d'investissement de proximité) ;

  • de parts d'organismes similaires d'un autre État de l'UE, ou de l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale agréées par l'autorité compétente dont ils relèvent.

Obligation de conservation des titres


La réduction d'IR-Madelin n'est définitivement acquise que si les titres reçus en contrepartie de la souscription sont conservés par le redevable jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant celle de la souscription. Par ailleurs, aucun remboursement en numéraire des apports ne doit intervenir avant le 31 décembre de la 7e année suivant celle de la souscription, sauf si le remboursement fait suite à la liquidation judiciaire de la société.


Cas de non-respect du délai de conservation des titres sans remise en cause de l'avantage fiscal

N'emportent pas remise en cause de l'avantage fiscal :

  • les événements suivants qui interviennent avant le 31 décembre de la 5e année suivant celle de la souscription ;

  • fusion ou scission, annulation des titres pour cause de pertes et de liquidation judiciaire ;

  • cession stipulée obligatoire par un pacte d’associés ou d’actionnaires ou en cas d'offre publique d’échange (OPE) de titres, sous condition de réinvestissement ;

  • procédure de retrait obligatoire à l'issue d'une offre publique de retrait ou de toute offre publique, sous condition de réinvestissement ;

  • licenciement, invalidité ou décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire d'un Pacs soumis à imposition commune. La rupture conventionnelle du contrat de travail n'est pas ici assimilée à un licenciement ;

  • donation, à une personne physique, des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de la société (à condition que le donataire reprenne l’obligation de conservation des titres transmis) ;

  • ou encore la cession qui intervient à l'issue d'un délai de conservation de 3 ans à compter de la souscription à condition que le produit, net des impôts et taxes générés par cette cession, soit réinvesti dans un délai de 12 mois dans une PME elle-même éligible au dispositif de la réduction d'IR. Les nouveaux titres acquis doivent être conservés jusqu'au terme du délai initial de conservation (5 ans) des titres cédés.


Calcul de la réduction d’IR-Madelin


Taux de la réduction. La réduction d’impôt est égale à 25 % du montant des versements effectués. Pour le calcul des plus-values sur titres, le prix d'acquisition est majoré de la réduction d'IR obtenue (voir « Régimes de faveur des plus-values sur titres privées »). Le plafond de versement est de 50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour un couple.


Report des excédents. La fraction des versements qui excède, au titre d'une année, la limite de 50 000 € ou 100 000 € ouvre droit à la réduction d’IR, dans les mêmes conditions, au titre des 4 années suivantes. Si au titre des années suivantes, le contribuable procède à de nouveaux versements, les excédents non encore utilisés et reportés ouvrent droit à la réduction d’IR avant les versements de l’année considérée.


Le dirigeant qui a effectué, en 2021, des versements excédant les limites de 50 000 € ou 100 000 € peut donc bénéficier, à hauteur de l’excédent, dans la limite du plafond de 50 000 € ou 100 000 €, de la réduction d’IR au titre de 2022, puis, le cas échéant, des années 2023, 2024 et 2025.


Articulation avec le plafonnement global de 10 000 €. Le total des avantages fiscaux obtenus par un même foyer fiscal au titre de certaines réductions d'impôt et de certains crédits d'impôt ne peut pas procurer une diminution totale de l'IR dû supérieure à 10 000 € (porté à 13 000 € en cas de souscription au capital d'ESUS ou d'entreprises foncières solidaires pour l'IR 2021), dite plafonnement global des niches fiscales. La fraction de la réduction d’IR-Madelin qui ne peut pas être imputée en raison du plafond de 10 000 € peut être reporté sur l’IR dû au titre des 5 années suivantes.


Le souscripteur qui a effectué en 2021 des versements pour souscription au capital de PME excédant les limites peut donc bénéficier, à hauteur de l’excédent, dans la limite du plafond de 50 000 € ou 100 000 €, de la réduction d’IR au titre des années 2022 à 2026.


ARTICULATION AVEC D'AUTRES DISPOSITIFS.


La réduction d'IR-Madelin ne s’applique pas à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant donné lieu à une réduction d'IR pour investissement outre-mer (direct ou via une entreprise), au titre des emprunts souscrits pour la reprise d’une entreprise, pour souscription au capital de Sofica ou d'entreprises de presse. Par ailleurs, lorsque le contribuable obtient la réduction d'impôt pour une souscription, il ne peut pas placer les actions ou parts correspondantes dans un PEA, un PEA-PME, un plan d’épargne salariale (PEE, PEI ou PERCO) ou un plan d'épargne retraite (PER).


Réduction d'IR pour dons au profit d'une fondation d'entreprise


Depuis 2018, la réduction d'IR pour dons des particuliers relative aux versements effectués aux organismes d'intérêt général est étendue aux versements effectués au profit d'une fondation d'entreprise par les mandataires sociaux, les sociétaires, les adhérents ou les actionnaires de cette fondation et ceux du groupe auquel appartient l'entreprise fondatrice.


Calcul de la réduction d'IR pour dons au profit d'une fondation d'entreprise : Le taux de la réduction est de 66% avec un plafond de versement de 1 500 €.


Déduction des intérêts d'emprunt


Deux dispositifs pour diminuer la rémunération


Les dirigeants peuvent bénéficier de l'un ou l'autre des deux avantages fiscaux suivants, sous la forme d'une déduction de la rémunération imposable. Ces avantages ont un impact direct sur le taux marginal d'imposition. Ainsi :


  • les intérêts des emprunts contractés avant le 1.01.2017 par les créateurs d'entreprises pour souscrire au capital d'une société nouvelle peuvent, dans certaines limites et sous certaines conditions, être déduits de la rémunération imposable ;

  • sous réserve d'une option pour le régime des frais réels, les dirigeants peuvent déduire les intérêts des emprunts versés pour acquérir ou souscrire des parts ou des actions de la société dans laquelle ils exercent leur activité principale.


Déduction des intérêts pour souscription au capital de sociétés nouvelles (emprunts contractés avant le 1.01.2017)


La déduction des intérêts est réservée aux contribuables qui :

  • souscrivent au capital d'une société au cours de l'année de sa création ou des 2 années suivantes ;

  • et qui perçoivent de cette société une rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires ou dans celle des gérants et associés visée à l'article 62 du CGI (gérants majoritaires de SARL, par exemple).

La société créée doit exercer une activité nouvelle, c'est-à-dire que la constitution de cette société ne doit ni intervenir dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes, ni avoir pour but la reprise de telles activités. Cette activité doit être industrielle, commerciale, artisanale ou libérale et la société doit être soumise à l'IS dans les conditions et au taux de droit commun.


Les salariés peuvent également déduire de leur rémunération imposable les intérêts d'emprunts souscrits avant le 1.01.2017 pour l'acquisition de parts de sociétés coopératives de production (SCoP) issue de la transformation de la société qui les emploie.


Les intérêts déduits selon le cas, des salaires ou de la rémunération des gérants et associés, ne peuvent pas dépasser annuellement :


  • 50 % du montant brut de la rémunération versée à l'emprunteur par la société nouvelle ;

  • ni la somme de 15 250 €.


Les actions ou parts sociales souscrites doivent être conservées pendant au moins 5 ans. Si elles sont cédées avant l'expiration de ce délai, le total des intérêts déduits est ajouté au revenu brut perçu par l'emprunteur l'année de la cession.


Déduction des intérêts pour acquisition des titres dans laquelle le dirigeant exerce son activité


Sous réserve d’une option pour les frais réels, les dirigeants et salariés dont les rémunérations sont imposées selon les règles des traitements et salaires peuvent déduire de leur rémunération les intérêts d’emprunts contractés pour acquérir des titres (ou souscrire au capital initial ou aux augmentations de capital) de la société dans laquelle ils exercent leur activité professionnelle en vue de la conclusion ou de la poursuite de leur contrat de travail.


L’emprunt doit être exclusivement affecté au financement de l’acquisition ou de la souscription de titres de sociétés qui réunissent les conditions suivantes :


  • elles sont passibles de l’IS de plein droit, ou soumises à l’IS sur option ;

  • elles exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, au sens fiscal.


À titre de règle pratique, seuls sont déductibles les intérêts correspondant à la fraction de l’emprunt qui n’excède pas le triple de la rémunération annuelle perçue ou escomptée lors de la souscription de l’emprunt.


La déduction des intérêts dans le cadre des frais réels ne peut pas être pratiquée lorsque la souscription ou l’acquisition des actions ou parts a donné lieu :

  • à la réduction d’IR-Madelin ;

  • à la réduction d’impôt sur le revenu au titre des intérêts des emprunts souscrits pour la reprise d’une entreprise.


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