La direction générale des douanes présente les évolutions en matière de déclarations d’échanges de biens (DEB) résultant de l’abrogation du règlement « Intrastat » par le règlement « EBS » avec effet au 1er janvier 2022.
Faisant suite à une première note aux opérateurs du 4 juin 2021, l’administration des douanes a présenté, dans une nouvelle note du 18 octobre 2021, les évolutions en matière de déclarations d’échanges de biens (DEB) résultant de la suppression du règlement CE/638/2004 du 31 mars 2004 (dit règlement « Intrastat ») par le règlement UE/2019/2152 du 27 novembre 2019 (dit règlement « EBS »), avec effet au 1er janvier 2022. Elle indique à cette occasion que des informations plus détaillées, notamment une notice relative à la réponse à l’enquête statistique prenant la suite du « BOD DEB », seront fournies ultérieurement sur son site.
La mise en œuvre du règlement EBS conduit à un certain nombre de modifications juridiques nationales qui vont impacter les modalités déclaratives actuelles. Le projet de loi de finances pour 2022 ( FR 41/21 inf. 17) prévoit d’abroger la DEB. Elle sera remplacée par deux procédures distinctes :
- l’enquête statistique sur les échanges de biens intra-UE. Le volet statistique de la DEB deviendra une véritable enquête statistique qui suivra les procédures de déclaration et d’homologation de la statistique. Elle sera intégrée chaque année au sein d’un arrêté relatif au programme annuel d’enquêtes sur les entreprises de la statistique publique. Les dispositions relatives à la statistique seront retirées du Code des douanes et du CGI ;
- l’état récapitulatif TVA concernant les livraisons de biens intra-UE. Les dispositions relatives à cet état qui figurent au CGI (notamment à l’article 289 B) seront adaptées. La DGDDI restera en charge de la collecte de cet état pour le compte de la DGFiP.
Sur le plan organisationnel, la collecte des informations se fera séparément à partir du mois de janvier 2022 :
- d’une part, sera demandée une réponse à une enquête mensuelle statistique relative aux échanges de biens intra-UE. Il s’agit d’informations statistiques, confidentielles qui ne peuvent être utilisées qu’à des fins statistiques. Cette collecte d’informations ne concernera que les personnes morales ou les entreprises personnes physiques figurant sur une liste d’entreprises soumises à l’enquête préalablement définie et dénommée « échantillon » (cette liste devrait être très proche de la population des entreprises déclarant la DEB en 2021) ;
- d’autre part, sera collecté l’état récapitulatif TVA relatif aux livraisons de biens intra-UE. Il s’agit d’informations fiscales, qui sont destinées à la DGFiP et à l’échange entre services fiscaux des États membres pour le contrôle de la TVA intra-UE. Ces informations fiscales sont accessibles aux statisticiens pour améliorer la qualité des statistiques du commerce extérieur.
La dissociation des fonctions fiscales et statistiques se traduira par une modification des écrans du portail « DEB sur le WEB » pour faire apparaître distinctement la saisie de l’état récapitulatif TVA et la saisie de la réponse à l’enquête statistique. Afin de limiter la charge de réponse des entreprises, l’état récapitulatif TVA pourra être prérempli automatiquement, si l’entreprise le souhaite, à partir de sa réponse à l’enquête statistique. Cette possibilité ne sera offerte qu’aux entreprises interrogées dans l’enquête statistique qui auront accompli préalablement leurs obligations statistiques.
S’agissant de la mise en œuvre de la collecte de l’état récapitulatif TVA, le principe de collecte restera inchangé. Les entreprises devront déclarer spontanément les informations fiscales dont elles sont redevables (de façon analogue à la déclaration européenne de services -DES). Pour toute question relative aux informations à déclarer sur l’état récapitulatif TVA, les entreprises devront contacter le service des impôts des entreprises dont elles dépendent. La DGDDI ne sera compétente que pour les modalités de collecte de l’état récapitulatif TVA comme c’est déjà le cas pour la DES.
Pour permettre une articulation fiable entre les réponses à l’enquête statistique et les états récapitulatifs TVA qui pourront être préremplis, des modifications de mise en conformité avec le droit devront être effectuées dans la collecte des données. Les entreprises devront fournir une seule réponse à l’enquête statistique par type de flux (introduction/expédition) et un seul état récapitulatif TVA, pour un mois de référence donné et par compte de déclarant. Le dépôt de déclaration journalier, hebdomadaire ou autre ne sera plus autorisé (qu’il s’agisse de la formalité fiscale TVA ou de la formalité statistique). La réponse à l’enquête statistique sera obligatoire même en cas d’absence de flux réalisés par l’entreprise pour un mois donné, selon les principes usuels de la statistique publique.
Enfin, l’administration des douanes détaille les modifications apportées aux variables à l’expédition et aux codes nature de transaction. Les lecteurs intéressés peuvent se reporter à la note citée en référence.
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