Actualités

Cession de créance par le sous-traitant et paiement direct : attention à l’antériorité

Consolidation : Traitement comptable des frais d’acquisition liés à une cession intragroupe

Un salarié peut-il refuser une mutation au nom de ses convictions religieuses ?

Location et congé pour reprise d’un logement démembré : le bailleur, c’est l’usufruitier !

Un particulier qui vend des terrains à bâtir après une lourde viabilisation est assujetti à la TVA

L’amende pour défaut de remise du FEC s’applique par contrôle, non par exercice

L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé

L’ordonnance de réforme du droit des entreprises en difficulté

Pacte Dutreil-transmission : les commentaires sont publiés

Achat en vue de la revente : perte de la nature immobilière du bien, déchéance immédiate du régime

La rupture conventionnelle avec un salarié qui se plaint de harcèlement est-elle valable ?

Quelle DEB à compter du 1er janvier prochain ?

La liquidation judiciaire d’une société locataire étendue à la société bailleresse

TVA sur marge et achat-revente de terrains à bâtir : la réponse de la CJUE

Intégration fiscale : décompte de l’intérêt de retard en cas de contrôle d’un groupe déficitaire

La plus-value réalisée sur un immeuble reçu par accession se calcule à partir de son coût de revient

Conclure un bail entre une SCI et ses associés afin de déduire les charges foncières est abusif

Apporter un usufruit viager en société pour 30 ans n’en fait pas un usufruit temporaire

Lease-back : Cession suivie d’un contrat de location simple. Traitement de la moins-value de cession

Dépréciation d’un droit au bail non amortissable : la CNCC précise les modalités de mise en œuvre du