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Le dispositif d’apport-cession instauré à l’article 150-0 B ter du Code général des impôts constituait jusqu'à présent l'une des pierres angulaires de la réorganisation patrimoniale des dirigeants. Il permettait d'apporter les titres d’une société opérationnelle à une holding patrimoniale en report d’imposition, puis, en cas de transmission ultérieure à titre gratuit (donation ou succession) des titres de la holding, d'obtenir l’effacement définitif de la plus-value en report