La Ligue de Football Professionnel (LFP) est une association dont les membres sont les groupements sportifs participant à la Ligue 1 ou la Ligue 2, constitués dans le respect des règles des articles L. 122- 1 et suivants du code du sport.
Compte tenu de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement en date du 28 avril 2020 a procédé à l’arrêt de toutes les manifestations sportives en France.
Les diffuseurs de la saison 2019/2020 ont notifié à la LFP la rupture du contrat qui les liait et le non-versement des droits de rediffusion pour les matchs non joués.
Il en résulte un manque à gagner pour les 40 clubs de Ligue 1 et de Ligue 2 lié à une diminution des recettes à laquelle s’ajoutent les éventuels remboursements à opérer aux abonnés, sponsors, etc. au titre des matchs non joués.
L’assemblée générale de la LFP du 20 mai 2020 a décidé de verser à chacun des Clubs professionnels de la Saison 2019/2020 une aide exceptionnelle de nature commerciale correspondant au montant que chaque Club aurait dû percevoir, en application du guide de répartition de la saison 2019/2020, jusqu'au terme de ladite saison si celle-ci n'avait pas dû être interrompue en raison de la crise sanitaire.
Cette aide est versée en juin 2020. Cette décision de l’assemblée générale vaut « contrat » ou « convention ».
Aucun autre accord (convention ou contrat) ne formalise les modalités de versement du montant par la LFP.
Les droits futurs de rediffusion, encaissés par la LFP, pour le compte des sociétés sportives, seront reversés selon le futur protocole d’accord concernant la répartition des droits de diffusion aux clubs.
Le « remboursement » par les sociétés sportives s’effectuera de manière indirecte par une moindre redistribution des droits de rediffusion future pour les quatre saisons à venir.
Question : Comment comptabiliser le montant de l’aide exceptionnelle attribuée par la Ligue de Football Professionnel aux clubs professionnels dans les comptes annuels des clubs sportifs ?
Réponse de la Commission des études comptables
La Commission a tout d’abord relevé, conformément aux dispositions de la loi n°2014-856 relative à l’économie sociale et solidaire (art. 59) et au règlement n°2018-06 de l’ANC relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, qu’une aide ne pouvait être qualifiée de subvention que si elle était attribuée par une autorité administrative publique.
L’aide exceptionnelle versée aux clubs professionnels par la LFP n’entre pas dans le champ des subventions d’exploitation telles que prévues au règlement n°2018-06 car n’étant pas versée par un acteur public mais par une association.
La Commission a pris pour hypothèse que l’aide exceptionnelle versée par la ligue de football professionnel conformément à la décision de son assemblée générale du 20 mai 2020 répond aux conditions de comptabilisation d’un produit dans les comptes de l’exercice des clubs professionnels.
La Commission des études comptables a ensuite noté que l’exercice comptable des clubs sportifs se clôture le plus fréquemment au 30 juin de chaque année.
Ainsi les recommandations et observations relatives à la prise en compte des conséquences de l’évènement Covid-19 dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020 de l’ANC s’appliquent aux comptes clos au 30 juin 2020.
Sur la base de ces recommandations et observations rappelées ci-dessus (question B6A), la Commission relève que l’aide exceptionnelle versée par la LFP aux clubs professionnels a pour objet de compenser des produits qui n’ont pas été reçus du fait de l’événement Covid-19 et que ces produits n’ont pas la nature de résultat exceptionnel car ils compensent des charges inscrites principalement en résultat d’exploitation.
En conséquence, la Commission estime qu’il est justifié de comptabiliser l’aide exceptionnelle versée par la LFP dans le résultat d’exploitation de l’exercice clos le 30 juin 2020.
Cette aide sera comptabilisée dans un compte 758 Autres produits de gestion courante.
Une information devra être donnée dans l’annexe, notamment sur le fait que la LFP opérera un prélèvement sur la masse des droits de diffusion avant redistribution aux clubs professionnels, ce qui réduira la redistribution aux clubs des droits de rediffusion pour les quatre saisons futures, selon le futur protocole d’accord concernant la répartition des droits de diffusion aux clubs professionnels.