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  • David Sanglier

Déclaration des salaires de 2021 : rappels et nouveautés en 10 points

A l’approche des dates butoir pour déclarer les revenus de 2021, nous vous proposons ici d’apporter les réponses et solutions applicables à certaines situations particulières mais fréquentes impactant la rubrique des traitements et salaires.

Les montants préremplis dans la rubrique “traitements, salaires” de la 2042 K concernent uniquement le contribuable et son conjoint, le cas échéant. Les éléments relatifs aux personnes à charge ou rattachées ne sont pas préremplis.

Le montant imposable des traitements, salaires, indemnités journalières de maladie, maternité ou paternité déclaré par les parties versantes (employeurs, caisses de sécurité sociale) pour l’ensemble de l’année 2021 est prérempli au-dessus des cases 1AJ et 1BJ ou 1AA et 1BA.

Lorsque les montants préremplis sont inexacts, vous devez corriger et indiquer le montant imposable exact dans les cases 1AJ/1BJ, 1AA/1BA, 1AP/1BP. Ainsi il convient de vérifier lors de la campagne déclarative :

  • De vérifier que les montants préremplis sont corrects ;

  • D’ajouter certains revenus non indiqués ;

  • Ne pas déclarer des revenus pouvant bénéficier d’une exonération.

Dix points seront abordés.


1. Comment déclarer les rappels de salaires ?


Les rappels de salaires doivent être rattachés aux revenus de l’année au cours de laquelle ils ont été perçus. Mais il est possible de demander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient. Dans ce cas il convient d’indiquer le montant du rappel de salaire à la ligne OXX de la déclaration 2042 C et d’indiquer la nature de ce revenu.


2. Imposition des primes de fin d’année


Une prime ou gratification dite de “fin d’année” ou de “solde au titre de l’année précédente”, perçue en début d’année suivante, ne constitue pas un revenu différé. Cette somme doit être déclarée au titre de l’année au cours de laquelle elle est effectivement mise à la disposition du salarié. Pour cette prime, le contribuable ne peut bénéficier du régime du quotient pour revenu différé.


3. Rémunérations perçues par les enfants à charge et rattachés


Il convient de déclarer les salaires perçus par les enfants comptés à charge ou rattachés, même s’il s’agit d’une rémunération occasionnelle. Les revenus à déclarer sont ceux de l’année entière.

Cependant, il ne faut pas déclarer, les salaires perçus, de la date de sa majorité jusqu’au 31.12.2021, par l’enfant qui a atteint 18 ans en 2021, lorsqu’il souscrit à son nom propre une déclaration pour ses revenus postérieurs à sa majorité.


4. Salaire des apprentis munis d’un contrat


Il convient de déclarer, la partie du salaire perçu en 2021, qui dépasse 18 760 €. L’exonération, à hauteur de 18 760 € (montant du smic annuel), ne s’applique qu’aux salaires versés dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.


5. Sommes perçues par des étudiants


Il convient de déclarer : – les allocations d’année préparatoire et les allocations d’institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) ; – Ies sommes perçues dans l’exercice d’une activité salariée, même occasionnelle ; – les bourses d’études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés ; – I’allocation pour la diversité dans la fonction publique.

Ne sont pas à déclarer : – les bourses d’études accordées par l’État ou les collectivités locales, selon les critères sociaux en vue seulement de permettre aux bénéficiaires de poursuivre leurs études dans un établissement d’enseignement ; – les gratifications versées aux élèves et étudiants, lors d’un stage ou d’une période de formation en milieu professionnel, en application de l’article L 124-6 du code de l’éducation, dans la limite du montant annuel du SMIC, soit 18 760 € en 2021 ; – sur option des bénéficiaires, la fraction des salaires perçus par les jeunes âgés de 25 ans au plus au 1.1.2021 en rémunération d’une activité exercée pendant leurs études secondaires ou supérieures ou pendant leurs congés scolaires ou universitaires, dans la limite annuelle de 3 fois le montant mensuel du SMIC, soit 4 690 € en 2021.

Les jeunes qui optent pour l’exonération déclarent seulement, le cas échéant, la fraction des salaires qui excède 4 690 €.


6. Les indemnités de départ volontaire


Il convient de déclarer le montant de cette indemnité (y compris lorsqu’elle est versée dans le cadre d’un accord de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences “GPEC”). Vous pouvez demander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient.

Toutefois, l’indemnité de départ volontaire versée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE ou “plan social”) est exonérée.


7. Les indemnités de licenciement


Il convient de déclarer la part de l’indemnité de licenciement qui dépasse sa fraction exonérée. Il est possible de demander l’imposition de ce revenu selon le système du quotient, quel que soit le montant de la fraction imposable. Dans ce cas il convient d’indiquer le montant du rappel de salaire à la ligne OXX de la déclaration 2042 C et d’indiquer la nature de ce revenu.

Il ne faut pas déclarer : – l’indemnité de licenciement versée dans le cadre d’un plan social ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ; – les dommages-intérêts alloués par le juge en cas de rupture abusive ; – l’indemnité accordée par le juge en cas de licenciement sans observation de la procédure requise ; – l’indemnité accordée en cas de licenciement jugé nul pour cause discriminatoire ; – la fraction exonérée des indemnités de licenciement versées hors plan social ou PSE qui est égale au plus élevé des trois montants suivants :

  • l’indemnité légale ou conventionnelle, sans limitation de montant ;

  • le double de la rémunération brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant celle de la rupture de son contrat de travail, dans la limite de six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (246 816 € en 2021) ;

  • la moitié des indemnités perçues, dans la même limite de 246 816 € pour 2021 ;

Exemple : Un salarié perçoit une indemnité de licenciement de 140 000 € dont 80 000 € correspondent à l’indemnité prévue par la convention collective.

Sa rémunération brute de l’année civile précédant le licenciement est de 45 000 €.

L’indemnité de licenciement est exonérée de plein droit à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit 80 000 €. Cette fraction exonérée est supérieure à 50 % de l’indemnité perçue (70 000 €) mais inférieure au double de la rémunération brute annuelle, égal à 90 000 €.

L’indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de 90 000 €, qui est la plus élevée des trois limites applicables. Le surplus, soit 50 000 €, est imposable dans la catégorie des traitements et salaires et peut bénéficier du système du quotient prévu au I de l’article 163-0 A du CGI.


8. Indemnités de cessation des fonctions de mandataire social ou de dirigeant


Il convient de déclarer, pour les dirigeants de droit ou de fait soumis au régime fiscal des salariés en application de l’article 80 ter du CGI : la totalité des indemnités perçues quel que soit le mode de rupture du mandat social ou du contrat de travail (démission, licenciement, départ ou mise à la retraite, non-renouvellement du mandat, rupture négociée ou amiable).

Il ne faut pas déclarer, en cas de cessation forcée des fonctions (notamment révocation) : la fraction de l’indemnité exonérée dans la limite de trois fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (123 408 € en 2021).


9. Prime PEPA


Elle est exonérée dans la limite de 1 000 € ou de 2 000 € dans les entreprises de moins de 50 salariés ou ayant un accord d’intéressement ou ayant conclu un accord de valorisation des métiers des travailleurs de deuxième ligne, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) versée entre le 1.6.2021 et le 31.03.2022 aux salariés dont la rémunération brute perçue était inférieure à 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime (LFR 2021, art 4).


10. Frais professionnels liés au télétravail


La situation sanitaire a conduit à un important développement du télétravail. Les frais professionnels liés au télétravail à domicile ont pu donner lieu à des indemnités spéciales versées par l’employeur.

Ces indemnités sont exonérées pour les salariés dans la limite de 2,5 € par jour, 55 € par mois et 580 € par an.

Lorsque le salarié opte pour la déduction des frais réels, les frais de télétravail à domicile peuvent être déduit forfaitairement dans la limite de 2,5 € par jour, 55 € par mois et 580 € par an. Si cela est plus favorable au contribuable, les frais réels et justifiés peuvent être déduits.

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