Retour sur les formalités d’enregistrement et sur la taxation des cessions de droits sociaux à l’occasion de l’ouverture de l’enregistrement en ligne de ces cessions aux professionnels.
Cessions constatées par un acte ou une déclaration : rappel des règles applicables
Les modalités d'enregistrement et de taxation diffèrent selon que la cession constatée par acte ou déclaration porte sur des actions cotées ou non cotées, ou sur des parts sociales. Sont ainsi soumises aux droits d’enregistrement :
- les cessions de parts sociales constatées par un acte ou simplement verbales ; - les cessions d’actions de sociétés non cotées dont le siège social est établi en France, constatées ou non par un acte (autres que les SPI) ; - les cessions d'actions de sociétés cotées uniquement si celles-ci sont constatées par un acte.
Sauf cas particulier des cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière (SPI) réalisées par acte passé à l'étranger, les parties ne sont pas tenues d’établir un acte pour constater la cession des actions (ou parts sociales).
Les cessions de participations dans des SPI réalisées par acte passé à l'étranger doivent être constatées dans le délai de 1 mois par un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France (CGI art. 635, 2.7° bis). Lorsqu’un acte est établi, celui-ci doit être enregistré dans le délai d’un mois à compter de la cession au service des impôts de la résidence du notaire s’il s’agit d’un acte notarié ou à défaut au service des impôts du domicile de l’une des parties (CGI art. 635, 2.7° et 635, 2.7° bis).
En l’absence d’acte et à l’exception des actions de sociétés cotées (qui ne sont taxées qu’en présence d’un acte), les cessions de droits sociaux doivent faire l’objet d’une déclaration spéciale 2759 dans le mois de leur date au service des impôts du domicile de l’une des parties ou, si les deux parties résident à l’étranger, au service des non-résidents (CINR, TSA 10010, 10 rue du Centre, 93465 Noisy-le-Grand Cedex) (CGI art. 635, 2.7° et 639).
Selon les règles de territorialité applicables, les actes portant cession d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires de sociétés cotées ou non cotées passés en France sont soumis aux droits d'enregistrement, qu'ils concernent des sociétés françaises ou des sociétés étrangères (CGI art. 718). Ces mêmes actes passés à l'étranger sont soumis aux droits d'enregistrement en France uniquement si la société a son siège social en France. Corrélativement, ces opérations ne sont taxables que si elles se situent dans le champ de l'impôt et ne sont pas réalisées dans des cas similaires à ceux qui donnent droit à l'exonération (CGI art. 726, I.1°).
Un service d’enregistrement en ligne ouvert aux cessions non constatées par un acte
Quelles sont les cessions éligibles à l'enregistrement en ligne ? Le service d’enregistrement en ligne est réservé aux cessions de droits sociaux non constatées par un acte (cession qui n’a fait l’objet d’aucun écrit, devant un notaire ou sous signature privée).
La cession doit être déclarée dans le mois de sa date au moyen du service de déclaration en ligne ou, à défaut, en complétant le formulaire cerfa 2759 (CGI art. 639). Au-delà de ce délai d’un mois, des pénalités sont encourues.
L’enregistrement en ligne concerne :
- les cessions d’actions ou titres assimilés de sociétés par actions, de sociétés par actions simplifiées, de sociétés en commandite par actions ou d’établissements de crédits mutualistes ; - les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions telles que les SARL, les EURL, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés en participation, les sociétés civiles ; - les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (SA, SAS, société en commandite par actions, SARL, SNC, société en commandite simple, société en participation, société civile, société de fait…).
Les cessions pour lesquelles le dépôt de la déclaration 2759 reste obligatoire Certains dispositifs sont exclus de l’enregistrement en ligne et nécessitent le dépôt de la déclaration 2759 auprès du service chargé de l’enregistrement.
Il en est ainsi des :
- cessions de parts de société ou groupement civil, agricole, foncier, rural, forestier (CGI art. 730 bis et 730 ter) ;
- cessions de parts de sociétés civiles de moyens (CGI art. 719 et 720) ;
- cessions de droits sociaux représentatifs d'apports en nature pour les sociétés de personnes (CGI art. 727) ;
- cessions d’actions ou parts conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance d’immeubles (CGI art. 728) ;
- abattements pour rachat d’une entreprise par ses salariés ou par les proches du cédant (CGI art. 732 ter) ;
- cessions à terme de droits sociaux ;
- cessions de droits sociaux des sociétés de fait et des sociétés en participation ;
- cessions de parts ou actions d’organisme de placement collectif immobilier (CGI art. 730 quinquies) ;
- conventions qui portent sur des parts et qui sont considérées au regard des droits d'enregistrement comme translatives à titre onéreux de propriété immobilière en vertu de l'article 727 du CGI (CGI art. 729) ;
- acquisitions d’actions de sociétés d‘économie mixte locales par les collectivités locales (CGI art. 1042).
Le bénéfice de la réduction applicable aux droits d'enregistrement dans le département de la Guyane (CGI art. 1043 A) implique également de compléter la déclaration 2759.
Un service d’enregistrement en ligne ouvert aux particuliers en 2022
Le service d’enregistrement en ligne a été ouvert aux cessions de droits sociaux non constatées par un acte réalisées entre particuliers en 2022.
Le cédant ou le cessionnaire peut ainsi déclarer en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à partir de son espace personnel sécurisé (rubrique Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux).
Un identifiant fiscal est indispensable afin d’effectuer la déclaration en ligne. L'attribution des identifiants se fait sur la base de l'état civil, d'une adresse postale et de la copie d'une pièce justificative d'identité.
Ces informations doivent être communiquées au guichet du centre des finances publiques ou par courrier postal.
Une personne qui dispose d'un identifiant fiscal mais pas d’espace personnel sécurisé (exemple du majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents) peut créer son espace numérique personnel directement en ligne à partir de son numéro fiscal ou de FranceConnect.
Un service d’enregistrement en ligne ouvert aux professionnels depuis février 2023
Depuis février 2023, un professionnel qui a acquis ou cédé des droits sociaux (actions non cotées, parts de société, parts de SCI…) et si la cession n’est pas constatée par un acte peut désormais déclarer cette cession en ligne dans son espace professionnel sur impots.gouv.fr (Votre espace professionnel > Démarches > Cession de droits sociaux).
Si ce professionnel agit pour le compte de sa propre entreprise, l’adhésion au service en ligne est automatique (espace professionnel sécurisé en mode simplifié : ce service donne accès à tous les services pour le compte de l'entreprise : il n'y a pas lieu d'adhérer à des services en faisant une autre démarche) (Professionnel > Créer mon entreprise > Je crée mon espace professionnel sécurisé > Le mode simplifié).
S’il représente une entreprise ou s’il intervient pour le compte de plusieurs entreprises, il convient au préalable de demander l’adhésion au service en cliquant sur « J’adhère » dans la rubrique « Mes services » (espace professionnel sécurisé en mode expert) et choisir le numéro SIREN de l’entreprise pour laquelle il souhaite adhérer au service en ligne de déclaration de cession de droits sociaux. Après confirmation de la demande d’adhésion, l’entreprise pour le compte de laquelle les services ont été demandés reçoit un courrier par voie postale, qui contient un code d'activation valable 60 jours et qu’elle devra lui transmettre (Professionnel > Créer mon entreprise > Je crée mon espace professionnel sécurisé > Le mode expert).
Modalités pratiques
Pluralité de cédants ou cessionnaires En présence de plusieurs cédants ou cessionnaires concernés par la même cession de droits sociaux non constatée par un acte, il n'est possible de déclarer en ligne qu’un seul cédant ou cessionnaire à la fois.
Pour les droits sociaux cédés ou acquis à deux, il convient donc de procéder à deux déclarations en ligne à partir des espaces particuliers ou professionnels respectifs, en répartissant les droits objets de la cession selon la participation de chacun à l’acquisition ou à la cession.
Modification de la déclaration en ligne Une fois la démarche finalisée, la déclaration de cession de droits sociaux n’est plus modifiable en ligne mais peut toujours être consultée. Il est donc primordial de vérifier très attentivement toutes les informations saisies : situation particulière éventuelle liée à la société, dénomination ou identité du cessionnaire (celui qui reçoit), dénomination ou identité du cédant (celui qui vend), qualité du cédant et du cessionnaire, nature des droits sociaux cédés, montant de la cession, nombre total de droits sociaux dans la société, nombre de droits sociaux cédés, dénomination de la société.
Tant que la déclaration n’est pas validée, un brouillon de celle-ci reste disponible pendant 3 mois.
L’enregistrement s’accompagne du paiement des droits
Modalités de paiement en ligne À l’issue de la démarche en ligne, si un impôt est dû, il convient de procéder au paiement pour finaliser la déclaration.
Le paiement peut se faire soit par carte bancaire, soit par prélèvement unique.
Le reçu de paiement est envoyé par courriel à l’adresse électronique communiquée.
Opérations soumises à TVA
Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles peuvent être soumises à la TVA (CGI art. 257, I). Les cessions des droits sociaux concernés par ces opérations donnent alors lieu à la perception d'un droit d'enregistrement fixe de 125 € (CGI art. 730). Opérations en démembrement
Lorsque la cession porte sur une partie démembrée de la propriété comme la nue-propriété, le prix de cession de parts sociales en nue-propriété est déterminé par application du barème prévu à l’article 669 du CGI.
Les cessions de parts sociales qui sont soumises à un droit proportionnel avec un taux d’enregistrement de 3 % peuvent bénéficier d’un abattement. Pour le calcul des droits, aucune réfaction n’est appliquée à l’abattement qui reste entier. La base imposable est en principe constituée du prix de cession, diminuée de cet abattement. L’abattement global est de 23 000 € pour la totalité des parts composant le capital social.
EXEMPLE Le capital d'une SARL est divisé en 500 parts. Le cédant, âgé de 65 ans, vend la nue-propriété de 200 parts. La valeur des titres en pleine propriété est de 60 000 €. Le prix de cession est de 60 000 € × 60 % = 36 000 € (CGI art. 669). L’abattement est de (23 000 € × 200) / 500 = 9 200 €. La base imposable sera de 36 000 € – 9 200 € = 26 800 €. Le montant des droits dus est égal à 804 € (26 800 × 3 %). Toutefois, la cession dans un même acte et au profit d'un même acquéreur de l'usufruit de parts sociales par un premier vendeur et de la nue-propriété par une autre personne donne lieu à l'application d'un abattement unique de 23 000 € (régime identique à celui appliqué en matière de cession directe de fonds de commerce) (CGI art. 719).
ATTENTION La cession de l’usufruit de droits sociaux n’emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux et n’est donc pas soumise au droit d’enregistrement proportionnel prévu au 2° du I de l’article 726 du CGI (cass. com. 30 novembre 2022, n° 20-18884). Le service de déclaration en ligne ne prévoit pas encore cette situation. Le cédant ou le cessionnaire, dans le cadre d’une cession de l’usufruit de droits sociaux, est donc invité à réaliser sa déclaration papier auprès du service en charge de l’enregistrement compétent. Les régimes de faveur
Certains dispositifs particuliers d’exonération sont prévus par le service en ligne. Lors de la déclaration en ligne de cessions de droits sociaux non constatées par acte, il est ainsi possible de bénéficier des exonérations suivantes :
- exonération pour acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société (CGI art. 726, II.2°) ; - exonération pour acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société destinés à être cédés aux adhérents d’un plan d’épargne entreprise ou d’une augmentation de capital (CGI art. 726, II.a) ; - exonération pour acquisitions de droits sociaux de sociétés placées sous procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire (CGI art. 726,II.b) ; - exonération pour acquisitions de droits sociaux entre sociétés membres du même groupe (CGI art. 726, II.c). Le bénéfice de cette exonération est réservé aux cessions effectuées entre deux personnes morales.
Pour les dispositifs autres que ceux cités ci-dessus, la cession doit être déclarée au moyen du formulaire 2759-SD.