top of page
Rechercher
  • Photo du rédacteurDavid Sanglier

Inaptitude et proposition de reclassement : qu’est-ce qu’un refus abusif ?

Le salarié peut refuser une proposition de reclassement mais il ne doit pas être abusif Le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle ouvre droit pour le salarié à :

  • une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis

  • et une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale de licenciement, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif. Dans cette affaire :

  • Le salarié est victime d’un accident du travail et est déclaré inapte à son poste de travail le 14 novembre 2017

  • Le 11 décembre 2017, il refuse la proposition de reclassement présentée par l'employeur

  • Le 19 janvier 2018, il est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

L’employeur estime que le refus du salarié est abusif et ne lui verse donc, ni l’indemnité spéciale de licenciement, ni l’indemnité compensatrice de préavis. Le salarié conteste la position de l’employeur et la Cour de cassation lui donne raison. Elle précise que le refus, par un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail, du poste de reclassement proposé par l'employeur n’est pas abusif dès lors que la proposition de reclassement entraîne une modification du contrat de travail.

327 vues0 commentaire

Comments


bottom of page