Les personnes vivant en couple, c’est-à-dire menant une vie commune et cohabitant, en principe, sous le même toit, ont le choix entre trois statuts différents : le mariage, le pacte civil de solidarité (Pacs) et le concubinage ou union libre.
Le mariage plus protecteur
Les couples mariés ou pacsés sont soumis à une imposition commune et doivent contribuer aux charges du ménage. À l’opposé, les concubins n’ont aucune obligation l’un envers l’autre. Malgré un certain formalisme, seul le mariage offre une protection maximale en cas de divorce ou de décès : droit à prestation compensatoire, droit à pension de réversion, droit automatique à héritage.
MARIAGE ENTRE PERSONNES DE MÊME SEXE.
Depuis le 19.05.2013 (loi 2013-404 du 17 mai 2013), le mariage est ouvert aux couples de même sexe. Outre les avantages patrimoniaux, civils ou sociaux, le mariage permet aux couples de même sexe d'adopter ensemble un enfant ou d'adopter l'enfant du conjoint.
Qui hérite ?
En cas de décès, le conjoint survivant hérite automatiquement d’une part minimale qui dépend des héritiers en concurrence. Ses droits peuvent être augmentés par le biais d’une donation entre époux, d’un testament ou encore d’un avantage matrimonial. Le partenaire pacsé et le concubin survivants ne sont pas héritiers de plein droit, un testament est nécessaire. Le conjoint et le partenaire pacsé survivants sont exonérés de droits de succession. Le concubin survivant est, lui, taxé à 60 %.
