Ce crédit d'impôt s’applique à 30% des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000€ par entreprise. Il permet notamment de financer des travaux d'isolation.
TPE ou PME éligibles
Un nouveau crédit d’impôt, pour les dépenses engagées entre 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, est ouvert aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles soumises à l’IS ou à l’IR selon le régime du bénéfice réel. Peuvent également en bénéficier les entreprises exonérées d’impôt sur les bénéfices au titre de certains régimes d’allégement (exonérations prévues aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies et 44 terdecies à 44 septdecies du CGI) (loi art. 27).
Le crédit d'impôt est réservé aux petites et moyennes entreprises au sens de la définition communautaire.
Bâtiments et travaux éligibles
Bâtiments concernés et date de réalisation des travaux
Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont celles engagées pour la rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, à la condition que la construction du bâtiment soit achevée depuis plus de deux ans à la date d’exécution des travaux.
Le crédit d'impôt concerne les bâtiments dont les entreprises sont propriétaires ou locataires et qu’elles affectent à l’exercice de leur activité.
Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses engagées entre 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.
Travaux concernés
Un arrêté des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget fixera la liste et les caractéristiques des équipements, matériaux et appareils dont l’acquisition et la pose ouvrent droit au crédit d’impôt ainsi que les travaux pour lesquels sera exigé le respect de critères de qualification de l’entreprise réalisant les travaux.
La liste et les caractéristiques des équipements, matériaux et appareils dont l’acquisition et la pose ouvrant droit au crédit d’impôt seront fixées par arrêté des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget ainsi que les travaux pour lesquels sera exigé le respect de critères de qualification de l’entreprise réalisant les travaux.
Sont éligibles au crédit d'impôt les dépenses engagées au titre de l'acquisition et de la pose de systèmes d’isolation thermique :
en rampant de toitures ou en plafond de combles ;
sur murs, en façade ou pignon, par l’intérieur ou par l’extérieur ;
en toiture-terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 %.
Sont également éligibles au crédit d'impôt les dépenses engagées au titre de l'acquisition et de la pose :
d’un chauffe-eau solaire collectif ou d’un dispositif solaire collectif pour la production d’eau chaude sanitaire ;
d’une pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d’assurer le chauffage des locaux ;
d’un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux ;
d’une chaudière biomasse ;
d’un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation.
Les dépenses engagées au titre du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid sont également éligibles.
Dans les DOM, pour les seules dépenses afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, sont éligibles les dépenses portant sur l'acquisition et la pose :
d’une toiture ou d’éléments de toiture permettant la réduction des apports solaires ;
de protections de baies fixes ou mobiles contre le rayonnement solaire ;
d’un climatiseur fixe de classe supérieure ou égale à A, en remplacement d’un climatiseur existant.
Montant du crédit d'impôt
Le crédit d’impôt proposé est égal à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses desquelles sont déduites :
les aides perçues au titre des certificats d’économie d’énergie ;
les aides publiques reçues à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt.
Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du crédit d’impôt et dans celle d’un autre crédit d’impôt.
Le montant total de crédit d’impôt, octroyé au titre d’un ou plusieurs exercices, dont peut bénéficier une entreprise, toutes dépenses éligibles confondues, ne peut excéder, au titre des dépenses engagées du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021, un plafond de 25 000 €.
Obligations déclaratives et encadrement communautaire
Pour bénéficier de la mesure, les entreprises devront déposer une déclaration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat.
La société mère d’un groupe déclarera les crédits d’impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux qui la concernent, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d’ensemble du groupe.
Ce crédit d’impôt est placé sous le régime des aides de minimis.
Le crédit d'impôt non imputé sur l'impôt dû par l'entreprise sera restitué.