Un particulier qui vend des terrains à bâtir après d’importants travaux de viabilisation entreprend des démarches actives de commercialisation foncière et doit être assujetti à la TVA.
Des particuliers achètent entre 2012 et 2014 plusieurs terrains à bâtir qu’ils revendent au cours de la même période en plusieurs lots. Les cessions n’ont pas été soumises à la TVA. À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration fiscale considère que les achats-reventes de biens immobiliers relèvent d’une activité de lotisseur imposable à la TVA en application des articles 256, 256 A et 257 du CGI. Elle prononce en conséquence un rappel de taxe. Les particuliers contestent cet assujettissement. Le tribunal administratif rejette leur demande en décharge.
La cour administrative d’appel de Bordeaux confirme la position du juge de première instance, en rappelant que, pour l’application des dispositions précitées du CGI, la livraison, par une personne physique, de terrains à bâtir est soumise à la TVA lorsqu’elle procède, non de la simple gestion d’un patrimoine privé, mais de démarches actives de commercialisation foncière, telles que la réalisation de travaux de viabilisation ou la mise en œuvre de moyens de commercialisation de type professionnel, similaires à celles déployées par un producteur, un commerçant ou un prestataire de services, et qu’elle permet ainsi de regarder cette personne comme ayant exercé une activité économique. La cour relève que le délai séparant l’acquisition des terrains pour la réalisation des lotissements et les opérations de revente était bref, que le nombre d’opérations réalisées, consistant en la vente de 19 lots pour le premier lotissement, de 7 lots pour le second lotissement, et de 15 lots pour le dernier lotissement, était très important, et que les bénéfices obtenus sur la vente de ces lots étaient substantiels. En outre, l’intention spéculative des contribuables apparaît dès l’achat des terrains puisqu’ils ont sollicité la réalisation d’études antérieurement à leur acquisition. Enfin, le coût des travaux de viabilisation des terrains acquis s’est élevé respectivement à 30 % et à 39 % du prix de vente pour chacun des particuliers.