Certaines sociétés par actions peuvent attribuer à leurs salariés et à certains dirigeants des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE) qui leur confèrent le droit de souscrire les titres à un prix fixé à la date d’attribution. L’avantage en résultant est imposé, lors de la cession des titres souscrits en exercice de ces bons, dans la catégorie des plus-values sur valeurs mobilières.
Qui peut émettre des BSPCE ?
Les BSPCE peuvent être émis :
par les sociétés par actions (SA, SAS, SCA) dont les titres ne sont pas cotés ;
par les sociétés dont les titres sont cotés sur un marché d’instruments financiers réglementé ou organisé d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (États de l’UE, Norvège, Islande, Liechtenstein) si leur capitalisation boursière est inférieure à 150 M€.
En outre, les sociétés émettrices des bons :
doivent être immatriculées depuis moins de 15 ans au registre du commerce (moins de 7 ans pour les bons attribués avant le 1.09.1998) ;
doivent être passibles en France de l’IS.
Pour les bons attribués depuis le 7.08.2015, la société mère qui décide de mettre en place des BSPCE peut attribuer des bons sur ses propres titres aux salariés et aux dirigeants de ses filiales dont elle détient 75 % du capital ou des droits de vote. Cette possibilité est également ouverte aux sociétés créées dans le cadre d'opérations de restructuration.
En outre, le capital de la société émettrice doit être détenu, directement et de manière continue depuis la date de sa création, pour 25 % au moins par des personnes physiques ou des personnes morales elles-mêmes détenues, pour 75 % au moins (bons attribués depuis le 15.07.1999), par des personnes physiques.
Qui décide ?
L’émission est autorisée par une AGE. Le conseil d’administration et le directoire fixent le prix d’exercice des bons et les conditions de leur attribution qui peuvent être liées à des performances ou à la durée de présence dans l’entreprise.
Le prix d’acquisition des titres souscrits en exercice des BSPCE doit être fixé au jour de l’attribution des bons par l’AGE ou, pour les bons émis à compter du 30.06.2008, par le conseil d’administration ou le directoire en cas de délégation.
Lorsque, dans les 6 mois précédant l’émission des bons, la société a augmenté son capital par émission de titres, le prix d’acquisition des titres souscrits en exercice des bons ne peut pas être inférieur au prix d’émission des titres (pour les BSPCE attribués à compter du 23.05.2019, décote possible).
Salariés, dirigeants et mandataires bénéficiaires
Peuvent bénéficier de BSPCE :
les salariés ;
les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés (président du conseil d'administration, directeurs généraux, directeurs généraux délégués et les membres du directoire dans les SA et SAS, gérants non associés et gérants associés commandités dans les SCA) ;
et depuis le 23.05.2019, les administrateurs et les membres du conseil de surveillance dans les SA ainsi que les membres de tout organe statutaire équivalent dans les SAS.
Le droit de souscrire des BSPCE est incessible.
Imposition du bénéficiaire lors de la cession des titres
Si les conditions d’attribution des bons et de fixation du prix d’acquisition du titre souscrit sont réunies, le gain net réalisé lors de la cession des titres souscrits en exercice des bons relève du régime des plus-values sur valeurs mobilières (sinon les gains réalisés lors de la cession des titres souscrits en exercice des bons constituent un complément de rémunération imposable).
En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent exercer les bons dans un délai de 6 mois à compter du décès et céder librement les actions.
JUSTIFICATIF À FOURNIR.
Les bénéficiaires des bons doivent conserver l’état individuel qui leur a été délivré par la société jusqu’à l’expiration du délai de reprise et le présenter à l’administration, sur sa demande. Ils sont dispensés de joindre cet état à leur déclaration de revenus souscrite au titre de l’année d’exercice des bons.
Le régime des BSPCE est un instrument de rémunération plus attractif que les stock-options ou les attributions gratuites d’actions :
le traitement fiscal et social est plus avantageux (le gain réalisé, égal à différence entre le prix de cession et le prix de souscription des actions, est traité uniformément);
il s’applique sans période d’indisponibilité entre l’attribution des bons et leur exercice ou entre l’exercice des bons et la cession des actions ;
il n’y a pas de contribution patronale sur les BSPCE.