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LMNP : la réintégration des amortissements dans la plus-value, ce qu'il faut anticiper avant de vendre

Photo du rédacteur: David Sanglier
David Sanglier
26 mai
5 min de lecture

Depuis la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 84), les amortissements déduits par un loueur en meublé non professionnel (LMNP) au régime réel viennent majorer la plus-value imposable lors de la revente du bien (CGI, art. 150 VB, III). L’avantage historique du LMNP, qui permettait d’amortir pendant des années sans jamais retrouver cet amortissement à la cession, a disparu pour les ventes réalisées depuis le 15 février 2025. Beaucoup de dossiers de bilan ont été montés avant cette date : c’est le moment de mesurer l’impact avant toute décision de vente.


1. Le mécanisme de l’article 150 VB, III du CGI


La plus-value d’un LMNP relève du régime des plus-values immobilières des particuliers. Le prix d’acquisition retenu est désormais minoré des amortissements admis en déduction des revenus imposables :


Plus-value brute = prix de cession − [prix d’acquisition majoré − amortissements déduits]


Le prix d’acquisition est majoré dans les conditions de droit commun : frais d’acquisition (forfait de 7,5 % du prix, ou frais réels justifiés) et travaux (forfait de 15 % du prix après cinq ans de détention, ou dépenses réelles justifiées). La réintégration intervient avant l’abattement pour durée de détention : les amortissements ne sont donc pas eux-mêmes abattus à raison de la durée de détention.


Trois précisions sur le champ d’application :

  • Dates. Le dispositif s’applique aux cessions réalisées à compter du 15 février 2025, lendemain de la publication de la loi.

  • Amortissements antérieurs à 2025. Ils sont également réintégrés, comme l’a confirmé le ministre dans une réponse publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale le 24 mars 2026 (question n° 10097). Il n’existe pas de clause d’antériorité. Cette position doit être formalisée dans les commentaires du BOFiP, non publiés à notre connaissance à la date de rédaction.

  • Régime réel uniquement. Seuls sont concernés les LMNP ayant effectivement déduit des amortissements. Le loueur en meublé professionnel (LMP) relève du régime des plus-values professionnelles, dans lequel les amortissements sont déjà repris. Certaines résidences avec services (résidences de tourisme classées, résidences pour étudiants ou personnes âgées, établissements médico-sociaux) sont exclues du nouveau mécanisme sous conditions, à vérifier bien par bien : l’exception n’est pas automatique pour tous les biens meublés.


2. Exemple chiffré


Un bien acquis 200 000 € (terrain inclus), détenu dix ans en LMNP au réel, amorti à hauteur de 60 000 € sur la période et cédé 240 000 €. Aucune dépense de travaux justifiée : forfaits retenus.

Élément

Montant

Prix d’acquisition

200 000 €

Forfait frais d’acquisition (7,5 %)

15 000 €

Forfait travaux (15 %, détention > 5 ans)

30 000 €

Prix d’acquisition majoré

245 000 €

Amortissements déduits

− 60 000 €

Prix retenu

185 000 €

Prix de cession

240 000 €

Plus-value brute

55 000 €

Avant la réforme, la même opération dégageait une moins-value de 5 000 € (240 000 € − 245 000 €), donc aucun impôt. Avec la réintégration, la plus-value de 55 000 € est taxée après abattements pour durée de détention (dix ans : 5 années d’abattement au-delà de la cinquième) :

Impôt

Abattement

Base

Taux

Impôt

Impôt sur le revenu

30 % (5 × 6 %)

38 500 €

19 %

7 315 €

Prélèvements sociaux

8,25 % (5 × 1,65 %)

50 462 €

17,2 %

8 680 €

Total




≈ 15 995 €

La surtaxe sur les plus-values immobilières élevées (CGI, art. 1609 nonies G) ne s’applique pas ici, la base nette imposable à l’impôt sur le revenu (38 500 €) restant inférieure à 50 000 €.


3. LMNP ou LMP : le statut change la sortie


Le statut de loueur en meublé professionnel suppose que les recettes annuelles du foyer excèdent 23 000 € et dépassent les autres revenus d’activité du foyer, avec inscription au RCS (CGI, art. 155, IV). Le LMP relève du régime des plus-values professionnelles : la part de plus-value correspondant aux amortissements déduits est une plus-value à court terme, imposée dans la catégorie des BIC et soumise aux cotisations sociales, sauf exonération sous conditions (CGI, art. 151 septies : activité exercée depuis au moins cinq ans et recettes inférieures à 90 000 €, exonération partielle jusqu’à 126 000 €).


Il serait imprudent de basculer en LMP pour échapper à la réintégration : le statut emporte des cotisations sociales sur le bénéfice, des conséquences au titre de l’IFI et une exonération dont les conditions, appliquées à la location meublée, doivent être vérifiées dossier par dossier. Le LMP est un statut qui se subit autant qu’il se choisit : les seuils sont appréciés chaque année.


4. Les leviers à examiner avant la vente


  1. La durée de détention. L’impôt sur le revenu est éteint après 22 ans de détention et les prélèvements sociaux après 30 ans (CGI, art. 150 VC). Dans certains dossiers, décaler la cession de quelques années est le levier le plus puissant.

  2. Le rythme d’amortissement. Dans un dossier où la revente est prévisible à moyen terme, il faut mesurer l’économie d’impôt annuelle sur les loyers face au coût fiscal à la revente. L’amortissement différé (non déduit faute de bénéfice) est un point à instruire : seuls les amortissements « admis en déduction » sont visés, mais la doctrine n’est pas stabilisée.

  3. La structure de détention. Pour les biens détenus par une société, la comparaison entre société à l’IR et société soumise à l’IS (amortissements, plus-value professionnelle, taxation des dividendes) doit être refaite à la lumière de la réforme.

  4. Le calendrier de cession. Étaler les cessions de plusieurs biens permet de lisser la plus-value et d’éviter la surtaxe lorsque la base nette dépasse 50 000 €.

  5. La nature du bien. Si le bien est situé dans une résidence avec services éligible à l’exclusion, la réintégration ne joue pas, sous réserve de la vérification des conditions.


5. Risques et zones grises


  • Amortissements antérieurs à 2025. La position ministérielle du 24 mars 2026 est favorable à l’administration. Elle n’a pas la valeur d’une doctrine opposable tant qu’elle n’est pas reprise au BOFiP, mais il serait imprudent de bâtir une stratégie contre elle.

  • Amortissements non déduits. Le sort des amortissements comptabilisés mais non déduits faute de résultat (report sans limite de durée) mérite une analyse précise du dossier : les liasses doivent distinguer amortissements déduits et amortissements différés.

  • Prélèvements sociaux. Le taux de 17,2 % s’applique aux plus-values immobilières. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, art. 12) a relevé à 18,6 % le taux des prélèvements sociaux sur une partie des revenus du capital. Son incidence sur les loyers des loueurs en meublé non professionnels est à confirmer sur le texte consolidé des articles L. 136-6 et suivants du Code de la sécurité sociale.

  • Traçabilité. La plus-value suppose de reconstituer l’historique des amortissements déduits année par année. Les liasses fiscales (tableaux 2033-C) et le registre des immobilisations doivent être conservés et rapprochés.


6. L’accompagnement de CAD+


Pour chaque dossier de loueur en meublé, nous reconstituons les amortissements déduits depuis l’origine, nous simulons l’impôt de cession à différents horizons et nous comparons les scénarios de détention et de structure avant toute décision de vente ou d’arbitrage. Si vous envisagez une cession à court terme, il est préférable de faire ce travail avant de signer la promesse.


Contactez-nous pour simuler la plus-value de votre bien.


Références

  • Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 84 ; CGI, art. 150 VB (III), 150 VC, 155 (IV), 151 septies et 1609 nonies G.

  • Réponse ministérielle n° 10097 (JOAN du 24 mars 2026).

  • Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, art. 12.

  • Les points signalés « à confirmer » ou « à vérifier » doivent être contrôlés sur le texte consolidé des articles cités et dans les commentaires du BOFiP.



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