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Taxe sur les holdings patrimoniales : les points de contrôle avant la première clôture imposable

Photo du rédacteur: David Sanglier
David Sanglier
13 mai
5 min de lecture

La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 7) a créé une taxe annuelle de 20 % sur certains actifs détenus par les sociétés patrimoniales : article 235 ter C du CGI. Le texte définitif n’a plus grand-chose à voir avec les versions de l’automne 2025 (taxe de 2 % sur les actifs financiers, puis assiette élargie à l’immobilier de rapport) : après l’amendement Juvin, l’assiette est limitée à une liste de biens dits « somptuaires ». La taxe s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Pour une société clôturant au 31 décembre, la clôture se joue donc dans les mois qui viennent.


1. Trois conditions cumulatives, appréciées à la clôture


La taxe ne s’applique que si les trois critères suivants sont réunis à la date de clôture de l’exercice.


Seuil d’actifs. La valeur vénale de l’ensemble des actifs détenus par la société est égale ou supérieure à 5 M€. Le test porte sur la valeur vénale et non sur la valeur comptable. Le seuil s’apprécie société par société, sans agrégation entre sociétés d’un même groupe (point à confirmer dans la doctrine).


Contrôle. Une personne physique détient, directement ou indirectement, au moins 50 % des droits de vote ou des droits financiers, ou exerce en fait le pouvoir de décision. Les droits du cercle familial (conjoint, partenaire, ascendants, descendants, frères et sœurs) et ceux des personnes agissant de concert s’additionnent.


Revenus passifs. Les revenus passifs (dividendes, intérêts, redevances, loyers, produits de cession) excèdent 50 % des produits d’exploitation et financiers, hors reprises de provisions et d’amortissements. Les produits issus d’une convention de gestion centralisée de trésorerie intragroupe peuvent être neutralisés dans les conditions prévues par le texte.

Point d’attention : le qualificatif de « holding animatrice » ne règle pas à lui seul le test des 50 %. C’est la réalité des produits de l’exercice qui compte, et non la qualification retenue pour l’IFI ou pour le dispositif Dutreil.


2. Une assiette limitée à une liste d’actifs


La taxe de 20 % porte sur la valeur vénale des seuls actifs énumérés par la loi, et non sur l’ensemble du bilan :

  • les biens affectés à la chasse et à la pêche ;

  • les véhicules, yachts, bateaux de plaisance et aéronefs non affectés à une activité professionnelle ;

  • les bijoux et métaux précieux, sauf exposition au public ou détention par un musée ou un monument historique ;

  • les chevaux de course ou de concours ;

  • les vins et spiritueux ;

  • les logements dont la jouissance est réservée à la personne physique ou à son cercle familial : mise à disposition gratuite, loyer inférieur au prix de marché, ou loyer fictif.


Ne figurent pas dans la liste, selon les commentaires disponibles : les titres de participation, la trésorerie, l’immobilier loué à des tiers à des conditions de marché et les œuvres d’art, de collection et d’antiquité. Cette dernière exclusion est discutée par les auteurs et mérite d’être confirmée par la doctrine administrative.


Les biens utilisés pour une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, exercée par la société, par une société liée ou par la personne qui la contrôle, sont exclus à proportion de cet usage. L’usage mixte pose une difficulté de ventilation que le texte ne règle pas.


3. Calcul, plafonnement et non-déductibilité


Le taux est unique : 20 %. Pour les logements, la valeur retenue est diminuée des dettes d’acquisition contractées auprès de tiers (capital restant dû pour un prêt amortissable, amortissement linéaire fictif pour un prêt in fine). Pour les autres actifs, aucune dette n’est déductible. Les dettes envers les personnes liées sont en principe écartées, sauf preuve de l’absence de but principalement fiscal.


La taxe n’est pas déductible du résultat imposable à l’IS (art. 39, 1-4° du CGI). Elle est plafonnée par un mécanisme calqué sur celui de l’IFI : le total des impositions ne peut excéder 75 % des revenus mondiaux nets de l’année précédente. Des dispositions anti-abus réintègrent les distributions effectuées pour échapper à la taxe.


Exemple chiffré. Holding à l’IS, actifs de 6 M€ (titres de filiales et trésorerie), revenus passifs à 70 % du total, contrôlée à 100 % par le dirigeant. Elle détient un yacht de plaisance (2 000 000 €) et un appartement mis gratuitement à la disposition de la famille (valeur vénale 1 200 000 €, capital restant dû sur l’emprunt bancaire 400 000 €).

Actif

Valeur retenue

Taxe à 20 %

Yacht

2 000 000 €

400 000 €

Appartement (1 200 000 € − 400 000 €)

800 000 €

160 000 €

Total

2 800 000 €

560 000 €

Les 560 000 € ne viennent pas en déduction du résultat : le coût net de la taxe est donc de 560 000 €, alors qu’une charge déductible au taux normal de 25 % ne coûterait que 420 000 €.


4. Déclaration, paiement et entrée en vigueur


Pour une société française, la taxe est déclarée et recouvrée selon les règles de l’IS, avec une annexe détaillant l’assiette. Pour une clôture au 31 décembre 2026, elle est exigible avec le solde de l’IS, soit le 15 mai 2027 (à confirmer par les instructions de la DGFiP, aucun formulaire n’étant à ce jour publié à notre connaissance). Pour les sociétés étrangères, la taxe est déclarée par la personne physique résidente dans sa déclaration de revenus et recouvrée par rôle.


Une société clôturant au 30 septembre 2026 n’est pas encore concernée : la première clôture imposable est la première clôture à compter du 31 décembre 2026. Les cessions et restructurations doivent être décidées et documentées avant cette date : une cession le 2 janvier 2027 est sans effet sur l’exercice clos au 31 décembre 2026.


5. Plan d’action avant la clôture


  1. Cartographier les actifs de chaque société à l’IS contrôlée par le dirigeant ou sa famille et déterminer, pour chacune, la valeur vénale totale à la clôture.

  2. Tester les revenus passifs : calculer le ratio produits passifs / produits d’exploitation et financiers sur l’exercice, en neutralisant la trésorerie centralisée.

  3. Identifier les biens de la liste : véhicules, bateaux, logements mis à disposition, vins, bijoux.

  4. Régulariser : bail à un loyer de marché effectivement payé, convention de mise à disposition documentée, affectation professionnelle réelle et justifiée.

  5. Arbitrer : cession, apport à une autre structure, détention hors société, selon la fiscalité de la sortie (plus-value, IFI, droits).

  6. Documenter chaque décision par une délibération datée avant la clôture.


6. Risques et zones grises


  • Abus de droit. Un bail à un enfant sans loyer réellement versé ou une facture de dernière minute s’expose à la mise en œuvre de l’article L. 64 du LPF. Le motif extra-fiscal doit exister et être contemporain.

  • Responsabilité du dirigeant. L’article L. 267 du LPF permet de rendre solidairement responsable le dirigeant qui a rendu impossible le recouvrement de la taxe.

  • Doctrine à venir. Les commentaires de l’administration (BOFiP) n’étaient pas encore publiés à la date de rédaction sur la notion de siège en France, l’usage mixte, l’agrégation du seuil de 5 M€ et les modalités déclaratives.

  • Contentieux. La réclamation ne suspend pas le paiement. En cas de désaccord portant sur la valeur et non sur le principe, il peut être préférable de payer puis de réclamer.

  • IFI. Un mécanisme d’exonération d’IFI sur les parts de société ayant supporté la taxe est prévu, à compter du 1er janvier 2027. Son effet doit être chiffré au cas par cas.


7. L’accompagnement de CAD+


Nous réalisons, société par société, un test des trois critères et une cartographie des actifs concernés, puis nous vous proposons des scénarios chiffrés (maintien, régularisation, cession ou restructuration) avant la clôture. Si votre structure détient des actifs de jouissance, il est plus efficace d’engager l’analyse dès maintenant que dans les semaines précédant le 31 décembre.


Contactez-nous pour un point sur votre holding.


Références

  • Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 7 ; CGI, art. 235 ter C et art. 39, 1-4°.

  • LPF, art. L. 64 (abus de droit) et L. 267 (responsabilité solidaire du dirigeant).

  • Les points signalés « à confirmer » devront être vérifiés sur le texte consolidé de l’article 235 ter C et dans les commentaires administratifs publiés au BOFiP.



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