Loi de finances 2026 : les principales mesures en matière d'impôt sur le revenu

La loi de finances pour 2026, promulguée en février 2026, apporte un ensemble de modifications significatives au régime de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Si certaines mesures relèvent de la mécanique annuelle habituelle — revalorisation du barème, ajustement des seuils —, d'autres constituent de véritables inflexions de politique fiscale : pérennisation de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), réforme en profondeur du dispositif IR-PME, création d'une nouvelle catégorie de jeunes entreprises innovantes, et introduction de nouvelles réductions d'impôt. Le tout dans un contexte budgétaire contraint, marqué par un déficit public dont le niveau conditionne désormais explicitement la durée d'application de certains prélèvements.

Cet article fait le point sur l'ensemble de ces dispositions.

I. Revalorisation du barème de l'IR et des seuils associés

Le principe de la revalorisation annuelle

Chaque année, les tranches du barème de l'impôt sur le revenu sont relevées en proportion de la hausse des prix à la consommation hors tabac, afin de neutraliser les effets de l'inflation sur le niveau d'imposition des contribuables. Pour l'imposition des revenus de 2025, l'article 4 de la loi de finances pour 2026 retient un taux de revalorisation de 0,9%, correspondant à l'évolution des prix hors tabac constatée en 2025.

Ce taux, techniquement fondé sur l'indice de référence, peut paraître modeste au regard de l'inflation ressentie par les ménages. Il convient néanmoins de rappeler que la méthode de calcul repose sur l'indice hors tabac, qui tend à être légèrement inférieur à l'indice global des prix à la consommation. La revalorisation remplit donc son rôle de neutralisation sans introduire d'avantage supplémentaire pour le contribuable.

Le nouveau barème applicable aux revenus 2025

Après revalorisation, le barème progressif de l'impôt sur le revenu s'établit comme suit pour un quotient familial d'une part, avant application du plafonnement des effets du quotient familial :​

raction du revenu imposable (1 part)	Taux
N'excédant pas 11 600 €	0%
De 11 600 € à 29 579 €	11%
De 29 579 € à 84 577 €	30%
De 84 577 € à 181 917 €	41%
Supérieure à 181 917 €	45%

Ces seuils servent également de références pour d'autres dispositifs fiscaux : seuils d'application des amendes pour flagrance fiscale (29 579 €, 84 577 € et 181 917 €), condition de revenu pour l'option au régime auto-entrepreneur (29 579 €), et plafond d'imposition minimale pour les non-résidents.​

Les limites et seuils associés revalorisés

La revalorisation du barème entraîne mécaniquement le relèvement d'une série de seuils et limites qui y sont indexés. Parmi les principaux :

• Abattement de 10% pour frais professionnels des salariés : minimum porté à 509 €, plafond à 14 555 €

• Abattement de 10% sur les pensions : minimum à 454 €, plafond à 4 439 €

• Plafond général du quotient familial : 1 807 € par demi-part additionnelle (904 € par quart de part)

• Plafond spécifique pour parent isolé : 4 262 € pour la part entière accordée au premier enfant à charge exclusive

• Plafond pour anciens combattants et invalides : 3 608 € par demi-part

• Plafond pour veuf chargé de famille : 5 625 € pour la part supplémentaire de maintien du quotient conjugal

• Demi-part « parent isolé ayant élevé seul » : plafonnée à 1 079 €

• Abattement enfant rattaché (art. 196 B CGI) : 6 855 € (3 428 € en résidence alternée)

• Pension alimentaire enfant majeur déductible : 6 855 € (13 710 € en cas de doublement)

La décote

Le mécanisme de décote, qui atténue les effets de l'entrée dans le barème progressif, est également revalorisé. Pour l'imposition des revenus 2025, il s'applique aux contribuables dont l'impôt brut est inférieur à 1 982 € (célibataires, divorcés, séparés ou veufs) ou 3 277 € (couples soumis à imposition commune). Son montant est égal à la différence entre respectivement 897 € ou 1 483 € et 45,25% du montant de l'impôt brut.

Exemple pratique : Un célibataire avec un revenu imposable de 25 000 € en 2025 obtient un impôt brut de 1 474 €. La décote est de : 897 € − (1 474 € × 45,25%) = 230 €. Son impôt net après décote s'établit à 1 244 €.

Revalorisation triennale des régimes micro (2026–2028)

Tous les trois ans, certains seuils d'application des régimes d'imposition simplifiés sont révisés dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème. Les nouveaux plafonds applicables de 2026 à 2028 sont :

• Micro-BNC / déclaration contrôlée : 83 600 €

• Micro-BIC prestations de services : 83 600 €

• Micro-BIC ventes et hébergement : 203 100 €

• Micro-BA : 129 200 € (421 000 € en régime simplifié BA ; 517 000 € pour les GAEC)

II. Le prélèvement à la source : mise à jour des grilles de taux par défaut

La revalorisation du barème entraîne également l'ajustement des grilles de taux par défaut (ou taux neutre) du prélèvement à la source. Conformément à l'article 204 H, III-1 du CGI, ces grilles sont utilisées par le collecteur lorsqu'il ne dispose pas du taux de droit commun communiqué par l'administration, ou lorsque le salarié a opté pour l'application du taux par défaut à des fins de confidentialité.

Point d'attention pratique : les nouvelles grilles s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la loi. Si la loi est promulguée en février 2026, les nouvelles tranches du PAS entreront en vigueur le 1er mai 2026. Entre le 1er janvier et le 30 avril 2026, les anciennes grilles restent applicables. Cette discordance temporelle mérite une attention particulière dans les systèmes de paie, afin d'éviter des erreurs de taux.

Pour la métropole, la nouvelle grille s'étage de 0% (pour une base mensuelle inférieure à 1 635 €) à 43% (pour une base mensuelle supérieure à 55 558 €), avec vingt tranches intermédiaires. Des grilles spécifiques sont prévues pour les contribuables domiciliés en Guadeloupe, Martinique, La Réunion, en Guyane et à Mayotte.

III. La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) : une pérennisation conditionnelle

Rappel du dispositif

La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), codifiée à l'article 224 du CGI, a été instituée initialement pour un an par la loi de finances pour 2025 du 14 février 2025, au titre des revenus de 2025. Elle vise les contribuables fiscalement domiciliés en France dont le revenu fiscal de référence (RFR) « retrait » est supérieur à 250 000 € (célibataires, veufs, séparés ou divorcés) ou 500 000 € (couples soumis à imposition commune), et dont le taux moyen d'imposition est inférieur à 20% de ce même revenu.

La formule de calcul est la suivante :

CDHR = 20% × RFR retrait − (IR retrait + CEHR retrait + prélèvements libératoires + majoration forfaitaire)

Une décote est applicable pour atténuer les effets de seuil.

Une prorogation aux allures de pérennisation

L'article 2 de la loi de finances pour 2026 modifie profondément la temporalité du dispositif. La CDHR est désormais applicable jusqu'à l'imposition des revenus de l'année au titre de laquelle le déficit du budget général sera inférieur à 3% du PIB, ce seuil étant constaté annuellement dans le cadre du projet de loi de résultats prévu à l'article 46 de la loi organique du 1er août 2001 (LOLF).

Cette formulation est politiquement significative : en liant la durée d'application d'une imposition à un indicateur macroéconomique dont la réalisation est incertaine, le législateur opère de facto une pérennisation conditionnelle. Dans un contexte où le déficit public français dépasse structurellement le seuil de 3% du PIB depuis plusieurs années, la CDHR pourrait s'inscrire durablement dans le paysage fiscal.

La loi apporte par ailleurs des corrections techniques : précisions sur les règles d'imposition des contribuables qui quittent la France ou qui s'y installent en cours d'année, et ajustements dans la détermination du RFR retrait.

IV. IR-PME : une réforme substantielle des investissements dans l'innovation et le secteur solidaire

Le contexte : la mécanique du dispositif IR-PME

Le dispositif IR-PME (art. 199 terdecies-0 A du CGI) permet aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France de bénéficier d'une réduction d'impôt en souscrivant au capital de PME non cotées ou à des parts de fonds d'investissement (FCPI, FIP Corse, FIP outre-mer). Plusieurs articles de la loi de finances pour 2026 modifient en profondeur ce dispositif, notamment ses articles 22, 23, 26 et 27.

Les FCPI exclus du régime de droit commun, recentrés sur les JEI (art. 22)

C'est l'une des ruptures les plus importantes de cette loi : alors que l'article 12 de la loi de finances pour 2025 (du 14 février 2025) avait relevé le taux de réduction d'impôt applicable aux souscriptions de parts de FCPI de 18% à 25% pour les versements effectués à compter du 28 septembre 2025, l'article 22 de la LFI 2026 exclut désormais les souscriptions de parts de FCPI du bénéfice de la réduction d'impôt IR-PME de droit commun prévue à l'article 199 terdecies-0 A du CGI.

Désormais, seules restent éligibles à une réduction d'impôt les souscriptions de parts de FCPI investies en titres de jeunes entreprises innovantes (JEI), dans le cadre du dispositif spécifique prévu à l'article 199 terdecies-0 A bis du CGI. Cette disposition, qui constitue une déclinaison renforcée du régime IR-PME, prévoit un taux de réduction d'impôt de 30% des versements, retenus dans la limite de 75 000 € pour une personne seule et 150 000 € pour un couple.

Point de vigilance : Les clients qui avaient souscrit des parts de FCPI généralistes (non investis en JEI) avant la publication de la LFI 2026 conservent leur avantage fiscal au titre des versements déjà effectués. En revanche, tout nouveau versement à compter du lendemain de la publication de la loi ne pourra plus ouvrir droit à réduction d'impôt dans le cadre du régime FCPI de droit commun. Le conseil patrimonial doit donc être revu sans délai pour les clients ayant des projets d'investissement en FCPI en 2026.

Par ailleurs, le plafond des financements reçus par une même société au titre des souscriptions directes et indirectes est relevé de 15 M€ à 16,5 M€.

Les conditions relatives au quota d'investissement des FCPI sont assouplies

L'article 22 allonge significativement le délai imparti aux FCPI pour atteindre leur quota minimum d'investissement de 70% en titres de sociétés éligibles. Ce délai est porté de 30 à 48 mois, le palier intermédiaire actuellement fixé au quinzième mois étant supprimé. Le quota devra ainsi être atteint au plus tard le dernier jour du quarante-huitième mois suivant la date de clôture de la période de souscription.

Cette mesure est bienvenue : elle reconnaît la réalité du cycle d'investissement en capital-innovation, où les délais de déploiement effectifs des capitaux sont souvent incompatibles avec les contraintes administratives antérieures.

L'entrée en vigueur de ces assouplissements est conditionnée à un accord de la Commission européenne, en raison de leur qualification d'aide d'État.

La création des JEI à impact (JEII) : une nouvelle catégorie fiscale (art. 23)

L'article 23 de la loi de finances pour 2026 crée une nouvelle catégorie de jeunes entreprises innovantes : les jeunes entreprises innovantes à impact (JEII), dont le statut est intégré à l'article 44 sexies-0 A du CGI.

Une JEII est définie comme une entreprise qui :

• Réalise entre 5% et 20% de dépenses de recherche et développement (dans les mêmes conditions que les JEI classiques) ;

• Et répond aux critères des jeunes entreprises d'utilité sociale (JEUS) au sens de l'article L. 3332-17-1 du Code du travail, ou aux conditions des entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) prévues par la loi du 31 juillet 2014.

Les JEII sont intégrées dans le dispositif renforcé prévu à l'article 199 terdecies-0 A ter du CGI. La réduction d'impôt applicable aux versements effectués en souscription au capital de JEII est fixée à 40% — et non 50% comme pour les autres JEI éligibles au dispositif renforcé —, dans la limite de 50 000 € (personne seule) et 100 000 € (couple). La réduction d'impôt maximale cumulable sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 au titre de l'un ou l'autre des deux dispositifs renforcés est plafonnée à 50 000 €.

Le taux de 40% — inférieur de 10 points à celui applicable aux JEI classiques — reflète le profil spécifique des JEII : des structures combinant un volet ESS et un volet innovation, dont l'intensité en R&D est plus faible (entre 5% et 20% des charges, contre au moins 30% pour les JEI éligibles au dispositif à 50%). Ce différentiel de taux est justifiable économiquement, mais il enverra un signal potentiellement ambigu aux investisseurs. L'ensemble des dispositions relatives aux JEII est abrogé au 1er janvier 2029.

Prorogation du taux majoré pour les ESUS et foncières solidaires (art. 26)

Le taux de droit commun de la réduction d'impôt IR-PME pour les entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) est de 18%. Un taux majoré de 25% s'applique à titre transitoire depuis plusieurs années. L'article 26 de la loi proroge ce taux majoré de 25% pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2027.

Compte tenu du vote tardif de la loi de finances pour 2026, il est expressément précisé que la prorogation s'applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2026, évitant ainsi un « vide » fiscal entre le 1er janvier 2026 et la date de promulgation. Pour les versements effectués à compter du 1er octobre 2026, l'application du taux majoré est conditionnée à l'aval de la Commission européenne (la décision du 17 septembre 2025 ayant autorisé le taux majoré uniquement jusqu'au 30 septembre 2026). Une nouvelle demande devra donc être formulée auprès de la Commission, et le taux majoré ne s'appliquera qu'à compter d'une date fixée par décret, dans un délai maximal de deux mois suivant la décision de conformité.

Réduction du délai de remboursement pour les foncières solidaires (art. 27)

S'agissant des sociétés foncières solidaires (art. 199 terdecies-0 AB du CGI), la réduction d'impôt était remise en cause si les apports étaient remboursés au souscripteur avant le 31 décembre de la 7e année suivant celle de la souscription. L'article 27 de la loi ramène ce délai à la 5e année, en alignant ainsi la durée de non-remboursement sur la durée minimale de conservation des titres déjà exigée pour maintenir l'avantage fiscal.

Cette mesure de cohérence s'applique aux versements effectués à compter du lendemain de la publication de la loi.

V. Crédit d'impôt emploi à domicile : encadrement des services extérieurs (art. 29)

L'article 29 de la loi de finances pour 2026 apporte deux modifications au crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du CGI pour l'emploi d'un salarié à domicile.

Première modification : les services fournis à l'extérieur du domicile n'ouvrent droit au crédit d'impôt que s'ils sont réalisés par le même prestataire (salarié, association, entreprise ou organisme) que celui qui intervient à la résidence, et à condition que le montant annuel des sommes versées au titre de ces services extérieurs ne dépasse pas le montant annuel des sommes versées au titre des activités effectuées à la résidence. Cette restriction vise à éviter que la règle permissive ne soit détournée pour bénéficier du crédit d'impôt sur des services purement extérieurs n'ayant qu'un lien ténu avec les prestations à domicile.

Deuxième modification : la loi étend le bénéfice du crédit d'impôt aux prestations de portage de repas réalisées au profit de personnes fragiles, même en dehors d'un ensemble de services comprenant des activités à domicile. Cette mesure, qui répond à un objectif de politique sociale, concerne les services de livraison de repas à domicile mentionnés à l'article D. 7231-1, 8° du Code du travail.

Ces deux mesures s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2026 et des années suivantes.

VI. Nouvelles mesures en faveur des dons

Relèvement du plafond des dons « Coluche » (art. 28)

L'article 200, 1 ter du CGI prévoit une réduction d'impôt de 75% pour les dons consentis à des organismes d'aide aux personnes en difficulté (dons dits « Coluche ») et, depuis peu, aux organismes accompagnant les victimes de violence domestique. Cette réduction s'applique dans une limite annuelle qui était fixée à 1 000 €. L'article 28 de la loi de finances pour 2026 double cette limite à 2 000 €, à compter des dons consentis après le 14 octobre 2025.

Les versements excédant 2 000 € continuent à ouvrir droit à la réduction d'impôt de droit commun de 66% dans la limite de 20% du revenu imposable.

Dons pour la restauration du château de Chambord (art. 30)

L'article 30 de la loi crée un dispositif temporaire et non codifié : les dons effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026 pour la restauration du château de Chambord, auprès de l'établissement public du domaine national de Chambord, du Trésor public, du Centre des monuments nationaux, de la Fondation de France ou de la Fondation du patrimoine, ouvrent droit à une réduction d'impôt de 75%, dans la limite de 1 000 €.

Cette limite est spécifique et s'apprécie indépendamment de celle applicable aux dons Coluche. Les versements excédant 1 000 € bénéficient de la réduction d'impôt de droit commun à 66% dans la limite de 20% du revenu imposable.

VII. Autres dispositions notables

Épargne retraite : allongement du délai de report (art. 9)

La loi de finances pour 2026 allonge de 3 à 5 ans le délai pendant lequel la fraction non utilisée du plafond de déduction des cotisations versées aux plans d'épargne retraite peut être reportée et utilisée. Cette mesure s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2026 : la fraction non utilisée du plafond 2026 pourra ainsi être reportée sur les années 2027 à 2031. En revanche, les fractions non utilisées des plafonds 2024 et 2025 restent soumises au délai de report de 3 ans.

Réduction d'impôt pour le Fort des Ttes (art. 57)

L'article 57 crée une réduction d'impôt spécifique, codifiée à l'article 199 tervicies A du CGI, pour favoriser la restauration du Fort des Têtes à Briançon, classé monument historique. Ce fort doit accueillir le village olympique des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030, avant d'être converti en quartier résidentiel de 150 logements.

La réduction d'impôt est fixée à 30% du prix de revient du local (prix d'acquisition augmenté des travaux de mise en état), plafonné par décret au mètre carré et dans la limite de 400 000 € par contribuable. Elle s'applique aux acquisitions réalisées entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2032, est répartie sur six ans par sixièmes égaux, et nécessite que le contribuable conserve et occupe ou loue (usage de résidence principale) le logement pendant quinze ans. Elle n'est pas prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux prévu à l'article 200-0 A du CGI.

Conclusion opérationnelle

La loi de finances pour 2026 se caractérise par une double logique : la continuité mécanique (revalorisation du barème, ajustement des seuils) et l'inflexion structurelle (pérennisation conditionnelle de la CDHR, recentrage des FCPI sur les JEI, création des JEII). Pour le praticien, les points de vigilance immédiats sont les suivants :

• PAS : mise à jour des grilles de taux par défaut au 1er mai 2026 — vérifier les outils de paie des clients.

• FCPI : rupture nette avec le régime antérieur ; les souscriptions en cours ou projetées doivent être réévaluées immédiatement.

• CDHR : rappeler aux clients concernés que la contribution est désormais structurellement pérennisée, sous condition d'un retour sous le seuil de 3% de déficit public.

• ESUS : surveiller la décision de la Commission européenne pour les versements à compter du 1er octobre 2026.

• Dons : informer les clients philanthropes du relèvement du plafond Coluche à 2 000 € et du dispositif Chambord 2026.

• Épargne retraite : anticiper l'optimisation sur cinq ans du report des plafonds non utilisés dès les revenus 2026.