Le gouvernement a présenté le 29 septembre 2020 les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021. Côté « entreprises », la réforme du congé de paternité est sans doute la mesure la plus médiatique. Pour le reste, peu de mesures nouvelles annoncées. Reste à voir le texte technique du projet de loi, qui sera présenté en Conseil des ministres le 7 octobre.
Un PLFSS sur fond de déficit
Alors qu’un retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale était espéré pour un avenir proche, l’épidémie de Covid-19 a mis à mal cet espoir. Le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) devrait atteindre 44,4 milliards d’euros. La « dette sociale » sera remboursée (au moins pendant 10 ans) via la CADES (caisse d’amortissement de la dette sociale).
Compte tenu de la crise sanitaire, les mesures présentées en conférence de presse ce 29 septembre 2020 étaient surtout tournées vers l’assurance maladie et la santé (achat de masques, notamment pour les plus fragiles, investissements dans les hôpitaux etc.).
On soulignera toutefois qu’il a été précisé que les mesures mises en place en soutien des entreprises par la troisième loi de finances rectificative - exonération de cotisations, crédit de cotisations et plan d’apurement (loi 2020-935 du 30 juillet 2020, art. 65, JO du 31) - ont un coût total estimé à 5,2 milliards d’euros, compensé par le budget de l’État.
L’allongement du congé de paternité inscrit dans le PLFSS
C’est bien le PLFSS 2021 qui devrait porter l’allongement de la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, annoncé par Emmanuel Macron le 23 septembre dernier (voir notre actualité du 23 septembre 2020). En outre, le congé serait assorti d’une part obligatoire de 7 jours sous peine d’amende.
En pratique, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant proprement dit passerait de 11 à 25 jours calendaires à partir du 1er juillet 2021. Compte tenu du congé de naissance de 3 jours prévu par le code du travail, un salarié aurait donc au global des deux congés un droit de 28 jours (au lieu de 14, d’où le doublement affiché par les pouvoirs publics).
En cas de naissances multiples, le congé de paternité passerait de 18 à 32 jours calendaires (auquel il faut aussi ajouter les 3 jours de naissance si le salarié en bénéficie aussi).
Sans changement, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant restera indemnisé par la sécurité sociale (IJSS calculées comme pour un congé de maternité) et, s’il y a lieu, par l’employeur si une indemnisation complémentaire est prévue par convention ou accord collectif. Pour sa part, le congé de naissance de 3 jours est, rappelons-le, entièrement rémunérée par l’employeur.
Par ailleurs, le congé paternité et d’accueil de l’enfant comporterait une part obligatoire. L’employeur aurait l’interdiction d’employer le salarié pendant une période de 7 jours (immédiatement après la naissance de l’enfant, précise le dossier de presse). Selon le gouvernement, il s’agit ici de « lutter contre les inégalités de taux de recours à ce congé, en permettant aux salariés les plus précaires d’y avoir accès plus facilement qu’aujourd’hui ».
L’allongement du congé de paternité serait également pris en compte au niveau du congé d’adoption. Rappelons que les parents adoptant un enfant ne bénéficient pas du congé de paternité, mais d’une prolongation du congé d’adoption d’une durée équivalente lorsqu’ils sont tous les deux salariés (c. trav. art. L. 1225-40). Pour bénéficier de cette prolongation, la durée totale du congé d’adoption doit être partagée entre les deux parents.
Lutte contre la fraude
Le gouvernement entend réaliser 80 millions d’euros d’économies via les actions de contrôle et de lutte contre la fraude. Elles porteront notamment sur « le contrôle du paiement à bon droit des prestations, ou sur la recherche de fraudes en centres de soins et dans le secteur des dispositifs médicaux ».
Il compte aussi sur la généralisation de la DSN (déclaration sociale nominative) et la mise en place du prélèvement à la source, permettant au dispositif de ressources mensuelles (DRM) « de véhiculer des données de revenus fiables et actualisées pour calculer les droits sous condition de ressources » (dont les allocations logement en 2021). D’autres outils seraient également mobilisés, notamment numériques : usage de la biométrie, dans le cadre d’une expérimentation de la carte Vitale dématérialisée (application sur smartphone), par exemple. Il est fait aussi mention des rapprochements de fichiers entre administrations, par exemple, entre les coordonnées bancaires communiquées par les assurés et le fichier national des comptes bancaires de l’administration fiscale. Ou bien encore du contrôle de la résidence en France entre l’assurance maladie et d’autres administrations.
Simplification des procédures déclaratives de revenus
Le PLFSS 2021 prévoit que les particuliers exerçant de petites activités économiques secondaires, notamment via des plateformes numériques, pourront s’acquitter de leurs cotisations sociales sans avoir à créer une entreprise. La mesure concernerait les personnes dont le chiffre d’affaires ou recettes resteraient inférieurs à un seuil (peut être 1 500 €). Elles pourraient, à l’aide de leur numéro de sécurité sociale, sur une plateforme dédiée, procéder à leurs déclarations et au paiement de leurs cotisations sociales. Par ailleurs, dans la continuité de la simplification des démarches administratives en faveur des travailleurs indépendants mises en place par la dernière loi de financement de la sécurité sociale, « emportant fusion des déclarations sociales et fiscales », le PLFSS 2021 devrait procéder à une mesure équivalente pour les exploitants agricoles.
Création d’une branche « autonomie »
Le PLFSS 2021 devrait organiser le fonctionnement de la nouvelle branche « autonomie ». La loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie ayant affirmé l’existence d’un nouveau risque de sécurité sociale liée à la perte d’autonomie, le PLFSS 2021 devrait prévoir plusieurs mesures pour organiser le fonctionnement de cette nouvelle branche (ex. : missions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, CNSA).
A priori, le financement de cette nouvelle branche se ferait par « transfert » de ressources (ex. : affectation de 28 milliards d’euros de CSG), sans création de nouveau prélèvement. On en saura plus à l’occasion du projet de loi sur le grand âge et l’autonomie « qui sera présenté dans les mois à venir ».
Réforme des retraites
À l’occasion des échanges avec la presse, les ministres ont bien confirmé que la réforme des retraites n’était pas abandonnée. Le Premier ministre a saisi le COR (conseil d’orientation des retraites) pour un point d’étape. Il faudra aussi attendre les concertations avec les partenaires sociaux, car la réforme des retraites est bien inscrite à l’agenda social du ministère du travail (voir notre actualité du 22 septembre 2020). Les ministères concernés reviendront sur la question, notamment pour préciser le calendrier.