Société en formation : Un revirement de jurisprudence qui change la donne !

La création d'une entreprise est un moment excitant, rempli de projets et de promesses.

Mais entre l’idée et l’immatriculation officielle, il existe une période délicate : la société en formation.

C’est durant ces quelques semaines, ou parfois quelques mois, que le futur dirigeant pose les premières pierres de son activité : signature d’un bail commercial, achat de matériel, recrutement...

Jusqu’à récemment, la reprise de ces engagements par la société une fois créée semblait être une formalité simple.

Mais la Cour de cassation vient de frapper un grand coup.

Dans deux arrêts récents, elle a clairement renforcé les règles, transformant ce qui était une simple formalité en un véritable point de vigilance.

Si vous êtes un créateur d'entreprise, ou sur le point de le devenir, cet article est fait pour vous. Préparez-vous, car les règles du jeu ont changé !

Actes de la société en formation : qu’est-ce qui a changé ?

Avant d’aller plus loin, mettons les choses au clair.

Une société en formation est une coquille vide juridiquement.

Elle n'a pas encore de personnalité morale.

C’est pourquoi, tous les actes signés avant son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ne peuvent pas être passés en son nom.

C'est l'un de ses représentants (souvent le futur gérant ou un associé) qui signe ces engagements.

La loi permettait déjà à la future société de "reprendre" ces actes une fois qu'elle est officiellement constituée, la déchargeant ainsi de toute responsabilité.

Jusqu'à présent, la jurisprudence admettait que cette reprise se fasse de manière relativement souple :

• Soit l'acte était annexé aux statuts.

• Soit les statuts contenaient une liste des engagements à reprendre.

• Soit, et c'est là que le bât blesse, une simple mention "les actes accomplis pour le compte de la société en formation seront repris" était parfois suffisante.

C’est cette dernière option qui est désormais caduque.

La Cour de cassation a mis un terme à cette flexibilité, exigeant un niveau de précision bien plus élevé.

Pour que la reprise soit valable, l'acte doit être soit annexé aux statuts, soit mentionné de manière très précise dans ces derniers.

Finies les formules générales !

Il faut que l'acte, sa date, les parties concernées et son objet soient clairement identifiés.

Les conséquences concrètes de ce revirement

L’impact de cette nouvelle jurisprudence est colossal.

Si l'acte n'est pas repris dans les règles de l'art, la société nouvellement immatriculée n'est pas tenue de l'honorer.

Mais alors, que se passe-t-il ?

La responsabilité retombe sur la personne physique qui a signé l'engagement.

C'est le futur dirigeant qui se retrouve seul face à ses obligations.

Imaginez que vous ayez signé un bail commercial au nom de votre future SASU.

Si les statuts de la société ne mentionnent pas de manière précise cet acte (date de signature, nom du bailleur, adresse du local) ou n’ont pas le bail en annexe, c’est vous, et non votre SASU, qui serez tenu de payer le loyer.

Cela représente un risque financier considérable et met en péril la viabilité de votre projet avant même qu'il ne démarre.

Les défis à relever pour les créateurs d’entreprise

Ce changement de jurisprudence n'est pas un simple détail technique ; il soulève de véritables défis pour tous ceux qui entreprennent.

Défi n°1 : La course contre la montre

Entre l’idée de créer une entreprise et l’immatriculation, le temps est souvent compté.

Il faut trouver des locaux, souscrire des contrats, s'équiper, le tout dans un agenda serré.

La tentation est grande de signer des documents rapidement pour ne pas perdre de temps.

Désormais, chaque signature doit être précédée d'une vérification rigoureuse.

On ne peut plus se permettre de "faire vite" sans s'exposer à un risque personnel.

Défi n°2 : La précision, une nouvelle priorité

Avant, un coup d’œil rapide sur les statuts suffisait.

Maintenant, il faut s’assurer que chaque acte a été correctement repris.

Cela demande une attention méticuleuse à des détails qui peuvent sembler superflus de prime abord.

La formule générique du notaire ou de l'avocat ne suffit plus ; il faut une approche sur mesure pour chaque engagement.

Défi n°3 : L'information et la sensibilisation

Beaucoup de créateurs ne sont pas conscients de cette période de "société en formation" et des risques qu'elle comporte.

Le chef d'entreprise n’est pas toujours au fait de ces subtilités juridiques.

Il est donc crucial de les sensibiliser à l'importance de cette nouvelle jurisprudence et de les guider vers les bonnes pratiques.

Astuces et recommandations pratiques pour naviguer dans ces eaux agitées

Face à ce nouveau contexte, l'inaction n'est pas une option.

Voici quelques astuces et recommandations pour vous, créateurs d'entreprise, afin de sécuriser votre projet.

Astuce n°1 : Le tableau de bord des engagements

Dès que vous commencez à signer des documents au nom de votre future entreprise, créez un tableau de bord.

Un simple fichier Excel ou un Google Sheet fera l'affaire.

Pour chaque ligne, notez :

• Le type d'acte (bail, contrat de fourniture, bon de commande...).

• La date de signature.

• Le nom du cocontractant.

• L'objet de l'engagement (ex : "location d'un local commercial au 15 rue des entrepreneurs").

• Le montant (si applicable).

• Un rappel de la nécessité de l'annexer aux statuts ou de le lister avec précision.

Ce tableau vous servira de boussole et vous permettra de ne rien oublier au moment de la rédaction des statuts.

Astuce n°2 : Privilégier l'annexion aux statuts

Dans le doute, l'annexion est la méthode la plus sûre.

En annexant l'intégralité de l'acte aux statuts, vous vous assurez une reprise sans contestation possible.

Les juges ne pourront pas arguer d'un manque de précision.

Demandez à votre notaire ou à votre avocat d'inclure l'acte comme annexe aux statuts.

C'est la garantie d'une reprise en bonne et due forme.

Astuce n°3 : La clause de reprise sur mesure

Si l'annexion n'est pas possible ou si vous avez un grand nombre d'actes à reprendre, il faut alors opter pour la liste exhaustive.

Dans les statuts, au lieu d'une phrase générique, rédigez une clause qui liste chaque engagement, en détaillant toutes les informations pertinentes.

Exemple de clause précise : "La société, une fois immatriculée, reprendra les engagements suivants, souscrits pour son compte :

1. Contrat de bail commercial signé le jj/mm/yyyy avec M. et Mme Aaaaa BBBBBB pour le local situé au 1, rue de l'Exemple, pour un loyer mensuel de 1 euros hors taxes."

Le rôle pivot de l'expert-comptable

En tant qu'expert-comptable, mon rôle ne se limite pas à la tenue de vos comptes.

C'est aussi de vous accompagner à chaque étape de votre vie d'entrepreneur, et en particulier lors de la création.

Nous sommes au fait de ces évolutions juridiques et nous pouvons être le rempart qui vous protège des risques.

En amont de votre projet, nous vous conseillons sur la forme juridique, mais nous vous sensibilisons également aux formalités cruciales comme la reprise des actes.

Nous pouvons vous aider à établir le tableau de bord des engagements, à vérifier que vos statuts comportent les clauses de reprise nécessaires et, si besoin, à faire le lien avec les professionnels du droit (avocats, notaires) pour sécuriser l'ensemble du processus.

L'approche "business plan" pour une création réussie

La création d'entreprise ne se résume pas à un processus administratif.

C'est un projet de vie qui mérite une approche structurée, bien au-delà de la simple reprise d'actes.

Un business plan solide et bien documenté est votre meilleur allié.

Il vous force à anticiper et à planifier, y compris les engagements à prendre et à reprendre.

C'est en quelque sorte votre carte routière, un document qui vous guide sur le chemin de la création.

Les 3 piliers d’une création d’entreprise sereine

Pour résumer, la création d’entreprise est une aventure magnifique, mais qui nécessite une grande rigueur.

Avec ce revirement de jurisprudence, la prudence n'est plus une option, c'est une nécessité.

1. Anticipation : N'attendez pas la dernière minute pour vous préoccuper de la reprise de vos actes. Intégrez-la dans votre processus de création dès le début.

   
   

2. Précision : Finies les clauses génériques. Pour chaque engagement, l'acte doit être listé avec précision ou annexé aux statuts.

   
   

3. Accompagnement : Ne restez pas seul. Faites-vous accompagner par un professionnel du chiffre et du droit pour sécuriser vos démarches et démarrer votre activité sur des bases solides.

   
   

La création d'entreprise est un marathon, pas un sprint. En prenant le temps de respecter ces nouvelles règles, vous vous donnez toutes les chances de réussir, sans risque personnel inutile.