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Calendrier fiscal et social de décembre 2026 : les échéances à ne pas manquer

Photo du rédacteur: David Sanglier
David Sanglier
il y a 2 jours
3 min de lecture

Décembre concentre les échéances de paiement et les décisions de clôture, dans un contexte budgétaire inhabituel : le projet de loi de finances pour 2027 a été rejeté en première lecture par l’Assemblée nationale le 4 novembre 2026 (458 voix contre 0), et le Sénat l’examine à partir du 20 novembre sur le texte initial. Voici le calendrier opérationnel, puis l’état du débat budgétaire.


1. Les échéances de paiement


  • Du 1er au 15 décembre : acompte de contribution sur les hauts revenus, le cas échéant (à confirmer dossier par dossier selon l’avis d’impôt).

  • 15 décembre : quatrième acompte d’impôt sur les sociétés pour les sociétés à exercice calendaire (CGI, art. 1668) ; solde de la cotisation foncière des entreprises et de l’IFER pour les entreprises concernées.

  • Entre le 15 et le 24 décembre : déclaration et paiement de la TVA (CA3) selon la date d’échéance de chaque dossier ; deuxième acompte de TVA de 40 % pour les entreprises au régime simplifié d’imposition.

  • 28 décembre : paiement du solde d’impôt sur le revenu dû par les contribuables à prélèvement à date fixe, selon l’avis reçu.

  • Charges sociales : échéances DSN des 5 et 15 décembre selon l’effectif et l’établissement ; échéance trimestrielle et appels de cotisations des travailleurs non salariés selon leur régime.


2. Les décisions à prendre avant le 31 décembre


  • Avant le 30 novembre : demande de dispense d’acompte sur le prélèvement forfaitaire unique applicable aux dividendes et intérêts perçus en 2027.

  • Rémunération du dirigeant et distributions : arbitrage salaire, dividendes et acompte sur dividendes (bilan intermédiaire exigé), à acter avant la clôture (voir notre article du 3 novembre).

  • Épargne retraite : versements déductibles dans la limite du plafond individuel, lisible sur l’avis d’impôt (CGI, art. 163 quatervicies).

  • Investissements : la mise en service du bien avant la clôture conditionne l’amortissement de l’exercice et certains dispositifs d’amortissement exceptionnel.

  • Dons : versements aux organismes d’intérêt général ouvrant droit à réduction d’impôt (CGI, art. 200 et 238 bis) avant le 31 décembre.

  • Holdings patrimoniales : contrôle des seuils et des critères de la taxe de l’article 235 ter C du CGI, dont la première clôture imposable est le 31 décembre 2026.


3. Le débat budgétaire : où en est-on ?


Le calendrier constitutionnel (Constitution, art. 47) donne soixante-dix jours au Parlement pour se prononcer sur le projet de loi de finances à compter de son dépôt. Le Sénat doit examiner le texte initial à partir du 20 novembre, un vote solennel est attendu le 9 décembre, puis une commission mixte paritaire interviendra mi-décembre ; le délai de soixante-dix jours expire autour du 17 décembre. À défaut d’adoption avant le 31 décembre, le Gouvernement devrait recourir à une loi spéciale l’autorisant à percevoir les impôts existants (loi organique relative aux lois de finances, art. 45), puis à des décrets ouvrant les crédits.


Conséquence pratique : sauf adoption d’une mesure spécifique, les dispositifs actuels (PFU de 31,4 %, régime de l’apport-cession, dons de l’article 790 G) restent applicables à la clôture 2026. Les mesures du texte initial décrites dans notre article du 20 octobre ne doivent donc pas dicter les décisions de fin d’année, à l’exception notable du report d’imposition de l’apport-cession, dont l’application rétroactive annoncée depuis le 1er octobre 2026 appelle la prudence pour les opérations en cours.


4. Les points de vigilance


La loi spéciale ne reconduit ni ne modifie les dispositifs fiscaux : elle sécurise seulement la perception. Une mesure adoptée tardivement pourrait avoir un effet rétroactif limité, mais la date d’application reste à confirmer. Nous suivons le texte semaine par semaine et mettons à jour les dossiers concernés dès qu’une disposition est votée.


5. Tableau récapitulatif


Date

Échéance

30 novembre

Dispense d’acompte sur dividendes et intérêts

1er au 15 décembre

Acompte de contribution sur les hauts revenus (le cas échéant)

9 décembre

Vote solennel prévu sur le PLF (Sénat, selon le calendrier annoncé)

15 décembre

4e acompte d’IS, solde de CFE et d’IFER

15 au 24 décembre

CA3, second acompte de TVA (régime simplifié)

28 décembre

Solde d’impôt sur le revenu (prélèvement à date fixe)

31 décembre

Clôture : rémunération, épargne retraite, dons, mises en service

6. L’accompagnement de CAD+


Nous préparons pour chaque dossier un échéancier personnalisé de décembre et une revue de clôture.


Contactez-nous cette semaine pour planifier vos décisions de fin d’année.


Références

  • Constitution du 4 octobre 1958, art. 47 ; loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, art. 45.

  • CGI, art. 163 quatervicies, 200, 235 ter C, 238 bis, 1668.

  • Calendrier fiscal des professionnels, impots.gouv.fr ; sites de l’Assemblée nationale et du Sénat (dossier législatif du PLF 2027).

  • Les dates de la procédure parlementaire sont celles annoncées au 17 novembre 2026 et peuvent évoluer.



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