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Rémunération du dirigeant : ce qu'il faut arrêter avant le 31 décembre 2026

Photo du rédacteur: David Sanglier
David Sanglier
3 nov.
4 min de lecture

À huit semaines de la clôture, la rémunération du dirigeant se décide encore sur une base chiffrée, avant que l’exercice ne soit figé. Le PFU de 31,4 % sur les dividendes pèse désormais plus lourd dans l’arbitrage entre salaire et distribution, et le projet de loi de finances pour 2027, en cours d’examen à l’Assemblée nationale, ne modifie pas ce taux dans son texte initial. Cet article rappelle le cadre, chiffre un exemple et liste les décisions à prendre avant le 31 décembre.


1. Le cadre applicable en 2026


  • Dividendes : PFU de 31,4 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, CGI, art. 200 A, loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, art. 12), ou option globale pour le barème progressif avec abattement de 40 % (CGI, art. 158, 3-2°). Les dividendes acquis ou constatés jusqu’au 31 décembre 2025 restent soumis au taux de prélèvements sociaux de 17,2 %.

  • Impôt sur les sociétés : taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice pour les PME répondant aux conditions du I de l’article 219 du CGI, puis 25 %.

  • Rémunération : charge déductible dans la limite d’un montant normal (CGI, art. 39, 1-1°) ; une rémunération excessive peut être réintégrée au résultat et requalifiée, ce qui supprime la déduction et peut entraîner des rappels de cotisations.

  • Travailleurs non salariés (gérant majoritaire de SARL, EURL) : les dividendes dépassant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes en compte courant sont soumis aux cotisations sociales (code de la sécurité sociale, art. L. 131-6) ; à vérifier selon la forme sociale avant toute distribution.


2. Exemple chiffré : 100 000 € de coût pour la société


Hypothèses simplifiées, à valider par une simulation dossier : SAS, président assimilé salarié, charges patronales de 42 % du brut, charges salariales de 22 %, abattement forfaitaire de 10 % pour frais, hors contribution de CSG non déductible. L’IS est pris à 25 % (tranche marginale).

Mode de rémunération

Net après impôt pour 100 000 € de coût

En % du coût

Salaire, TMI de 11 %

49 491 €

49,5 %

Salaire, TMI de 30 %

40 099 €

40,1 %

Salaire, TMI de 41 %

34 661 €

34,7 %

Dividende au PFU (31,4 %)

51 450 €

51,4 %

Dividende au barème, TMI de 11 %

56 100 €

56,1 %

Dividende au barème, TMI de 30 %

47 550 €

47,6 %

Dividende au barème, TMI de 41 %

42 600 €

42,6 %

À taux marginal de 30 % ou 41 %, le dividende au PFU l’emporte sur le salaire, mais le salaire conserve des atouts que le tableau ne montre pas : droits sociaux (retraite, prévoyance), calcul d’un plafond d’épargne retraite et capacité d’emprunt. L’option pour le barème n’est intéressante qu’à faible taux marginal (le tableau ne tient pas compte de la fraction déductible de la CSG, qui améliore légèrement ce résultat). Le choix se fait en pondérant le net immédiat et la protection sociale.


3. Les décisions à prendre avant le 31 décembre


  • Fixer la rémunération 2026 : la décision (statuts, assemblée générale ou décision du dirigeant selon la société) doit être documentée, et la charge à payer comptabilisée si le versement intervient après la clôture.

  • Acompte sur dividendes : possible avant l’approbation des comptes sous conditions (code de commerce, art. L. 232-12), notamment un bilan intermédiaire certifié et un bénéfice distribuable ; la distribution irrégulière expose le dirigeant au délit d’abus de biens sociaux.

  • Dispense d’acompte sur le PFU : le contribuable dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (célibataire) ou 75 000 € (couple) peut demander la dispense avant le 30 novembre de l’année précédant le paiement.

  • Épargne retraite : les versements sur un plan d’épargne retraite réalisés avant le 31 décembre sont déductibles dans la limite du plafond individuel lu sur l’avis d’impôt (CGI, art. 163 quatervicies), l’intérêt dépendant du taux marginal et de la fiscalité de sortie.

  • Comptes courants et avantages en nature : intérêts, remboursement des avances, véhicule et logement doivent être documentés avant la clôture.


4. Les points d’attention


Le risque principal est la distribution sans fondement juridique ou comptable, sanctionnée pénalement, suivie de la rémunération excessive requalifiée en acte anormal de gestion. Le second est la décision prise sur une base fiscale instable : le PLF 2027 est en discussion et ne doit pas fonder un arbitrage, sauf s’il modifie un taux, auquel cas nous revoyons le dossier.


5. Calendrier


Échéance

Sujet

Novembre

Simulation de la rémunération et des distributions

Avant le 30 novembre

Demande de dispense d’acompte sur dividendes (RFR)

15 décembre

Acompte d’impôt sur les sociétés

31 décembre

Versement épargne retraite, décision de rémunération, acompte sur dividendes

6. L’accompagnement de CAD+


Nous réalisons une simulation comparée salaire, dividendes et épargne retraite à partir de vos chiffres 2026, avec le calendrier des décisions.


Contactez-nous avant fin novembre pour que toutes les options restent ouvertes.


Références

  • CGI, art. 39 (1-1°), 158 (3-2°), 163 quatervicies, 200 A, 219 (I) ; code de commerce, art. L. 232-12 ; code de la sécurité sociale, art. L. 131-6.

  • Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025), art. 12.

  • Les hypothèses du tableau sont indicatives ; les plafonds et seuils doivent être contrôlés sur les textes en vigueur.



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