PLF 2027 : ce que contient le texte déposé et ce qu'il faut en retenir pour les dirigeants
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, et l’examen de la partie « recettes » est engagé en séance depuis le 13 octobre. Le texte n’est ni voté ni stabilisé : des amendements sont adoptés et rejetés chaque jour, et le Sénat devra encore s’en saisir. Cet article présente les mesures du texte initial qui concernent les entreprises et leurs dirigeants, avec le niveau de prudence que leur statut impose. Il sera à reprendre dès que le texte définitif sera connu.
1. Le contexte : une loi qui peut encore beaucoup changer
Le Gouvernement vise un déficit public d’environ 5 % du PIB en 2027, avec une fiscalité présentée comme globalement stable. Les mesures ci-dessous sont celles de la rédaction initiale. En application de l’article 47 de la Constitution, le Parlement dispose de 70 jours pour se prononcer ; à défaut d’adoption avant le 31 décembre, une loi spéciale autoriserait la perception des impôts existants, sans mesure nouvelle.
Le texte initial ne touche ni au taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU de 31,4 % en 2026, loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, art. 12), ni à la taxe sur les holdings patrimoniales (CGI, art. 235 ter C). Des amendements peuvent toutefois en proposer l’évolution : ces sujets restent à surveiller.
2. Les mesures qui concernent les dirigeants et leur patrimoine
Apport-cession (art. 5) : la donation ou la succession des titres reçus en rémunération d’un apport mettrait fin au report d’imposition (CGI, art. 150-0 B ter). Aujourd’hui, le report peut, sous conditions, être transféré au donataire. La plus-value deviendrait immédiatement imposable, avec un paiement échelonné sur cinq ans, assorti de garanties. Le point critique est la date d’application annoncée : les transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026 seraient visées, ce qui donnerait un effet rétroactif à la mesure.
Dons de sommes d’argent (art. 4) : pour les dons réalisés entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, l’exonération de l’article 790 G du CGI passerait de 31 865 € à 50 000 €. Un taux unique de 6 % (5 % en cas de don solidaire d’au moins 1,1 % de la somme) s’appliquerait au-delà, dans la limite de 100 000 €, pour un donataire âgé de 18 à 49 ans. Les conditions détaillées restent à confirmer dans le texte adopté.
Assurance-vie (art. 6) : le régime fiscal de faveur serait encadré (primes en numéraire, unités de compte, fonds dédiés), avec une application aux décès à compter du 1er juillet 2027.
Location meublée non professionnelle (art. 7) : l’amortissement serait plafonné à 2,5 % par an et à 7 000 € par foyer (1,5 % et 5 000 € pour les locations de tourisme), avec une modification du traitement des amortissements non déduits. Ce point rejoint notre article du 27 mai sur la réintégration des amortissements dans la plus-value.
Barème de l’impôt sur le revenu et indemnités de rupture (art. 2) : revalorisation du barème de 2,1 % et plafond unique d’exonération des indemnités de rupture fixé à un plafond annuel de la sécurité sociale (48 060 € en 2026), en remplacement des sous-plafonds actuels.
3. Les mesures qui concernent les entreprises
Pacte « Papin » (art. 10) : pour les cessions intervenant de 2027 à 2029, suramortissement de 30 % pour les PME (60 % pour les microentreprises) en cas de reprise ; lorsque l’entreprise est reprise par ses salariés, abattement fixe sur la plus-value de départ à la retraite porté de 500 000 € à 1 M€ et droits d’enregistrement réduits à 0,1 %, sous conditions de conservation et de poursuite d’activité pendant cinq ans.
Suramortissement « industrie » (art. 9) : pour les PME et ETI industrielles, sur les biens acquis de 2027 à 2029.
Contribution exceptionnelle des grandes entreprises (art. 15) : prorogée à taux réduits (15,7 % puis 31,4 % selon le chiffre d’affaires, seuil de 1,5 Md€). Les PME et TPE ne sont pas concernées.
TVA sur les véhicules mis à disposition (art. 25) : calcul sur la valeur normale de location lorsque la contrepartie versée par le salarié ou le dirigeant est inférieure. Un point à examiner pour les véhicules de société.
Rescrit « silence vaut accord » (art. 29) : expérimentation jusqu’à fin 2028, avec acceptation tacite de la demande après trois mois de silence de l’administration.
4. Ce que nous recommandons
Le cadre de décision est simple : ne pas arrêter de stratégie sur des mesures non votées, sauf sur un point où le risque est asymétrique.
Titres issus d’un apport-cession : suspendre toute donation tant que la rédaction définitive et la date d’application ne sont pas connues. Si la date du 1er octobre était maintenue, une donation intervenue depuis cette date pourrait être remise en cause.
Donations de sommes d’argent : l’avantage éventuel concernerait uniquement les dons de janvier à juin 2027, de sorte qu’il est inutile de précipiter une donation avant le 31 décembre sans analyse préalable ; le calendrier se décide avec le notaire, une fois le texte adopté.
Cessions et reprises : un projet de cession à des salariés peut bénéficier du pacte « Papin » s’il est voté ; le calendrier de signature est à examiner en conséquence.
Holdings patrimoniales : le contrôle des conditions d’assujettissement à la taxe de l’article 235 ter C reste à faire avant la clôture, quelle que soit l’issue du texte.
5. Calendrier à surveiller
Étape | Échéance |
Examen en séance à l’Assemblée nationale | Depuis le 13 octobre 2026 |
Examen au Sénat | Novembre-décembre 2026 (calendrier à confirmer) |
Commission mixte paritaire | Mi-décembre 2026 (à confirmer) |
Promulgation | Avant le 31 décembre 2026, ou loi spéciale |
6. L’accompagnement de CAD+
Nous réalisons pour chaque client concerné une note d’impact du texte adopté : cession, transmission, rémunération, investissements, holding.
Si une opération est en cours, contactez-nous avant de signer : la rédaction définitive peut modifier le calendrier idéal.
Références
Projet de loi de finances pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, art. 2, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 15, 25 et 29 ; CGI, art. 150-0 B ter, 235 ter C et 790 G ; Constitution, art. 47.
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025), art. 12.
Les mesures sont présentées dans leur rédaction initiale ; les dates et les seuils signalés « à confirmer » doivent être contrôlés sur le texte adopté.





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