Barème kilométrique, frais liés au télétravail, abandon de loyers, réduction Madelin, crypto-monnaie, retraite, plus-value : toutes les nouveautés de la déclaration des revenus 2021.
1. Ce qu'il faut retenir
Plusieurs nouveautés impactent la déclaration des revenus 2021, voici les principales mesures à retenir :
Concernant les particuliers
La déclaration est automatique (le contribuable n'a aucune démarche à réaliser pour valider sa déclaration) pour les personnes qui perçoivent uniquement des revenus déclarés par des tiers. Cependant, ceux qui perçoivent des revenus fonciers, BIC ou encore des pensions alimentaires ne bénéficient pas de la déclaration automatique et doivent se connecter pour valider leur déclaration, à défaut des pénalités de retard seront dues ;
Les heures supplémentaires sont exonérées à hauteur de 5 000 € mais doivent être déclarées en case 1GH de la déclaration 2042 ;
La prime pour le pouvoir d'achat (prime Macron) ainsi que la prime inflation de 100 €, également exonérées, ne doivent pas être indiquées dans la déclaration d'impôt ;
L'allocation télétravail versée par l'employeur est exonérée dans la limite de 2,5 € par jour et dans la limite annuelle de 580 €. Elle n'a pas à être déclarée ;
Le barème kilométrique est revalorisé de 10 % (Consultez le barème kilométrique pour les voitures et les deux-roues) ;
Les veuves d'anciens combattants bénéficient d'une demi-part supplémentaire à compter de leur 74ème anniversaire (que leur époux ait bénéficié ou non de cette demi-part de son vivant) ;
Les abandons de loyers consentis en 2021 sont exonérés d'impôt et les abandons réalisés en 2021 au titre du mois de novembre 2020 bénéficient d'un crédit d'impôt (à indiquer en case 7LS).
Concernant les indépendants
Comme l'an dernier, les indépendants relevant du RSSI doivent, à l'occasion, de leur déclaration fiscale, réaliser leur déclaration sociale (volet social de la déclaration 2042 C pro) ;
Les indépendants ayant procédé au déblocage anticipé de leur contrat Madelin ou PER (possible jusqu'au 31 décembre 2020 suite au Covid) doivent déduire, eux-mêmes (il n'y a pas de case spécifique pour l'indiquer), le montant du déblocage perçus en 2021 du montant des versements déductibles en 2021 indiqué en case 6NS, 6RS de la déclaration 2042 ou des versements déductibles de leur revenu catégoriel (rémunération de gérance, BIC, BNC ou BA) ;
Les seuils d'exonération de plus-value en fonction de la valeur de l'entreprise ou de la société (CGI art. 238 quindecies) sont relevés de 300 000 € à 500 000 € (pour une exonération totale) et de 500 000 € à 1 000 000 € (pour une exonération partielle).
Concernant les régimes de défiscalisation
La réduction Pinel est recentrée en 2021 sur les bâtiments collectifs ;
Les investissements dans des PME, FIP ou FCPI réalisées avant le 9 mai 2021 ouvrent droit à une réduction de 18 %, ceux réalisés à compter du 9 mai 2021 à une réduction de 25 % (voir notre actualité) ;
Un nouveau crédit d'impôt, de 30 %, est créé pour les sommes versées, à compter du 9 mai 2021, au titre du premier abonnement à un magazine de presse ;
Les dons et cotisations versés en 2021 à des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture de repas ou de soins à des personnes en difficultés ou qui contribuent à favoriser leur logement ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 75 %, dans la limite de 1 000 €, au lieu de 554 € ;
Les services réalisés à l'extérieur du domicile ouvrent droit au crédit d'impôt de 50 % pour l'emploi d'un salarié à domicile à condition qu'ils soient compris dans une offre plus globale de services (réalisés au domicile du contribuable) ;
Le crédit d'impôt en faveur des dépenses de transition énergétique (chaudière, isolation, etc.) est remplacé à compter de 2021 par une prime (sauf lorsque le contribuable a accepté un devis et versé un acompte avant le 31 décembre 2020 : dans ce cas, le contribuable a droit à un crédit d'impôt au titre des revenus 2021). Seule la pose d'un système de charge de véhicules électriques ouvre encore droit, en 2021, à un crédit d'impôt.
2. Conséquences pratiques
2.1. Option globale pour l'IR (case 2OP)
Le gouvernement avait constaté, lors de l'imposition des revenus 2019, que près de 8 millions de foyer auraient eu intérêt à opter pour le barème progressif en lieu et place du PFU (en cochant la case 2OP).
En conséquence, le gouvernement a autorisé les contribuables à prendre l'option même après la date limite de dépôt des déclarations, par ailleurs les contribuables pour lesquels l'option est intéressante seront alertés lors du remplissage de leur déclaration en ligne. RM Rabault, JOAN 25 fév. 2020, n° 24560 Par ailleurs, la case 2OP est pré-cochée pour les revenus 2021 pour les contribuables qui ont opté pour l'imposition globale au barème de l'IR de leurs revenus 2020 en lieu et place du PFU. De la même manière, ils sont alertés lors du remplissage de leur déclaration en ligne dès lors que le PFU est plus intéressant (et sont invités à décocher la case 2OP en cas de déclaration en ligne ou à cocher la case qui se trouve au-dessous de la case 2 OP en cas de déclaration papier). Le gain d'impôt en cochant la case 2OP pour ces foyers était relativement faible (moins de 50 €) et la portée de l'alerte sur la déclaration en ligne nous semble limitée car elle n'intègre pas les abattements applicables sur les plus-values de cession de titres.
2.2. Solde à payer et taux de prélèvement à la source
En cas de complément d'impôt à payer, le contribuable devra s'en acquitter en septembre 2022 en une fois, ou, si le montant restant à payer est supérieur à 300 €, il sera étalé en 4 fois de septembre à décembre 2022.
Ce paiement s'ajoute au prélèvement à la source appliqué tous les mois et prélevé au titre des revenus 2022.
A l'issue de la déclaration en ligne, le contribuable a connaissance du taux de prélèvement à la source qui sera appliqué à compter de septembre 2022. Il est possible de moduler son taux (à la hausse ou à la baisse) lorsque le contribuable estime que les revenus de 2022 seront différents de ceux perçus en 2021.
Cette modulation est possible :
sans condition à la hausse ;
sous condition d'avoir un écart de plus de 10 % entre le prélèvement avant et après modulation en cas de modulation à la baisse.
Remarque : Par ailleurs, une avance sera versée en janvier 2023 aux contribuables déclarant, au titre des revenus 2021, l'un des dispositifs suivants :
un investissement immobilier Scellier, Duflot, Pinel, Censi-Bouvard ou Girardin logement ;
un don à une association ou une fondation ;
des cotisations versées aux organisations syndicales (ouvrant droit à une réduction d'impôt) ;
un salarié à domicile ;
des frais de garde des jeunes enfants de moins de 6 ans ;
des dépenses d'accueil en établissement d’hébergement pour personnes âgées (Ehpad).
Si ces contribuables n'ont pas vocation à percevoir ces réductions ou crédits d'impôt au titre de 2023 (par exemple lorsque le dispositif Pinel prend fin en 2022), ils peuvent demander à supprimer le versement de cette avance.
2.3. Option pour le régime réel pour les revenus 2022
Sont soumis au régime micro-BIC au titre des revenus 2022, les entrepreneurs qui réalisent un chiffre d'affaires hors taxes en 2021 ou 2020 inférieur à :
176 200 € pour les activités de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou fourniture de logement (chambres d'hôtes et meublés de tourisme classés) :;
72 600 € pour les BIC relatifs aux prestations de services et location meublée.
Ces derniers peuvent se soumettre au régime réel pour les revenus 2022 en optant avant la date de dépôt des déclarations sur les revenus 2021 (soit entre mai/juin 2022 selon les départements). Il n'y a pas de formalisme particulier pour prendre cette option : elle peut être prise sur papier libre, datée et signée (et envoyée par LRAR).
3. Pour aller plus loin
3.1. Salaires, rémunérations, primes et indemnités
Apprentis, stagiaires et étudiants
En cas de déclaration papier ou en EDI, les rémunérations des apprentis, salaires perçus en 2022 par des étudiants de moins de 25 ans ou 25 ans au 1er janvier 2021 et les indemnités de stage doivent être déclarés uniquement pour la fraction dépassant les seuils d'exonération.
En cas de déclaration en ligne, les rémunérations des apprentis, salaires perçus en 2022 par des étudiants de moins de 25 ans ou 25 ans au 1er janvier 2021 et les indemnités de stage doivent être déclarés pour leur montant total (et pas uniquement pour la part excédant les plafonds d'exonération). Cette mesure ne remet pas en cause l'exonération mais a seulement pour vocation de simplifier la déclaration de ce type de revenu : l'exonération sera appliquée grâce à la case "apprentis/stagiaires" ou "étudiants" (accessible en cliquant sur l'icône à côté de la case salaire).
Remarque : Les rémunérations issues des contrats de professionnalisation sont imposables dès le 1er euro et doivent donc être déclarées en totalité.
Primes et aides diverses
Les heures supplémentaires réalisées en 2021 sont exonérées jusqu'à 5 000 €. Elles sont à déclarer en case 1GH de la déclaration 2042 (afin de les prendre en compte dans le revenu fiscal de référence).
La prime de pouvoir d'achat (prime Macron ou prime "Pepa") versée entre le 1er juin 2021 et le 31 décembre 2021 est exonérée d'impôt et de cotisations sociales dans la limite de 1 000 € (voire 2 000 € dans certains cas). Elle ne doit pas être indiquée dans la déclaration. L'aide exceptionnelle de 100 € (prime inflation) est exonérée d'impôt et de cotisations. Elle ne doit pas être indiquée dans la déclaration.
Frais liés au télétravail
Suite à la crise sanitaire, certains employeurs ont attribué, à leurs salariés, une allocation afin de couvrir (forfaitairement ou pour leur montant réel) les dépenses supplémentaires liées au télétravail.
Ces allocations sont exonérées d'impôt dans la limite de 2,5 € par jour de télétravail et dans la limite de 580 € annuel. Le salarié n'a aucune démarche à faire au moment de sa déclaration de revenus (puisque l'employeur les a, au préalable, identifiées et distinguées du salaire imposable) mais il est conseillé de vérifier que ces allocations ne sont effectivement pas incluses dans le salaire pré-rempli.
Si ces allocations ont été incluses dans le salaire, il convient de modifier le montant afin d'y soustraire le montant de ces allocations.
Attention : En cas d'option pour la déduction des frais réels, il est possible de déduire les frais de télétravail (en utilisant le forfait de 2,5 € par jour ou le montant réel des frais) et les autres frais professionnels (déplacement domicile-travail, frais de repas, etc.).
Les allocations et remboursements versés par l’employeur couvrant précisément les frais dont le contribuable demande la déduction (pour leur montant réel) doivent être réintégrés au salaire imposable.
3.2. Barème kilométrique
Le barème kilométrique est revalorisé de 10 % pour les revenus 2021 afin de tenir compte de l'augmentation des prix supportée en 2021. Le barème des frais de carburant reste, lui, stable. Remarque : Les frais de carburant ou les frais d'alimentation des véhicules électriques peuvent être pris en charge par l'employeur. Cette prise en charge constitue un avantage exonéré (qui ne doit pas être indiqué dans la déclaration) dans la limite d'un plafond :
500 € (au lieu de 400 €) pour la période du 1er janvier 2021 au 24 août 2021 ;
600 € pour la période du 25 août 2021 au 31 décembre 2021 en cas de cumul forfait mobilités durables / abondement de transport en commun.
3.3. Majoration en faveur des veuves de plus de 74 ans
Depuis le 1er janvier 2021, les veuves peuvent bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire, que l'époux en ait ou non bénéficié de son vivant. Il suffit que la veuve ait atteint l'âge de 74 ans et que l'époux décédé ait bénéficié de la retraite du combattant.
3.4. Immeubles locatifs et abandon de loyers
Les abandons de loyers (relevant des revenus fonciers ou des BIC, BNC ou de l'IS) consentis au titre de 2021 sont exonérés ; cependant, les charges correspondant à ces périodes peuvent être déduites en intégralité.
Les abandons de loyers consentis en 2021 au titre du loyer du mois de novembre 2020 ouvrent droit à un crédit d'impôt, à déclarer en case 7LS de la déclaration 2042 RICI (et ligne F de l'annexe 2 de la déclaration 2072 lorsque le bailleur est une SCI) ou en case 8LA de la déclaration 2042 C PRO pour les BIC, BNC ou l'IS.
3.5. Déclaration sociale des indépendants
Suite à la fusion des déclarations fiscales et sociales pour les indépendants, la déclaration 2042 C pro est complétée par un volet social (intitulé "données complémentaires de la déclaration des revenus des indépendants") qui est ensuite envoyé aux organismes sociaux pour établir le recouvrement des cotisations sociales.
Depuis les revenus 2020, les indépendants n'ont plus qu'une seule déclaration à remplir : ils n'ont pas à remplir de déclaration sociale sur le site net-entreprise.fr.
Les revenus indiqués dans la déclaration fiscale seront utilisés pour pré-remplir un volet social qui apparaîtra à la suite de la déclaration fiscale (volet intitulé "données complémentaires de la déclaration des revenus des indépendants"). Ces informations seront ensuite envoyées directement à l'URSSAF ou à la Caisse générale de sécurité sociale. Remarque : Ces simplifications ne concernent pas certaines professions (artiste-auteur, personnes relevant de la MSA, praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, marins pécheurs et marins du commerce) ni les auto-entrepreneurs qui doivent continuer à déclarer, mensuellement ou trimestriellement, leur chiffre d'affaires ou leurs recettes à l'URSSAF ou à la Caisse générale de sécurité sociale pour établir leurs cotisations sociales.
Cas particulier : auto-entrepreneur Les auto-entrepreneurs bénéficient d'une exonération sociale au titre de 2021 (ces revenus n'ont donc pas été déclarés à l'URSSAF et n'ont donc pas donné lieu au versement libératoire). Afin d'assurer leur imposition, les montants ainsi omis doivent être déclarés fiscalement en cases 5TJ, 5TK ou 5TL (selon BIC, BNC).
3.6. Déclaration fiscale des indépendants
Seuil des régimes micro Pour les revenus 2021, les seuils des régimes micro ont été réévalués :
72 600 € pour les BIC relatifs aux prestations de services, location meublée et les BNC;
176 200 € pour les BIC relatifs à la vente de marchandises, ou la fourniture de logement (chambres d'hôtes et meublés de tourisme classés).
Le régime micro s'applique aux revenus 2021 lorsque les recettes des années 2020 OU 2019 n'excèdent pas ces montants : le régime réel s'applique, donc, en cas de dépassement sur 2 années consécutives ou en cas d'option pour le régime réel avant le 1er février 2021 (pour les revenus 2021).
Non adhésion à un CGA
Pour les personnes non adhérentes à un centre de gestion agréé et déclarant au régime réel, le coefficient de majoration pénalisant les revenus 2021 est abaissé de 1,20 à 1,15.
Déblocages anticipés des contrats Madelin et PER réalisés en 2020
Certains indépendants ont bénéficié d'une sortie anticipée sur leur contrat Madelin ou PER : ces sorties anticipées possibles jusqu'au 31 décembre 2020, lorsque les sommes ont été perçues en 2021, viennent réduire le montant des versements d'épargne retraite déductibles en 2021.
Les contribuables doivent déduire, eux-mêmes, le montant qui a été débloqué de leurs versements déductibles en 2021 indiqués en case 6NS, 6RS de la déclaration 2042 ou des versements déductibles de leur revenu catégoriel (rémunération de gérance, BIC, BNC ou BA).
3.7. Réduction Madelin (PME) et assimilée
L'investissement dans des FIP (classiques), FCPI, PME ou des entreprises solidaires d'utilité sociales (ESUS) ouvre droit à une réduction de :
18 % lorsque le versement a lieu entre le 1er janvier 2021 et le 8 mai 2021 (montant à indiquer dans la déclaration 2042 RICI en case 7CF pour les PME et ESUS, 7GQ pour les FCPI et 7FQ pour les FIP) ;
25 % lorsque le versement a lieu entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021 (montant à indiquer dans la déclaration 2042 RICI en case 7CH pour les PME, 7CI pour les ESUS, 7GR pour les FCPI et 7FT pour les FIP).
Remarque : Le plafonnement des niches fiscales est porté à 13 000 €, au lieu de 10 000 €, pour les versements dans des ESUS entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021 (case 7CH) et pour les investissements dans des sociétés foncières solidaires entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 (case 7GW).
L'investissement dans des FIP Corse ou FIP DOM-COM ouvre droit à une réduction de 30 %. L'investissement dans des sociétés foncières solidaires en 2021 ouvre droit à une réduction de 25 %.
3.8. Emploi d'un salarié à domicile - services réalisés à l'extérieur
Initialement, le BOFIP tolérait l’éligibilité des services fournis à l’extérieur lorsqu’ils étaient compris dans une offre plus globale.
Ces dispositions ont été annulées par le Conseil d’Etat (recours pour excès de pouvoir). Le gouvernement a cependant annoncé que ces services restaient éligibles pour les dépenses réalisées en 2020 et la loi de finances pour 2022 a légalisé cette éligibilité à compter des revenus 2021.
3.9. Bitcoin et crypto-monnaie
Le régime fiscal des crypto-monnaies a été modifié par la loi de finances pour 2022. Cependant, ces nouvelles dispositions ne s'appliquent qu'à compter du 1er janvier 2023. Pour les cessions réalisées en 2021, le régime n'est pas modifié (notamment les non-professionnels sont imposés sur les gains au titre du PFU, sans possibilité de prendre l'option globale pour l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu).
Ces gains sont à déclarer en case 3AN.
3.10. Revenus issus du Luxembourg
La convention fiscale entre la France et le Luxembourg a été modifiée à compter de 2020.
Certains revenus perçus par des résidents de France, qui étaient auparavant exonérés en France conformément à la convention antérieure (datant de 1958) ouvrent désormais droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français en vertu de la nouvelle convention (datant de 2018 et entrée en vigueur en 2020) (voir notre actualité).
Or, ce mécanisme de crédit d'impôt est calculé sur la base du taux moyen d'imposition et non du taux marginal ; ainsi le crédit d'impôt ne gomme pas matériellement l'intégralité de l'impôt supplémentaire (un reliquat d'impôt reste donc à payer en France à hauteur de la différence entre le taux moyen et le taux marginal du contribuable).
Ainsi, par dérogation, pour les revenus 2020 et 2021, ces contribuables (percevant des revenus d'emploi, rémunérations de source publique, pensions de sécurité sociale ou revenus fonciers de source luxembourgeoise) peuvent demander l'application de l'ancienne convention, en remplissant le cadre 8 (revenus exonérés) au lieu du cadre 6 (crédit d'impôt égal à l'impôt étranger).
3.11. Dons aux oeuvres
A titre exceptionnel, les dons et cotisations versés en 2021 à des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture de repas ou de soins à des personnes en difficultés ou qui contribuent à favoriser leur logement ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 75 %, dans la limite de 1 000 €, au lieu de 554 € (soit une réduction d'impôt maximum de 750 €).
3.12. Crédit d'impôt pour abonnement de presse
Un nouveau crédit d'impôt est créé pour 2021 : les sommes versées entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021 au titre d'un premier abonnement à un magazine de presse d'information politique ou générale ouvrent droit à un crédit d'impôt de 30 % au titre des revenus 2021.
Le montant TTC est à indiquer dans la déclaration 2042 RICI en case 7PA.
3.13. Crédit d'impôt pour les dépenses de transition énergétique
Le crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements ou de travaux en faveur du développement durable dans l'habitation principale est supprimé à compter du 1er janvier 2021, sauf lorsque le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant le 31 décembre 2020.
Seules les dépenses d'installation d'un système de charge de véhicules électriques à compter du 1er janvier 2021 ouvrent encore droit à un crédit d'impôt (quels que soient les revenus du contribuable). Le montant est à indiquer en case 7EX.
3.14. Exonération de plus-value en fonction de la valeur transmise (CGI art. 238 quindecies)
Les entrepreneurs ou dirigeants de sociétés bénéficient d'une exonération (totale ou partielle) s'ils partent à la retraite dans les 2 ans qui suivent ou précèdent la vente de leur entreprise ou société.
Pour les cessions d'entreprises ou de sociétés à l'IR réalisées en 2021, l'exonération est totale si la valeur de l'entreprise ou de la société est inférieure à 500 000 € (contre 300 000 € précédemment) est partielle si la valeur est inférieure à 1 000 000 € (contre 500 000 € auparavant).
Ce dispositif s'applique également lorsqu'une société à l'IS cède une branche complète d'activité au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2022.
3.15. Abattement de 500 000 € en cas de départ en retraite
Les dirigeants de sociétés qui cèdent leurs titres bénéficient d'un abattement de 500 000 € s'ils partent à la retraite dans les 2 ans qui suivent ou précèdent la vente de leur société. Ce délai est porté à 3 ans lorsque le dirigeant a pris sa retraite (avant la vente de sa société) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
Cet aménagement s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2022 (qui seront déclarées en mai/juin 2023) et ne concerne donc pas la déclaration des revenus 2021.