Souscription au capital de PME, d'ESUS et de parts de FCPI et FIP
Les contribuables fiscalement domiciliés en France bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu, dite Madelin, au titre de leur souscription en numéraire au capital de PME et au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS).
Cette réduction d'impôt s'applique, dans les mêmes conditions, aux versements effectués au titre des souscriptions de parts de certains fonds de placement dans l’innovation (FCPI) et de fonds d'investissement de proximité (FIP).
À titre temporaire, le taux de la réduction d'impôt a été porté de 18 % à 25 % pour les versements effectués entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020.
Pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2021, ce taux reste fixé à 25 %, sous réserve de la réponse de la Commission européenne quant à la conformité de la disposition au droit de l’Union européenne.
Souscription au capital de foncières solidaires
Depuis le 1er janvier 2020, les contribuables fiscalement domiciliés en France et assimilés bénéficient d'une réduction d’impôt sur le revenu au titre des sommes qu'ils versent pour souscrire en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines entreprises foncières solidaires.
Cette réduction d'impôt est assise sur le total des versements effectués au cours de l'année civile, au titre des souscriptions éligibles, retenus dans la limite annuelle de 100 000 € (couples soumis à imposition commune) ou de 50 000 € (personnes imposées seules).
Ces limites sont globales et communes avec la réduction d’impôt sur le revenu Madelin.
Le taux de cette réduction d'impôt, en principe fixé à 18 %, a été porté à 25 % pour les versements effectués en 2020.
Le bénéfice de ce taux majoré de 25 % est prorogé d’un an et bénéficie ainsi, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, aux versements réalisés du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021.
Souscription au capital d'entreprises de presse
Les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, assise sur les sommes qu'ils versent, jusqu'au 31 décembre 2021, pour souscrire en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital d'entreprises de presse ou de sociétés d'amis ou de lecteurs répondant à certaines exigences.
Cette réduction d'impôt est égale à 30 % du montant des versements effectués, ce taux étant porté à 50 % lorsque la société bénéficiaire de la souscription a le statut d'entreprise solidaire de presse d’information au sens de l'article 16 de la loi 2015-433 du 17 avril 2015.
Elle est accordée au titre de l'année du versement effectif des sommes souscrites et calculée sur le total des versements effectués au cours d’une même année civile, retenus dans la limite de plafonds.
Pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2021, ces plafonds annuels sont fixés à :
10 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ;
20 000 € pour les contribuables, mariés ou pacsés, soumis à imposition commune.
Rappelons que pour les sommes versées jusqu'au 31 décembre 2020, ces deux plafonds étaient respectivement de 5 000 € et 10 000 €.
Souscription au capital de SOFICA
Prorogation du dispositif
Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France et assimilées qui souscrivent en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de SOFICA bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu. Cette réduction, qui devait prendre fin le 31 décembre 2020, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2023.
Adaptation des critères d'éligibilité des œuvres
L'agrément peut être délivré, par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), aux œuvres d'expression originale française et éligibles aux aides financières à la production du CNC.
Cette nouvelle rédaction permet d'adapter les dispositions légales au critère retenu dans le cadre de l'attribution des aides financières à la production du CNC.
Extension du dispositif aux coproductions étrangères
Par ailleurs, dans la limite de 20 % des investissements annuels, l'agrément pouvait être délivré aux œuvres de coproduction réalisées dans une langue du pays du coproducteur majoritaire, sous réserve que ce dernier soit établi dans un État membre de la Communauté européenne.
Cette possibilité d’investir, dans la limite de 20 %, dans des coproductions étrangères est étendue à tous les pays disposant d’un accord de coproduction avec la France.
Sont ainsi concernés les coproducteurs majoritaires établis dans un État partie à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique ou à un accord intergouvernemental de coproduction auquel la France est partie.
Extension aux investissements réalisés auprès des distributeurs d'œuvres cinématographiques en salle
Pour que ces souscriptions ouvrent droit à la réduction d'impôt, les SOFICA doivent réaliser leur investissement sous la forme :
de souscriptions au capital de sociétés passibles de l'IS ayant pour activité exclusive la réalisation d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles entrant dans le champ de l'agrément ;
de versements en numéraire réalisés par contrat d’association à la production, sous réserve que le financement par ces contrats n’excède pas 50 % du coût total de l'œuvre.
La réduction d’impôt est étendue aux investissements en numéraire réalisés sous la forme de contrats d'association à la distribution, afin de concourir au financement, par les entreprises de distribution, de la production d’œuvres cinématographiques sous forme d’avances et à la prise en charge par ces entreprises de dépenses d’édition et de promotion de ces œuvres en salles de spectacles cinématographiques.
Le financement par ces contrats, sous forme d'avances, de la production d'œuvres cinématographiques ne peut pas excéder :
15 % du montant total des investissements annuels de la société ;
et 50 % du coût total de production de l'œuvre cinématographique.
Enfin, le cumul du financement par des contrats d’association à la production et du financement de la production sous forme d’avances ne peut, globalement, excéder 50 % du coût total de la production de l'œuvre cinématographique.