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Céder ou transmettre son entreprise : apport-cession, donation et pacte Dutreil après la loi de finances pour 2026

Photo du rédacteur: David Sanglier
David Sanglier
21 juil.
4 min de lecture

Préparer la cession ou la transmission d’une entreprise demande plusieurs années. La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a durci deux dispositifs largement utilisés par les dirigeants : l’apport-cession (CGI, art. 150-0 B ter) et le pacte Dutreil (CGI, art. 787 B). Cet article rappelle les arbitrages à conduire avant toute opération, avec un exemple chiffré.


1. Commencer par la valeur


Toute opération suppose une évaluation défendable, qui sert de base à la négociation, à la fiscalité de la cession et aux droits de donation. Trois approches se combinent : les multiples de résultat (excédent brut d’exploitation ou résultat d’exploitation, selon le secteur), l’actualisation des flux de trésorerie prévisionnels et l’actif net réévalué, particulièrement pertinent pour les structures patrimoniales. Un prévisionnel cohérent avec l’historique et des retraitements documentés (rémunération normative du dirigeant, charges non récurrentes) sont déterminants.


2. Cession directe : la fiscalité de référence


Pour un dirigeant, la plus-value de cession de titres est imposée au PFU de 31,4 % en 2026 (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux), ou sur option au barème progressif avec les abattements pour durée de détention lorsque les titres ont été acquis avant 2018 et que les conditions du régime sont remplies (CGI, art. 150-0 D). La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus peut s’y ajouter.


Exemple : titres acquis 100 000 €, cédés 1 200 000 €. Plus-value : 1 100 000 €. Impôt au PFU : 1 100 000 × 31,4 % = 345 400 €.


3. L’apport-cession : un report durci


Le dirigeant apporte ses titres à une holding qu’il contrôle, qui les cède ensuite. L’imposition de la plus-value d’apport est reportée (CGI, art. 150-0 B ter). Pour que le report soit maintenu lorsque la holding cède les titres dans les trois ans de l’apport, elle doit réinvestir une fraction du produit dans une activité économique éligible. La loi de finances pour 2026 a durci ces conditions : le quota de réinvestissement passe de 60 % à 70 %, le délai de réinvestissement de deux à trois ans, et la durée de conservation des actifs acquis en remploi est allongée (cinq ans selon les commentaires que nous avons consultés). Certains actifs, notamment immobiliers, sont exclus du remploi. La date précise d’application aux cessions réalisées à partir de la publication de la loi et les modalités d’imputation sur les opérations déjà engagées doivent être confirmées dans la doctrine administrative (BOFiP).

Illustration : sur une cession de 1 200 000 € par la holding, le remploi à engager est de 840 000 € (70 %) au lieu de 720 000 € (60 %), soit 120 000 € de plus à investir dans une activité éligible, dans un délai étendu à trois ans.


Le dispositif reste pertinent pour réinvestir le produit de cession dans l’économie réelle sans supporter immédiatement le PFU, mais il emporte désormais des contraintes de gestion plus lourdes pour la holding (suivi des remplois, conservation des actifs, contrôle de l’éligibilité).


4. La donation avant cession et le pacte Dutreil


Donation avant cession. La donation de titres à un enfant avant la cession permet de purger la plus-value latente en prenant la valeur retenue dans l’acte comme nouveau prix d’acquisition. Les droits de donation se calculent sur cette valeur après abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans (CGI, art. 779), puis au barème de la ligne directe (de 5 % à 45 %). La donation doit être réelle : un dessaisissement effectif, sans remploi du produit au profit du donateur. À défaut, le risque d’abus de droit (LPF, art. L. 64) est réel.


Pacte Dutreil (CGI, art. 787 B). Sous conditions d’engagements de conservation collectif et individuel, une exonération partielle de 75 % de la valeur des titres s’applique pour le calcul des droits de donation ou de succession. La loi de finances pour 2026 a modifié le régime sur deux points : l’éligibilité de certains actifs, désormais appréciée à l’aune de leur caractère strictement professionnel (ce qui touche les structures détenant des actifs patrimoniaux), et l’allongement de certaines durées d’engagement. Les chiffres exacts et la date d’entrée en vigueur doivent être vérifiés sur le texte et sur les commentaires du BOFiP, dont certains sont parus cet été.


5. Les arbitrages à conduire


  1. Cession de titres ou d’actifs : le choix conditionne la fiscalité du vendeur et celle de l’acquéreur.

  2. Cession directe ou apport-cession : intérêt du report face aux obligations de réinvestissement.

  3. Transmission intrafamiliale avant ou après cession : donation, Dutreil, calendrier.

  4. Rémunération du dirigeant et distributions avant l’opération, pour ne pas dégrader la valeur ni la fiscalité.

  5. Retraite du dirigeant et situation familiale (régime matrimonial, enfants, conjoint).


6. Risques et zones grises


  • Abus de droit dans les montages à but principalement fiscal (LPF, art. L. 64).

  • Remploi : l’éligibilité d’une activité ou d’un actif s’apprécie en détail, avec un risque de remise en cause du report en cas de défaut.

  • Valorisation : une décote ou une surévaluation expose à un redressement des droits ou de la plus-value.

  • Instabilité législative : le régime a été modifié en 2026 et reste débattu. La date de réalisation de l’opération compte.


7. L’accompagnement de CAD+


Nous intervenons en amont : évaluation de l’entreprise, simulation comparée des scénarios de cession et de transmission, coordination avec le notaire et l’avocat, puis suivi des obligations après l’opération.


Contactez-nous au moins douze à vingt-quatre mois avant l’échéance envisagée.


Références

  • Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ; CGI, art. 150-0 A, 150-0 B ter, 150-0 D, 779, 787 B ; LPF, art. L. 64.

  • Les durées, seuils et dates d’application signalés dans cet article doivent être contrôlés sur le texte consolidé et dans le BOFiP.



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