Cadeaux de fin d'année 2026 aux clients et aux salariés : déduction, TVA, cotisations et seuils à respecter
Chaque fin d’année, les cadeaux offerts aux clients, aux fournisseurs et au personnel posent les mêmes questions : la dépense est-elle déductible, la TVA est-elle récupérable, les bons d’achat remis aux salariés échappent-ils aux cotisations ? Les réponses dépendent de trois régimes distincts, qui ne se superposent pas : l’impôt sur les bénéfices, la TVA et les cotisations sociales. S’y ajoutent, cette année, une décision du Conseil d’État du 10 novembre 2026 relative aux entrées gratuites offertes aux salariés et une échéance au 31 décembre 2026 pour les comités sociaux et économiques (CSE) dont les critères d’attribution reposent sur l’ancienneté. Cet article fait le point sur les règles applicables aux cadeaux remis en 2026, chiffre les seuils, détaille les cas pratiques et signale les zones d’incertitude, notamment pour nos clients des cafés, hôtels et restaurants.
1. Cadeaux aux clients et partenaires : l’impôt sur les bénéfices
1.1. Le principe : une charge déductible si elle relève d’une gestion normale
Les cadeaux d’entreprise sont déductibles du résultat s’ils sont exposés dans l’intérêt de l’entreprise, c’est-à-dire dans le cadre d’une gestion normale (CGI, art. 39, 5). L’administration y ajoute deux exigences : une cause licite et une valeur non exagérée (BOI-BIC-CHG-40-20-40, §§ 250 à 270). Le caractère exagéré s’apprécie in concreto : usages de la profession, taille de l’entreprise, activité, développement.
La charge de la preuve de l’intérêt direct pèse sur l’entreprise. À défaut de justifier de cet intérêt, la réintégration est justifiée sans même qu’il y ait lieu de rechercher si les cadeaux sont excessifs (CE 11 février 2011, n° 316500). La licéité de la cause n’est en revanche plus considérée par la jurisprudence comme une condition déterminante : la déduction de cadeaux offerts dans le cadre d’une opération commerciale contraire à la législation économique a été admise (CE 11 juillet 1983, n° 33942).
1.2. Ce que les juges exigent en pratique
Deux décisions récentes illustrent le niveau de justification attendu :
la CAA de Douai a admis la déduction de cadeaux remis à des mandataires intermédiaires en assurance, pour les seules dépenses dont les bénéficiaires étaient identifiables et dont l’attribution était rattachée à des concours collectifs récompensant la performance commerciale (CAA Douai 3 juillet 2025, n° 24DA01896) ;
la CAA de Paris a écarté la déduction d’abonnements à des enceintes sportives, de billets de tournois, de spectacles et de tables dans des événements, faute de justificatifs précis et circonstanciés de l’intérêt direct pour l’exploitation (CAA Paris 7 octobre 2026, n° 25PA00277).
La leçon pratique est constante : une liste nominative des bénéficiaires, la finalité commerciale de chaque opération et les factures détaillées doivent être conservées. Une ligne « cadeaux clients » sans support ne résistera pas à une vérification de comptabilité.
1.3. Cadeaux offerts par le dirigeant pour le compte de l’entreprise
Lorsque l’entreprise rembourse à son dirigeant des cadeaux offerts pour son compte, la charge est déductible aux mêmes conditions (intérêt de l’entreprise, valeur non exagérée), et le remboursement est exonéré d’impôt sur le revenu pour le dirigeant salarié (CGI, art. 81, 1°). Si les cadeaux ne sont pas déductibles pour l’entreprise, le remboursement s’analyse en complément de rémunération, imposable chez le dirigeant et déductible pour la société sous réserve du caractère non excessif de la rémunération globale.
1.4. La mention sur le relevé des frais généraux
Lorsque le montant global des cadeaux de l’exercice excède 3 000 €, il doit figurer sur le relevé des frais généraux (CGI, art. 39, 5 et 54 quater ; CGI, ann. IV, art. 4 J) :
sur le relevé spécial n° 2067 joint à la déclaration de résultats pour les sociétés ;
dans le cadre prévu à cet effet de la déclaration n° 2031 pour les entreprises individuelles.
Les objets spécialement conçus pour la publicité, dont la valeur n’excède pas 73 € TTC par bénéficiaire et qui portent une inscription publicitaire apparente et indélébile, sont exclus de ce calcul (BOI-BIC-CHG-40-60-10, § 110). Le seuil de 3 000 € s’apprécie globalement, exercice par exercice : les cadeaux comptabilisés en 6234 (cadeaux à la clientèle), mais aussi ceux qui auraient été passés en 6257 (réceptions) ou dans d’autres comptes de frais, doivent donc être totalisés avant la liasse.
Les voyages de stimulation offerts à des revendeurs performants dans un but de promotion commerciale sont intégralement déductibles et n’ont pas à figurer sur ce relevé s’ils ont un caractère professionnel.
2. Cadeaux et TVA : le seuil de 73 € TTC
2.1. Le principe d’exclusion du droit à déduction
La TVA grevant les biens cédés sans rémunération, ou pour une rémunération très inférieure à leur prix normal, n’est pas déductible, quelle que soit la qualité du bénéficiaire (client, fournisseur, salarié) et même si l’opération est faite dans l’intérêt de l’entreprise (CGI, ann. II, art. 206, IV, 2, 3°). L’exception concerne les biens de très faible valeur : la TVA est déductible si le prix d’achat ou de revient n’excède pas 73 € TTC par an et par bénéficiaire, frais de distribution à la charge de l’entreprise inclus (emballage, port), et si la distribution répond aux besoins de l’exploitation (CGI, ann. IV, art. 28-00 A).
Ce seuil de 73 €, en vigueur depuis le 1er janvier 2021 (arrêté du 9 juin 2021), est réévalué tous les cinq ans en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac. La revalorisation attendue au 1er janvier 2026 n’a pas été publiée à ce jour : le seuil de 73 € demeure la référence pour les cadeaux de fin d’année 2026. Un arrêté tardif reste possible ; il convient de surveiller le Journal officiel avant la clôture.
2.2. Exemples chiffrés
Cas | Calcul | TVA déductible ? |
Coffret acheté 60 € HT, port 2,50 € TTC | 72,00 € TTC + 2,50 € = 74,50 € TTC > 73 € | Non : la TVA de 12,00 € sur le coffret devient une charge ; coût total 74,50 € |
Coffret acheté 58 € HT, port 2,40 € TTC | 69,60 € TTC + 2,40 € = 72,00 € TTC ≤ 73 € | Oui : 12,00 € de TVA déductible (coût HT 60,00 €) |
Deux cadeaux de 40 € TTC au même client, en juin et en décembre | 80 € TTC sur l’année > 73 € | Non : le seuil s’apprécie sur l’année pour un même bénéficiaire |
Pour un lot de 100 coffrets à 60 € HT, dépasser le seuil d’à peine 1,50 € par coffret coûte 1 200 € de TVA (12 € × 100). Le calcul du seuil mérite donc d’être vérifié avant la commande, et non à la comptabilisation de la facture. Lorsque les objets offerts se composent de plusieurs articles pouvant être distribués isolément, c’est la valeur de l’ensemble qui est retenue. En cas de distributions répétées (verres, tables et parasols distribués par les brasseries, par exemple), la valeur cumulée sur l’année par bénéficiaire ne doit pas dépasser 73 € TTC (BOI-TVA-DED-30-30-50, § 100).
2.3. Les situations particulières
Échantillons et spécimens : la TVA est déductible sans condition de valeur si le bien est impropre à la vente (mention « vente interdite » ou « spécimen »), distribué en faible quantité à un acheteur potentiel. Des spécimens distribués en nombre disproportionné sont assimilés à des cadeaux (seuil de 73 €).
Matériel publicitaire : la TVA sur les présentoirs publicitaires est déductible si leur valeur unitaire est inférieure à 107 € TTC (BOI-TVA-DED-30-30-50, § 110) ; au-delà, la déduction reste envisageable si les conditions de fond sont remplies.
Cadeaux remis après une commande ou au titre d’un parrainage : la TVA est déductible (CE 8 juin 2016, n° 380624), l’opération n’étant pas gratuite.
Bien pris dans le stock : si la TVA a été déduite à l’achat, le prélèvement pour un cadeau d’une valeur supérieure au seuil entraîne une livraison à soi-même, dont la TVA n’est pas déductible.
Client établi dans un autre État membre : aucune livraison intracommunautaire n’est constatée pour un cadeau gratuit ; la livraison à soi-même s’apprécie dans les mêmes conditions.
3. Cadeaux aux salariés : cotisations, impôt sur le revenu et TVA
3.1. Le principe d’assujettissement et sa tolérance
Les bons d’achat et cadeaux remis à un salarié sont en principe soumis à cotisations, faute de pouvoir être qualifiés de secours (Cass. soc. 27 janvier 1977, n° 75-14797). Une tolérance de l’Urssaf Caisse nationale (ACOSS) permet toutefois l’exonération sous conditions (lettre-circ. ACOSS 96-94 du 3 décembre 1996). Elle bénéficie aux avantages servis par le CSE et aux bons d’achat directement attribués par l’employeur lorsqu’il n’existe pas de CSE gérant des activités sociales et culturelles (entreprises de moins de 50 salariés ou carence de candidats).
Cette tolérance n’a pas de force contraignante : une lettre-circulaire ne lie ni les Urssaf ni les juridictions (Cass. 2e civ. 30 mars 2017, n° 15-25453). Son intégration au Bulletin officiel de la sécurité sociale la rendrait opposable ; en l’absence de reprise, la prudence s’impose.
3.2. Le seuil de 5 % du plafond mensuel : 200 € en 2026
Le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 4 005 € pour 2026 (arrêté du 22 décembre 2025), soit un seuil de 5 % de 200,25 €, retenu à 200 €. Deux situations se présentent.
Total annuel inférieur ou égal à 200 € par salarié. L’ensemble des bons d’achat et cadeaux reçus dans l’année civile est exonéré de cotisations, quel que soit l’événement.
Total annuel supérieur à 200 €. L’exonération se juge bon par bon, aux conditions cumulatives suivantes :
le bon est rattaché à un événement admis : mariage, Pacs, naissance, retraite, fête des pères, fête des mères, Sainte-Catherine, Saint-Nicolas, Noël des salariés, Noël des enfants (jusqu’à 16 ans révolus dans l’année) et rentrée scolaire (enfant de moins de 26 ans dans l’année de référence) ;
il est d’une utilisation déterminée en relation avec l’événement (nature du bien, rayons ou magasins mentionnés, hors alimentation courante et carburant) ;
son montant n’est pas disproportionné : 200 € par événement et par année civile, avec une appréciation par salarié et par enfant à Noël, par enfant à la rentrée.
Les bons et cadeaux en nature remis pour un même événement se cumulent pour l’appréciation du seuil. Lorsque les deux conjoints travaillent dans l’entreprise, le seuil joue pour chacun.
3.3. Exemple chiffré
Un salarié père de deux enfants (18 et 12 ans) reçoit de son CSE, à Noël 2026, un bon de 80 € pour lui, un bon de 85 € pour son fils et un bon de 70 € pour sa fille. Le total (235 €) excède 200 € : chaque bon est donc apprécié séparément.
le bon du père (80 €) et celui de la fille (70 €) respectent le seuil et l’événement : exonération ;
le bon du fils (85 €) est soumis à cotisations, CSG et CRDS, car il a plus de 16 ans révolus et ne relève donc plus du Noël des enfants.
À l’inverse, si ce même salarié n’avait reçu que le bon de 80 € et un second bon de 100 € en juin, indépendamment de tout événement, le total de 180 € serait inférieur au plafond annuel et l’ensemble serait exonéré.
3.4. Chèques-culture, chèques-lire et chèques-disque
Ces titres bénéficient d’une tolérance plus favorable : exonération totale de cotisations, de CSG et de CRDS, à condition qu’ils financent des biens ou prestations culturels et soient utilisables dans ces seules enseignes ou comportent une restriction d’usage apparente (lettre-circ. ACOSS 2004-144 du 27 octobre 2004 et 2006-124 du 14 décembre 2006). Sont exclus les équipements de lecture (lecteur DVD) et la prise en charge d’abonnements internet, télévision ou téléphone.
3.5. Impôt sur le revenu et déduction chez l’employeur
Les cadeaux en nature de valeur modique offerts à l’occasion d’événements particuliers ne constituent pas, pour le salarié, un salaire imposable. L’administration apprécie cette valeur par référence au même seuil de 5 % du plafond mensuel, soit 200 € en 2026, par événement et par année civile (à Noël, par salarié et par enfant) (BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10, § 80). Pour l’entreprise, l’avantage est déductible dans les conditions de droit commun. Les sommes versées au CSE pour les œuvres sociales et la part patronale des titres-restaurant sont déductibles sans limitation de montant.
3.6. TVA sur les cadeaux au personnel et repas gratuits
La TVA sur les biens offerts aux salariés n’est déductible que dans la limite de 73 € TTC par an et par bénéficiaire. Pour les restaurateurs, la fourniture régulière et gratuite de repas au personnel est une prestation à titre gratuit qui n’a pas à être soumise à la TVA (CE 11 octobre 2017, n° 397902 ; CE 15 décembre 2017, n° 404990).
4. Entrées gratuites offertes aux salariés : la décision du Conseil d’État du 10 novembre 2026
Par une décision du 10 novembre 2026 (n° 504582), le Conseil d’État a écarté l’acte anormal de gestion pour la remise gratuite de billets d’entrée par un exploitant de parc d’attractions à ses salariés saisonniers. L’administration voyait dans cette remise une renonciation à recettes et réintégrait le prix des billets ; les juges d’appel l’avaient validée.
Le Conseil d’État juge que le seul fait d’attribuer à titre gratuit le droit de bénéficier d’un bien ou d’un service dont la vente constitue l’activité de l’entreprise ne constitue pas, en soi, une renonciation à recettes relevant d’une gestion commerciale anormale. Il relève que les billets avaient été remis à des saisonniers pour les fidéliser, faire connaître le parc à leurs familles et accroître le chiffre d’affaires réalisé sur place (restauration, boutiques). La société ne s’était donc pas appauvrie à des fins étrangères à son intérêt.
Cette solution intéresse directement les restaurateurs et hôteliers : repas ou nuitées offerts à des salariés, bons de réduction en faveur du personnel et de ses proches, invitations de clients. À notre sens, le raisonnement est transposable, sous deux réserves. D’une part, la décision porte sur le seul terrain de l’acte anormal de gestion : elle n’écarte ni l’application du régime social (cotisations sur un avantage en nature) ni celle des règles de TVA. D’autre part, elle repose sur des faits précis (finalité de fidélisation, effet sur le chiffre d’affaires) que l’entreprise doit être capable d’établir. Nous n’avons pas relevé, à ce jour, de commentaire de l’administration ni de doctrine publiée sur la portée de cette décision.
5. Décisions à prendre et échéances
Échéance | Action |
Dès à présent | Recenser les cadeaux clients de l’exercice (liste nominative, objet, montant TTC) ; vérifier le seuil de 73 € TTC par bénéficiaire avant toute nouvelle commande |
Avant le 31 décembre 2026 | Attribuer les bons d’achat et cadeaux de l’année en veillant au plafond annuel de 200 € par salarié ; rattacher chaque bon à un événement admis ; ne pas attendre janvier : le plafond joue par année civile |
Avant le 31 décembre 2026 | Pour les CSE : réviser les critères d’attribution des activités sociales et culturelles fondés sur l’ancienneté (délai laissé par le réseau des Urssaf) |
Paie de décembre 2026 | Réintégrer dans l’assiette les bons au-delà des seuils ou sans événement admis ; contrôler la DSN |
Clôture de l’exercice | Reporter le total des cadeaux sur le relevé n° 2067 s’il excède 3 000 € (hors objets publicitaires ≤ 73 € TTC) ; totaliser les comptes 6234 et 6257 |
Arrêté éventuel de revalorisation | Mettre à jour le seuil de 73 € TTC pour les cadeaux de 2027 |
6. Points d’attention et zones grises
Entreprises de 50 salariés et plus dotées d’un CSE. La tolérance sur les bons d’achat vise les avantages servis par le CSE et, à défaut de CSE gérant des activités sociales, par l’employeur. Une lecture a contrario conduit à considérer qu’un employeur qui remet directement des bons à ses salariés alors qu’un CSE existe ne peut s’en prévaloir. La question n’a pas à notre connaissance été tranchée par le BOSS ; la prudence recommande de faire transiter les bons par le CSE.
Valeur juridique de la tolérance. Les seuils de l’ACOSS ne sont pas opposables par nature (voir 3.1). Un contrôle peut conduire à une reprise si l’événement n’est pas documenté ou si le bon permet d’acheter des produits alimentaires courants ou du carburant.
Cumul des seuils. Le plafond annuel de 200 € est apprécié par salarié, tous bons confondus, alors que le plafond par événement s’apprécie événement par événement. Les entreprises qui multiplient les bons dans l’année (Noël, rentrée, anniversaire) risquent de perdre l’exonération du plafond annuel sans pouvoir s’appuyer sur un événement admis : un anniversaire n’est pas un événement reconnu.
Seuil de TVA non revalorisé. La revalorisation quinquennale attendue à compter du 1er janvier 2026 n’est pas publiée. Aucune règle transitoire n’étant parue, nous retenons 73 €, en gardant à l’esprit qu’un arrêté ultérieur pourrait relever le seuil.
Condition d’ancienneté des CSE. La Cour de cassation interdit de subordonner l’accès aux activités sociales et culturelles à une condition d’ancienneté (Cass. soc. 3 avril 2024, n° 22-16812) et d’en réduire le montant à ce titre (Cass. soc. 12 mars 2025, n° 23-21223). Les Urssaf ont laissé aux CSE jusqu’au 31 décembre 2026 pour se mettre en conformité. Passé ce délai, le risque est celui d’une remise en cause de l’exonération des prestations.
Preuve de l’intérêt de l’entreprise. Les décisions de 2025 et 2026 rappellent que l’administration peut réintégrer l’intégralité des cadeaux dont l’intérêt direct n’est pas établi. Les invitations à des événements sportifs ou culturels sont les plus exposées.
Portée de la décision du 10 novembre 2026. Elle écarte l’acte anormal de gestion mais ne règle ni le sort social de l’avantage ni la TVA (voir 4).
7. L’accompagnement du cabinet CAD+
Nous proposons à nos clients un état des lieux des cadeaux de l’exercice (recensement, contrôle des seuils de TVA et des mentions à porter sur la liasse), la préparation de la paie de décembre pour les bons d’achat et chèques-cadeaux, la rédaction d’une note interne fixant les règles d’attribution (événements, plafonds, justificatifs), ainsi qu’un point spécifique pour les restaurants et hôtels sur les repas, nuitées et invitations offerts au personnel et aux clients.
Contactez-nous avant la fin de novembre : le plafond de 200 € s’apprécie sur l’année civile et les commandes de cadeaux se passent dès maintenant.
8. Références
CGI, art. 39, 5 ; art. 54 quater ; art. 81, 1° ; annexe II, art. 206, IV, 2, 3° ; annexe IV, art. 4 J et art. 28-00 A
BOI-BIC-CHG-40-20-40, §§ 250 à 270 ; BOI-BIC-CHG-40-60-10, § 110 ; BOI-TVA-DED-30-30-50 ; BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10, § 80
Code de la sécurité sociale, art. L. 242-1 ; lettre-circulaire ACOSS 96-94 du 3 décembre 1996
Arrêté du 22 décembre 2025 fixant le plafond de la sécurité sociale pour 2026 ; arrêté du 9 juin 2021 (seuil de 73 €)
CE 10 novembre 2026, n° 504582 ; CE 11 février 2011, n° 316500 ; CE 8 juin 2016, n° 380624 ; CE 11 octobre 2017, n° 397902
CAA Douai 3 juillet 2025, n° 24DA01896 ; CAA Paris 7 octobre 2026, n° 25PA00277
Cass. soc. 3 avril 2024, n° 22-16812 ; Cass. soc. 12 mars 2025, n° 23-21223
Revue Fiduciaire, Feuillet Hebdo n° 4158 du 19 novembre 2026, « Cadeaux aux relations d’affaires et aux salariés » (n° 7)





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