Facturation électronique : ce qui change depuis le 1er septembre 2026 et ce qu'il reste à faire
Depuis le mardi 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique est entrée dans sa phase opérationnelle. L’obligation de réception s’applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille. L’obligation d’émission et la transmission des données de transaction (e-reporting) s’appliquent aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI). Pour les petites et moyennes entreprises (PME), les très petites entreprises (TPE) et les micro-entreprises, l’émission n’est obligatoire qu’à compter du 1er septembre 2027. Voici le point de situation, une semaine après la bascule.
1. Ce qui s’applique aujourd’hui
Entreprise | Réception | Émission | E-reporting |
Grande entreprise, ETI | Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire |
PME, TPE, micro-entreprise | Obligatoire | À compter du 1er septembre 2027 | À compter du 1er septembre 2027 |
Une PME ou une TPE peut donc recevoir, dès aujourd’hui, des factures électroniques de ses fournisseurs soumis à l’obligation d’émission. Elle doit avoir désigné une plateforme agréée pour les recevoir. Elle peut continuer à émettre ses propres factures avec ses outils actuels, ou anticiper en émettant dès maintenant par la plateforme.
2. Les trois vérifications de la semaine
La plateforme est-elle désignée dans l’annuaire ? À défaut, le fournisseur ne peut pas vous adresser sa facture par la voie réglementaire. En cas de manquement, l’administration met en demeure l’entreprise de se conformer dans un délai de trois mois ; à défaut, une amende de 500 €, puis de 1 000 € renouvelable tous les trois mois, peut être appliquée.
Les factures reçues arrivent-elles bien en comptabilité ? Le premier mois révèle les ruptures de flux : factures reçues par courriel et non par la plateforme, doublons, statuts non traités. Une personne doit être désignée pour consulter la plateforme et traiter les statuts (acceptation, refus, motifs).
Les nouvelles mentions sont-elles prêtes dans le logiciel de facturation ? SIREN du client, adresse de livraison si elle diffère, catégorie de l’opération et option pour les débits sont requis dès l’émission par une grande entreprise, et le seront pour toutes à terme.
3. Ce que cela change dans la tenue de la comptabilité
La facture reçue au format structuré (Factur-X, UBL ou CII) alimente directement la saisie lorsque le logiciel comptable est connecté à la plateforme. Pour un cabinet comme le nôtre, les gains attendus portent sur la saisie, le lettrage et la détection des doublons, à condition de normaliser les flux dès le départ. Pour l’entreprise, la piste d’audit fiable et la conservation des factures dans leur format d’origine deviennent des sujets de contrôle à part entière.
La facture papier ou le PDF simple reçu d’un fournisseur soumis à l’obligation d’émission n’est plus conforme : il faut en demander la ré-émission par la plateforme, et documenter la démarche.
4. Les sanctions, rappel
La loi de finances pour 2026 (art. 123) a fixé le barème : 50 € par facture non émise au format électronique, dans la limite de 15 000 € par année civile ; 500 € par transmission de données manquante, avec le même plafond ; et, pour l’absence de plateforme de réception, la mise en demeure puis 500 €, puis 1 000 € tous les trois mois (CGI, art. 1737 et 1788 D, à confirmer sur le texte consolidé). Les modalités pratiques de contrôle et de mise en œuvre des tolérances annoncées par l’administration doivent être vérifiées sur impots.gouv.fr.
5. Les échéances à suivre
Immédiatement : désignation de la plateforme de réception pour les entreprises qui ne l’ont pas encore fait.
Dernier trimestre 2026 : organisation de la réception, tests d’émission, paramétrage des mentions.
Avant le 1er septembre 2027 : choix définitif de la plateforme d’émission, formation des équipes, et, pour les restaurants et commerces, articulation avec l’e-reporting des ventes aux particuliers.
6. L’accompagnement de CAD+
Nous vérifions avec vous la désignation de la plateforme, le circuit de réception, le paramétrage des factures et l’articulation avec la comptabilité, et nous préparons l’émission de 2027.
Contactez-nous si une facture de fournisseur vous est parvenue sous une forme que vous ne savez pas traiter : le premier mois est le bon moment pour corriger les flux.
Références
Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 26 ; ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 123 ; CGI, art. 289 bis, 289 quater, 1737 et 1788 D.
FAQ « Je découvre la facturation électronique », impots.gouv.fr.
Les montants, délais et articles signalés « à confirmer » doivent être contrôlés sur le texte consolidé et dans le BOFiP.





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