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Facturation électronique : le compte à rebours avant le 1er septembre 2026

Photo du rédacteur: David Sanglier
David Sanglier
9 juin
4 min de lecture

À moins de trois mois de l’échéance, le calendrier de la réforme est fixé : au 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France devront être en mesure de recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront commencer à les émettre. Les petites et moyennes entreprises (PME), très petites entreprises (TPE) et micro-entreprises émettront à compter du 1er septembre 2027. Les amendes ont été relevées par la loi de finances pour 2026. Voici ce qu’il faut avoir arrêté d’ici la rentrée.


1. Le calendrier : réception pour tous, émission échelonnée


La réforme, issue de l’article 26 de la loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023) et de l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, distingue trois volets : la facturation électronique (e-invoicing) pour les opérations entre assujettis établis en France, la transmission des données de transaction (e-reporting) pour les opérations hors du champ de la facturation électronique (ventes aux particuliers, opérations internationales) et les données de paiement des prestations de services.

Échéance

Entreprises concernées

Obligation

1er septembre 2026

Toutes les entreprises assujetties à la TVA

Réception des factures électroniques

1er septembre 2026

Grandes entreprises et ETI

Émission des factures électroniques et e-reporting

1er septembre 2027

PME, TPE et micro-entreprises

Émission des factures électroniques et e-reporting

Conséquence pratique : dès septembre, une TPE dont un client ou un fournisseur est une grande entreprise ou une ETI peut recevoir ses factures d’achat au format électronique. Elle doit avoir désigné une plateforme pour les recevoir, même si elle continue d’émettre ses propres factures « comme avant » jusqu’en 2027.


2. La plateforme agréée : le point de passage obligatoire


Les factures électroniques transitent par une plateforme agréée (anciennement « plateforme de dématérialisation partenaire »), immatriculée par la DGFiP. Le portail public de facturation n’est plus qu’un annuaire central et un concentrateur de données vers l’administration. L’entreprise doit donc choisir (et pouvoir changer de) plateforme, qui assure la réception, l’émission, la transmission des données à l’administration et, selon l’offre, l’archivage. La liste des plateformes immatriculées est publiée sur impots.gouv.fr : elle comprend plus d’une centaine d’opérateurs, dont les éditeurs de logiciels comptables et de gestion que nos clients utilisent déjà.


Trois formats de facture structurée sont admis : Factur-X (PDF lisible embarquant des données structurées, le plus accessible pour une TPE), UBL et CII (formats XML).


3. Ce qui change dans le contenu des factures


Outre les mentions habituelles (CGI, art. 242 nonies A de l’annexe II), la facture comportera de nouvelles mentions obligatoires : numéro SIREN du client, adresse de livraison des biens lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation, catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de services ou opération mixte) et mention de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, lorsque celle-ci a été exercée. Par ailleurs, la plateforme fait remonter des statuts de cycle de vie (déposée, rejetée, refusée, encaissée) qui devront être suivis par l’entreprise.


4. Les sanctions (loi de finances pour 2026, art. 123)


L’article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 a durci le barème :

  • 50 € par facture non émise au format électronique (contre 15 € auparavant), dans la limite de 15 000 € par année civile (CGI, art. 1737) ;

  • 500 € par transmission de données de transaction manquante (contre 250 €), également plafonnée à 15 000 € par année civile (CGI, art. 1788 D, à confirmer sur le texte consolidé) ;

  • absence de désignation d’une plateforme agréée de réception : mise en demeure avec un délai de trois mois, puis amende de 500 €, puis de 1 000 € renouvelable tous les trois mois tant que la situation n’est pas régularisée.


Exemple : une PME qui émettrait 400 factures hors circuit après le 1er septembre 2027 serait redevable de 400 × 50 € = 20 000 €, ramenés au plafond de 15 000 €. Au-delà de l’amende, une facture irrégulière reste un point de vigilance en contrôle, notamment pour l’exercice du droit à déduction de la TVA par le client.


5. Plan d’action avant la rentrée


  1. Cartographier les flux : clients et fournisseurs relevant des grandes entreprises et ETI (qui émettent dès le 1er septembre), opérations B2C et internationales (e-reporting), logiciels de facturation, de caisse et de comptabilité.

  2. Choisir la plateforme et la désigner dans l’annuaire avant le 1er septembre 2026. Vérifier l’interopérabilité avec le logiciel comptable et la tarification (abonnement, volume).

  3. Paramétrer les nouvelles mentions obligatoires dans le logiciel de facturation (SIREN du client, catégorie d’opération, option pour les débits).

  4. Organiser la réception : qui consulte la plateforme, qui valide ou refuse une facture, avec quel délai, et comment les factures d’achat alimentent la comptabilité.

  5. Documenter la piste d’audit fiable et l’archivage, utiles en cas de contrôle.

Les restaurants et commerces de détail (CHR) sont particulièrement concernés par l’e-reporting des ventes aux particuliers, qui s’ajoutera aux obligations de caisse sécurisée.


6. L’accompagnement de CAD+


Nous réalisons avec chaque client un audit des flux de facturation, nous l’aidons à choisir une plateforme adaptée à sa taille et à son logiciel, et nous organisons la réception des factures d’achat jusqu’à la comptabilité. Pour sécuriser votre dossier avant le 1er septembre, contactez-nous dès maintenant.


Références

  • Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 26 ; ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 ; CGI, art. 289 bis, 289 quater, 290 et 242 nonies A (annexe II).

  • Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 123 ; CGI, art. 1737 et 1788 D.

  • Documentation et FAQ sur la facturation électronique, impots.gouv.fr.

  • Les montants, délais et articles signalés « à confirmer » doivent être contrôlés sur le texte consolidé et dans les commentaires du BOFiP.



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E-Mail : contact@cadplus.fr

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