LDF 2026 : La fin de l'irrévocabilité de l'option pour le barème progressif et ses enjeux stratégiques pour les revenus mobiliers

La gestion fiscale du patrimoine privé du dirigeant d'entreprise et de l'entrepreneur exige une rigueur analytique constante. Au cœur de cette stratégie se trouve l'imposition des fruits de vos investissements et de vos cessions : les revenus mobiliers. Historiquement, le choix du mode d'imposition de ces revenus s'apparentait à un exercice d'équilibriste complexe, où la moindre erreur d'anticipation pouvait entraîner des conséquences financières irrémédiables.

La Loi de Finances pour 2026 vient modifier cette dynamique en profondeur. En s'attaquant à l'article 200 A, 2 du Code Général des Impôts (CGI), le législateur a introduit une mesure qui, sous des dehors purement techniques, constitue un véritable bouleversement stratégique : la suppression du caractère irrévocable de l'option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

L'objectif de cette analyse n'est pas de vous promettre une optimisation magique, qui n'existe pas en matière fiscale, mais de décrypter avec précision la portée de ce changement, la philosophie du législateur, et surtout, le piège temporel majeur qui subsiste pour l'année de transition. Comprendre le "pourquoi" de cette évolution est indispensable pour sécuriser vos prochaines déclarations et affiner votre stratégie patrimoniale.

1. L'architecture de l'imposition du capital : Le choix critique entre PFU et Barème Progressif

Pour appréhender la portée de la réforme introduite par la Loi de Finances pour 2026, il convient de rappeler l'architecture fondamentale de l'imposition des revenus du capital. Par principe, les revenus, les gains nets, les profits, les plus-values et les créances relèvent du champ d'application du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Ce mécanisme vise à standardiser la fiscalité de l'épargne.

Toutefois, le législateur a ménagé une porte de sortie pour le contribuable : la possibilité d'écarter le PFU au profit d'une imposition selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Ce choix n'est cependant pas une simple case à cocher sans conséquence. L'article 200 A, 2 du CGI encadre cette option par des principes stricts : elle doit être "expresse et globale".

Le caractère global : Un enjeu d'ingénierie fiscale

La dimension "globale" de cette option est le point névralgique de la stratégie du dirigeant. Exercer l'option pour le barème progressif signifie que l'intégralité de vos revenus mobiliers de l'année (vos dividendes perçus, vos intérêts de comptes courants d'associés, vos plus-values de cession de valeurs mobilières) basculera sous ce régime. Il est juridiquement impossible de procéder à un "cherry-picking" fiscal, c'est-à-dire de conserver le PFU pour une forte plus-value de cession tout en appliquant le barème progressif pour des dividendes de moindre importance.

Cette option doit être formulée en principe chaque année, au moment du dépôt de la déclaration de revenus, et impérativement avant la date limite de cette déclaration. Le dirigeant et son expert-comptable doivent donc, chaque printemps, procéder à des simulations exhaustives pour déterminer, à l'euro près, quelle méthode d'imposition préserve le mieux le patrimoine net de la famille.

2. Le couperet de l'irrévocabilité : Le risque financier des années antérieures à 2026

Jusqu'à l'adoption de la Loi de Finances pour 2026, l'article 200 A, 2 du CGI comportait un mot d'une lourdeur juridique incontestable : l'option pour le barème progressif y était expressément qualifiée d'"irrévocable".

L'impossibilité de la marche arrière

Concrètement, une fois la déclaration validée avec l'option pour le barème progressif, le contribuable était prisonnier de son choix. Si, à la réception de son avis d'imposition, ou après la découverte d'un revenu mobilier exceptionnel omis lors de la simulation initiale, il s'avérait que le maintien au PFU aurait été plus clément financièrement, aucune marche arrière n'était admise.

La doctrine fiscale et la jurisprudence étaient inflexibles sur ce point : il n'était pas possible de renoncer à cette option a posteriori, que ce soit par le biais d'une démarche amiable dans le délai de réclamation, ou même pour se défendre en cas de contrôle fiscal. L'option irrévocable transformait ainsi la déclaration de revenus en un acte définitif, interdisant toute agilité stratégique en cas d'erreur d'appréciation ou d'évolution du contexte factuel.

3. Les tolérances administratives : Une asymétrie en faveur du "Droit à l'erreur"

Face à la rigidité de ce texte, l'administration fiscale avait dû aménager certaines soupapes de sécurité, créant une jurisprudence administrative nuancée, mais fondamentalement asymétrique.

En effet, si l'on ne pouvait pas "sortir" du barème progressif une fois l'option exercée (à cause de son caractère irrévocable), l'administration admettait, à l'inverse, que l'option puisse être exercée *a posteriori* dans deux scénarios précis :

Le droit à l'erreur spontané

S'inscrivant dans la philosophie de la loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC), l'administration fiscale accordait un "droit à l'erreur". Si un contribuable n'avait pas spontanément opté pour l'imposition au barème progressif au moment de sa déclaration initiale (et se retrouvait donc par défaut soumis au PFU), il conservait la faculté de formuler une demande *a posteriori* pour opter pour le barème, et ce, sans se voir infliger de pénalités.

Le cadre du contrôle fiscal

La seconde tolérance s'appliquait dans le contexte tendu du contrôle fiscal. Lorsqu'une vérification conduisait à la rectification (le rehaussement) de revenus ou de gains entrant dans le champ d'application du PFU, le dirigeant n'était pas pénalisé par son absence d'option initiale. Il lui était permis d'opter pour le barème progressif en cours de contrôle. Cette option couvrait alors non seulement le montant des revenus et gains nouvellement rectifiés par le vérificateur, mais s'appliquait également, par l'effet de la règle de globalité, aux revenus mobiliers qui avaient été initialement déclarés.

Ces tolérances démontraient une prise de conscience de la complexité des calculs fiscaux, mais elles laissaient entier le problème du dirigeant ayant opté *par erreur* pour le barème, ce dernier restant bloqué dans un choix potentiellement destructeur de valeur.

4. La Loi de Finances pour 2026 : Le changement de paradigme et la flexibilité retrouvée

C'est dans ce contexte rigide que l'article 126, I-3° de la loi de finances pour 2026 intervient, en procédant à une modification chirurgicale mais fondamentale du texte de loi : la suppression des mots "et irrévocable" à la première phrase du 2 de l'article 200 A du CGI.

La fin d'une asymétrie pénalisante

En supprimant ce terme, le législateur rétablit l'équilibre. Les contribuables ont désormais le droit de renoncer *a posteriori* à l'option pour le barème progressif qu'ils auraient précédemment exercée.

La justification stratégique de cette renonciation est limpide : elle permet de corriger le tir "notamment si celle-ci se révélait finalement leur être défavorable".

Pour le dirigeant, cette évolution n'est pas une incitation à la négligence lors de la préparation de la déclaration, mais la création d'un filet de sécurité. La modélisation fiscale de vos revenus (arbitrage entre rémunération de mandat et distribution de dividendes) s'appuie parfois sur des projections complexes. La possibilité de renoncer à l'option pour le barème progressif permet de sécuriser votre position patrimoniale face à d'éventuels ajustements post-déclaration. Si les simulations définitives ou un événement ultérieur démontrent que le PFU préserve mieux vos intérêts financiers, la correction est désormais un droit opposable à l'administration, et non plus une faveur espérée.

5. Le calendrier d'application et le piège transitoire : La plus grande vigilance s'impose

L'analyse de cette nouvelle souplesse législative serait dangereusement incomplète sans une lecture minutieuse des dispositions d'entrée en vigueur de la loi. En fiscalité, le calendrier dicte la stratégie. Et c'est précisément sur ce point que la situation exige une rigueur absolue de la part des contribuables et de leurs conseils.

Le principe : Une application différée

L'article 126, I-3° ne prévoyait pas de précision particulière quant à son entrée en vigueur. Il faut donc se référer aux dispositions générales de la loi de finances. Conformément à l'article 1er, II-1° de la loi de finances pour 2026, cette mesure de souplesse s'applique "à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2026 et des années suivantes".

L'accident de calendrier parlementaire et ses conséquences

C'est ici que se referme le piège. Initialement, dans le projet de loi de finances pour 2026 déposé par le Gouvernement à l'automne 2025 (le 14 octobre 2025 plus précisément), l'ambition était de rendre cette flexibilité applicable plus tôt : dès l'impôt dû au titre des revenus de l'année 2025. L'objectif était que les déclarations remplies au printemps 2026 (pour les revenus perçus en 2025) bénéficient immédiatement de la fin de l'irrévocabilité.

Cependant, les aléas du débat parlementaire en ont décidé autrement. La loi de finances pour 2026 n'a pas été adoptée avant le 31 décembre 2025. Ce retard constitutionnel a entraîné un glissement mécanique et systématique de l'entrée en vigueur de toutes les mesures relatives à l'impôt sur le revenu. Elles sont repoussées à l'impôt dû au titre de l'année 2026 (c'est-à-dire les revenus que vous percevrez du 1er janvier au 31 décembre 2026, et que vous déclarerez au printemps 2027).

Le maintien de l'irrévocabilité pour les revenus 2025

La conséquence pratique de ce report est vitale pour votre stratégie à court terme : l'option pour le barème progressif que vous allez exercer (ou avez exercée) en 2026, au titre de l'imposition de vos revenus de l'année 2025, reste strictement régie par les anciens textes.

En l'état actuel du droit, pour vos revenus de 2025 déclarés en 2026, l'option exercée demeure "irrévocable".

Conclusion : Une exigence de conseil renforcée

La Loi de Finances pour 2026 illustre parfaitement la complexité de l'environnement fiscal des dirigeants. D'un côté, elle apporte une avancée majeure en matière de sécurité juridique en supprimant le caractère irrévocable de l'option globale pour le barème progressif. Elle met fin à une rigidité qui pénalisait sévèrement les erreurs d'anticipation et consacre un véritable droit à l'agilité face aux variations de l'imposition des revenus mobiliers.

D'un autre côté, le retard dans son adoption crée une période transitoire extrêmement périlleuse. Pour les revenus générés en 2025, le droit à l'erreur n'existe toujours que dans un sens, et le choix du barème progressif restera définitif, quelles qu'en soient les conséquences ultérieures.

Plus que jamais, le traitement de vos revenus de capitaux mobiliers ne peut être réduit à une simple formalité déclarative de printemps. Il requiert une anticipation, des simulations précises et une documentation solide de vos choix. Chaque situation étant par nature unique, intimement liée à votre contexte factuel, conjugal et financier, l'accompagnement par un professionnel du chiffre et du droit est la seule garantie d'une optimisation sereine et sécurisée de vos intérêts patrimoniaux. Notre cabinet se tient à votre entière disposition pour modéliser ces impacts sur votre fiscalité personnelle et définir, avec vous, la stratégie la plus adaptée à la réalité de vos flux financiers.