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Les leviers de fin d'année 2026 : ce qu'il faut décider avant la clôture, en attendant le PLF 2027

Photo du rédacteur: David Sanglier
David Sanglier
21 sept.
4 min de lecture

À trois mois de la clôture, il reste un trimestre utile pour agir sur le résultat 2026 et sur la fiscalité du dirigeant. Le contexte budgétaire invite à la prudence : le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 doit être présenté en Conseil des ministres le 30 septembre, et son contenu n’est connu que par les annonces du Premier ministre. Les mesures annoncées ne sont ni votées ni, pour la plupart, précisées. Les décisions de fin d’année se prennent donc sur le droit en vigueur, avec une veille sur les textes à venir.


1. Le droit applicable en 2026 : les repères


Quelques repères structurent les arbitrages de la période :

  • PFU de 31,4 % sur les dividendes, intérêts et plus-values mobilières perçus en 2026 (loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, art. 12), dont 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux ;

  • Taxe sur les holdings patrimoniales (CGI, art. 235 ter C) : première clôture imposable à compter du 31 décembre 2026, à contrôler avant la fin de l’exercice pour les sociétés concernées ;

  • Apport-cession et pacte Dutreil durcis par la loi de finances pour 2026 ;

  • Facturation électronique : réception pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026, émission pour les PME et TPE à compter du 1er septembre 2027.


2. Les leviers côté entreprise


  1. Provisions et dépréciations : créances douteuses, litiges, charges certaines à venir. Leur déduction suppose une justification solide (CGI, art. 39, 1-5°) ; un dossier documenté se prépare avant la clôture.

  2. Investissements : un matériel mis en service avant la clôture ouvre droit à une première annuité d’amortissement dès l’exercice, au prorata temporis. Le choix du mode d’amortissement (linéaire, dégressif lorsque les conditions sont remplies) et les dispositifs temporaires éventuels sont à vérifier avant la signature.

  3. Acomptes d’impôt sur les sociétés : l’acompte du 15 décembre est à ajuster à la situation intermédiaire, pour éviter une avance inutile de trésorerie.

  4. Stocks, travaux en cours, produits constatés d’avance : un inventaire anticipé réduit les mauvaises surprises en clôture.

  5. Rémunération et distributions : l’arbitrage entre salaire et dividendes se décide avant la fin de l’exercice, sur simulation (voir notre article du 24 juin).


3. Les leviers côté dirigeant et patrimoine


  • Épargne retraite : les versements sur un plan d’épargne retraite sont déductibles du revenu imposable dans la limite du plafond individuel disponible (CGI, art. 163 quatervicies), et pour les travailleurs non salariés dans le cadre du contrat Madelin ou du plan d’épargne retraite. Le plafond de l’année se lit sur l’avis d’impôt. L’intérêt dépend du taux marginal d’imposition et du traitement fiscal à la sortie.

  • Donations de sommes d’argent : abattements en ligne directe renouvelables tous les quinze ans (100 000 € par parent et par enfant), et dons familiaux exonérés dans la limite de 31 865 € sous conditions d’âge (CGI, art. 790 G), à confirmer pour 2026.

  • Revenus fonciers et LMNP : la réintégration des amortissements dans la plus-value (CGI, art. 150 VB, III) doit être intégrée à toute décision de cession (voir notre article du 27 mai).

  • Holdings : contrôle de la taxe sur les holdings patrimoniales avant la clôture (voir notre article du 13 mai).


4. Ce que l’on sait du PLF 2027 et ce que l’on ignore


Le Premier ministre a présenté, à la mi-septembre, les grandes lignes d’un budget présenté comme « réversible » après l’élection présidentielle, avec un objectif de déficit public d’environ 5 % du PIB en 2027, une stabilité affichée de la fiscalité et un recalibrage de la contribution exceptionnelle sur les très grandes entreprises. Le contenu précis des articles ne sera connu qu’au dépôt du texte, qui sera ensuite débattu et peut être profondément modifié. Nous recommandons de ne pas arrêter de stratégie sur des mesures qui ne sont ni votées ni publiées, et de prévoir une revue de dossier dès la publication du texte déposé.


5. Calendrier de fin d’année


Échéance

Sujet

Septembre

Acompte d’IS du 15 septembre ; point de situation à 9 mois

Octobre

Simulation du résultat et de la rémunération du dirigeant

Novembre

Dispense d’acompte sur dividendes (demande avant le 30 novembre) ; investissements à engager

15 décembre

Acompte d’impôt sur les sociétés

31 décembre

Clôture : versements d’épargne retraite, donations, mises en service

6. L’accompagnement de CAD+


Nous proposons à chaque dirigeant un rendez-vous de fin d’année : simulation du résultat, choix de la rémunération, investissements, épargne retraite, calendrier d’opérations patrimoniales.


Contactez-nous avant le mois de novembre pour que les décisions restent possibles.


Références

  • Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025), art. 12 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ; CGI, art. 39 (1-5°), 150 VB, 163 quatervicies, 235 ter C, 779 et 790 G.

  • Dépôt du PLF 2027 annoncé pour le 30 septembre 2026 : à suivre sur le site du Parlement et sur economie.gouv.fr.

  • Les montants, plafonds et mesures signalés « à confirmer » doivent être contrôlés sur les textes en vigueur.



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