Cession de titres : des anomalies comptables ne suffisent pas à établir le dol
L’acquéreur d’actions ne peut pas invoquer un changement de méthode comptable pour faire annuler la cession pour dol du cédant dès lors...
Cession de titres : des anomalies comptables ne suffisent pas à établir le dol
Calcul du mali en cas de titres dépréciés
Apport et cession de titres concomitant à des valeurs différentes
Les gains ou pertes de change sont un élément de la plus ou moins-value de cession
Transiger avec l’URSSAF devient possible
Contrôle fiscal : quelles garanties pour le contribuable ?